L'ESSENTIEL
- La donation désigne l’acte par lequel vous transmettez à titre gratuit un bien à une personne de votre choix, appelée donataire.
- Certaines donations en pleine propriété d’entreprise effectuées avant vos 70 ans bénéficient d’une réduction de 50% sur les droits.
- Lorsque vous transmettez un bien immobilier mais que vous voulez préserver le droit d'occuper ce bien, vous pouvez procéder à une donation avec réserve d’usufruit.
- Dans ce cas-là, vous devenez l’usufruitier du bien transmis et le donataire en devient nu-propriétaire.
- Le donataire n’a alors pas à payer des impôts sur la valeur de l’usufruit.
- Le calcul de la valeur de l’usufruit se base sur votre âge au moment de la donation.
- Lorsque vous faites des versements sur votre assurance-vie avant vos 70 ans, chacun de vos bénéficiaires peut recevoir d’un montant de 152 500 € sans droit de donation à payer.
Vous souhaitez donner des biens ou des sommes d’argents à votre proche ? Quel est le bon moment pour y procéder et comment faire pour payer moins d’impôts ? Pas d’inquiétude, on vous explique en quoi l’âge de 70 ans est l'âge limite à retenir !
Pourquoi faire une donation d’une entreprise avant 70 ans ?
👔⚙️ En France, la transmission d’entreprise bénéficie d’un régime fiscal avantageux. En effet, la loi prévoit que les donations en pleine propriété (les donations en nue-propriété ou en usufruit sont exclues) des parts ou actions d’une société peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur les droits de donation.
Pour en bénéficier :
- vous devez procéder à la donation avant vos 70 ans
- l’entreprise en question doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- l’entreprise doit avoir signé le pacte DUTREIL.
Vous pouvez également bénéficier de cette déduction de 50 % lorsque la donation en pleine propriété porte sur la totalité ou sur une quote-part indivise de l’ensemble des biens de cette entreprise.
📝 Bon à savoir : lorsque la donation porte sur des parts ou des actions qui font objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans, vous avez en outre la possibilité de bénéficier d’une exonération de 75 %.
Cet abattement des droits de donation est également cumulable avec la réduction générale dans le cadre d’un don familial.
Pourquoi faire une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit avant 71 ans ?
🏠 En fonction de votre situation financière et familiale, votre donation peut porter sur la pleine propriété, la nue-propriété ou seulement l’usufruit.
🛋️ La donation avec réserve d’usufruit vous permet, par exemple, de transmettre la nue-propriété d’une maison à la personne de votre choix tout en conservant le droit d’y habiter. Dans ce cas-là, vous devenez l’usufruitier du bien immobilier et le donataire en devient nu-propriétaire.
Après votre disparition, l’usufruit cesse d’exister et le bénéficiaire de votre donation devient automatiquement plein propriétaire du bien transmis. Cette option peut s’avérer intéressant car le donataire n’a pas à s’acquitter des droits de succession sur la valeur de l’usufruit.
💰Seule la valeur de la nue-propriété reste alors taxable. Le calcul du montant des droits de donation varie en fonction de votre âge au moment de la donation.
votre âge lors de la donationvaleur de la nue-propriétémoins de 21 ans révolus 10 %moins de 31 ans révolus20 % moins de 41 ans révolus30 %moins de 51 ans révolus40 % moins de 61 ans révolus50 %moins de 71 ans révolus60 % moins de 81 ans révolus70 %moins de 91 ans révolus 80 %plus de 91 ans90 %
💰 ATTENTION : ce barème est utilisé pour le calcul des droits de succession et de donation. Il n'est pas utilisé pour déterminer la valeur économique réelle de la nue-propriété.
Pourquoi souscrire une assurance-vie avant 70 ans ?
Lorsque vous versez sur votre assurance-vie avant 70 ans, chacun de vos bénéficiaires peut recevoir une somme maximale de 152 500 € sans s’acquitter de droits de succession.
Au-delà de ce plafond, les sommes sont taxées. Ainsi :
- les sommes entre 152 500 € et 852 500 € sont taxées à 20%
- alors que les sommes supérieures à 852 500 € sont taxées à 31,25%.
💸 Alors, si vous versez de l'argent sur votre assurance vie après vos 70 ans, les conditions fiscales sont beaucoup moins avantageuses. Dans ce cas-là, l’ensemble de vos bénéficiaires peut bénéficier d’un abattement global jusqu'à 30 500 €.
Les sommes excédants la limite de 30 500 € sont soumises aux droits de succession.
À noter : les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sur une assurance vie souscrite avant le 20 novembre 1991 ne sont pas taxables.
🤔 Par conséquent, si vous n’avez pas encore 70 ans et que vous n’avez pas atteint le plafond de 152 500 € par bénéficiaire, il convient de réfléchir aux versements sur votre assurance vie afin d'économiser les droits de succession.
😇 Néanmoins, vous pouvez tout-à-fait continuer de faire ces versements après vos 70 ans. Ce procédé ne devient pas sans intérêt car les bénéfices générés par les versements restent toujours exonérés d'impôts.
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