Qui doit assurer un logement en location ?

L'ESSENTIEL

• Lorsque votre logement est loué à un locataire, vous n'avez pas d'obligation d'assurer ce logement. Effectivement, seul le locataire a une obligation légale d'assurer son logement contre les « risques locatifs ».
• En revanche, cela ne signifie pas que vous ne serez tenu responsable d'aucun dommage. Effectivement, vous pourrez être tenu d'indemniser les dommages résultants d'un vice de construction, d'un défaut d’entretien ou d'un trouble de jouissance.
• Pour vous protéger contre ces risques, des garanties complémentaires existent, et notamment la garantie recours des tiers ou du locataire, et l'assurance propriétaire non-occupant.
• Si le locataire ne respecte pas son obligation d'assurer le logement contre les risques locatifs, vous disposez de deux possibilités. Effectivement, vous pouvez conclure une assurance pour son compte ou l'expulser du logement.

Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire à un locataire et ne savez pas qui devra assurer le logement ? Vous souhaitez savoir quels risques devront être couverts ? Et si vous pouvez être tenu pour responsable de certains dégâts ? Pas de panique : faisons le point ensemble sur l'assurance d'un logement en location.

Est-il obligatoire d'assurer son logement ?

🏠 L’assurance habitation est une assurance dont le but est de protéger l’occupant du logement des dégradations qu’il pourrait notamment causer dans le logement dont il est question.

Le caractère obligatoire ou non de cette assurance dépend du statut de l’occupant du logement. Effectivement :

• pour le locataire d’un logement, l’assurance risques locatifs est obligatoire et il doit y avoir suscrit dès la remise des clés ;
• pour le propriétaire d’un logement, l’assurance n’est obligatoire que lorsque le logement se situe au sein d’une copropriété. Dans ce cas, une assurance en responsabilité civile est obligatoire.

💡 En revanche, lorsque vous êtes propriétaire d’un logement qui est occupé par un locataire, l’assurance n’est pas obligatoire pour vous. Elle le sera uniquement pour le locataire.

Mais attention, ce n’est pas parce que l’assurance n’est pas obligatoire que vous ne serez tenu responsable d’aucun sinistre. Effectivement, certains dommages relèvent non pas de la responsabilité du locataire qui occupe le logement, mais de votre responsabilité en tant que propriétaire.

En particulier, vous pouvez être tenu responsable pour les dommages résultants des vices de construction ou d’un défaut d’entretien du logement, tant face au locataire que faces aux voisins et aux tiers.

Bon à savoir📝: effectivement, en tant que propriétaire, vous êtes obligé d’effectuer les réparations nécessaires pour préserver le bon état du logement (vitrages, parquets, moquettes et autres revêtements de sol, canalisation, chauffage et eau chaude, électricité).

Quelle assurance pour un appartement en location ?

Si vous n’êtes pas obligé d’assurer le logement que vous mettez en location, votre locataire aura l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs.

🔥 Cette assurance obligatoire couvrira votre bien contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégât des eaux.

Cette assurance ne prendra en charge que les frais d’indemnisation pour les dégâts causés à votre bien. Les dégâts causés aux voisins, aux tiers ou aux biens du locataire se trouvant dans le logement ne lui seront pas indemnisés.

S’il souhaite être protégé de façon plus exhaustive, il aura la possibilité de souscrire une assurance complémentaire appelée assurance « multirisques habitation ».

Bon à savoir📝: votre locataire doit vous fournir une attestation d’assurance habitation, qui permet de prouver qu’il est bien assuré. Il est tenu de vous fournir cette attestation une fois par an.

S’il ne le fait pas, vous devez lui adresser une mise en demeure. Vous devez alors attendre un mois et, en l’absence de réaction, vous aurez la possibilité de :

• soit souscrire une assurance en responsabilité civile pour le compte de votre locataire. Vous pouvez, dans ce cas, ajouter les frais de cette assurance au loyer que paye le locataire ;
• soit mettre fin au contrat de bail. Dans ce cas, vous devez faire parvenir à votre locataire un commandement de quitter les lieux par huissier. Vous pourrez ensuite demander son expulsion de votre bien.

L’assurance propriétaire bailleur est-elle obligatoire ?

💡 Aucune assurance n’est obligatoire dès lors que votre logement est occupé par un locataire. Cependant, vous pouvez être tenu pour responsable des dommages causés par :

• un vice de construction ;
• un défaut d’entretien ;
• un trouble de jouissance.

Pour vous protéger contre ces risques, vous avez la possibilité de souscrire des garanties facultatives :

👉 Garantie « recours des locataires »

Cette garantie vous protège lorsque le locataire du logement vous réclame la réparation des dommages qu’il a subi sur ses biens.

👉 Garantie « recours des voisins et des tiers »

Elle vous protège lorsque les voisins ou tiers au logement vous réclament la réparation des dommages qu’ils ont subis sur leurs biens.

👉 Garantie « troubles de jouissance »

Elle vous protège lorsque vous n’êtes plus en mesure d’offrir au locataire un logement paisible, offrant le confort nécessaire.

Bon à savoir📝: vous pouvez souscrire une assurance propriétaire non-occupant (PNO). Cette assurance peut être souscrite lorsque votre logement est inoccupé, mais également lorsqu’un locataire y habite. Cette assurance vous protège contre :

• les risques d’incendie, de vol ou vandalisme des biens immobiliers
• les risques de dégâts des eaux, d’événements climatiques et de bris de glace ;
• les sinistres des aménagements immobiliers, de l’électroménager encastré, des dommages électriques et des biens mobiliers ;
• les recours des voisins et des tiers ;
• les vices de construction ;
• les défauts d’entretien ;
• les troubles de jouissance, c’est-à-dire l’usage du logement par le locataire qui ne respecte pas le contrat de location ;
• les recours des locataires.