Lorsque vous achetez un billet de transport, vous concluez indirectement un contrat de transport de personnes, en vertu duquel votre transporteur (ex., RATP ou SNCF) s’engage à vous acheminer sain(e) et sauf(ve) vers le lieu de destination déterminée, contre le paiement d’un prix.
Comme dans tout contrat, si le transporteur n’a pas exécuté son obligation, il vous est possible, sous certaines conditions, de demander une réparation.
Qu’en est-il d’une grève ? Est-ce que votre transporteur est tenu, juridiquement, de vous rembourser alors qu’il y a quand même des trains qui circulent ? Si oui, quelle est la démarche pour obtenir le remboursement de vos billets ? Le point sur vos droits.
Conditions de remboursement
Il faut tout d’abord distinguer si
- votre train a été annulé ou retardé du fait de la grève et votre billet prévoit un horaire spécifique (ex., billet SNCF) : dans ce cas, vous avez droit au remboursement ou échange de votre billet;
- vous avez simplement dû subir une restriction de trafic du fait de la grève (ex., il y a moins de métros mais votre billet ne précisait pas un horaire précis) : dans ce cas, sauf faute ou accord de votre transporteur, vous n’avez en principe pas droit au remboursement ou échange de votre billet.
💡 Consultez bien les conditions générales de vente de votre billet afin de déterminer les modalités et procédure de remboursement en cas de grève.
Par ailleurs, si du fait du retard ou de l'annulation de votre train, vous avez subi un préjudice, vous pouvez éventuellement envisager de demander une réparation, en plus du remboursement du prix de votre billet, devant les tribunaux civils.
📝 Dans ce cas, vous devez notamment apporter la preuve que :
- vous n’avez pas acheté votre billet de transport en connaissance de cause (ex., vous aviez acheté le billet avant d’être informé(e) de la grève durant le préavis) ;
- la faute du transporteur (ex., le transporteur ne vous a pas informé de la grève) ;
- votre préjudice (ex., vous avez dû trouver un hébergement sur votre lieu de correspondance) ; et
💡 Pensez bien à ne pas aggraver votre préjudice qui ne sera réparé que dans la mesure du raisonnable. 😉
- lien de causalité entre la faute et le préjudice que vous avez subi.
Remboursement accordé par les transporteurs
Dans tous les cas, votre transporteur peut tout à fait vous accorder une indemnité à l’amiable et organiser des modalités spécifiques de remboursement.
C’est le cas pour la grève du 5 décembre. Par exemple, les transporteurs suivants permettent aux personnes ayant prévu de voyager entre les 5 et/ ou 9 décembre, d’échanger leur billet ou de déposer une réclamation afin de se faire rembourser, sans frais ni surcoût:
📆 Pensez à déposer votre demande suffisamment tôt car certaines entreprises (ex., Thalys) ne permettent le remboursement des billets que jusqu’au 31 décembre 2019. 😉
Remboursement en cas de grève illicite
La grève illicite n’a pas fait l’objet d’un préavis. Le transporteur n’a donc pas pu réorganiser le service en avance afin de s’assurer de son bon fonctionnement.
En principe, une telle grève sera considérée être une force majeure qui permet ainsi au transporteur de s’exonérer de ses obligations.
Dans ce cas, vous ne pourrez, en principe, pas prétendre au remboursement de vos billets, même si vous avez subi des préjudices.
Recours en cas de refus illicite de la part du transporteur
En cas de litige avec le transporteur (ex., refus de remboursement illicite), vous pourrez envisager de saisir :
- 🙍♂️ le médiateur de consommation : Ce service gratuit permet de résoudre le litige à l’amiable par des discussions entre votre transporteur et vous ;
- ⚖️ les tribunaux civils (tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant du litige).
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