L'ESSENTIEL
- La fibre optique est obligatoire dans les immeubles faisant l'objet de travaux soumis à un permis de construire.
- En dehors de ce cadre, votre locataire peut toujours vous demander l'autorisation d'installer la fibre optique.
- Lorsque l'immeuble est déjà équipé ou si un projet existe en vue d'installer la fibre, vous pouvez vous opposer à la demande de votre locataire.
- Les frais d'installation de la fibre sont à la charge des opérateurs.
- La fibre optique est la technologie la plus récente en matière d'internet, elle permet d'avoir un très haut débit d'internet.
Vous êtes propriétaire et votre locataire vous demande l'installation de la fibre optique? Vous vous demandez si vous êtes obligé de donner votre accord? On vous explique tout sur les modalités de refus de l'installation de la fibre optique. 👩🏽💻
Est-ce que la fibre optique est obligatoire?
Le locataire peut-il demander l'installation de la fibre optique?
🔨 Depuis 2017, le raccordement à la fibre optique est obligatoire dans les immeubles faisant l'objet des travaux soumis à un permis de construire.
Il peut s'agir, par exemple, de l'agrandissement d'un appartement ou la construction d'un balcon. 🏢
💡 En revanche, ce n'est plus obligatoire si le coût de l’installation de la fibre optique est supérieur à 5% du coût des travaux en question.
🤷🏻♂️ Sachez que même si l'installation de la fibre optique n'est pas obligatoire pour votre bien immobilier, votre locataire a le droit de vous la demander.
Le locataire doit vous envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit contenir: 📑
- une description détaillée des travaux à entreprendre;
- un plan ou un schéma (sauf si vous rendez impossible l'établissement de ce plan).
📝Bon à savoir: le locataire peut demander l'installation de la fibre optique pour une utilisation professionnelle ou personnelle.
Le propriétaire peut-il refuser l'installation de la fibre optique?
💡 Dans certains cas, vous pouvez effectivement vous opposer à la demande de l'installation de la fibre par votre locataire:
- Lorsque l'immeuble est déjà équipé d'un réseau à très haut débit.
👉 Vous devez adresser votre refus au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
📣 Si l'installation ne répond pas aux besoins du locataire, il pourra saisir le Tribunal Judiciaire 1 mois après vous avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception. ✉️
- Lorsqu'une décision est en préparation en vue d'installer la fibre optique afin de desservir tous les logements de l'immeuble.
👉 Vous devez adresser votre refus au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois suivant sa demande. Vous devez également y joindre tous les éléments dont vous disposez relatifs à ce projet.
🛑 Attention: pour une copropriété, il faut joindre la preuve de l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen d'un tel projet.
Si l'installation prévue ne répond pas aux besoins du locataire, il devra vous l'en informer par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les insuffisances en cause.
Si vous ne trouvez pas d'accord dans les 6 mois suivant la demande, le locataire peut saisir le Tribunal Judiciaire. ⚖️ ️
📝 Bon à savoir: si dans un délai de 6 mois, vous ne communiquez pas au locataire la décision ferme d'installation de la fibre ou si l'assemblée générale des copropriétaires refuse le projet, le locataire pourra procéder à l'installation de la fibre.
Si vous souhaitez vous opposer à la demande du locataire pour toute autre raison: vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. 📩
A partir de là, vous disposez d'un délai de 6 mois pour saisir le Tribunal Judiciaire. ⏳
Qui paye le raccordement à la fibre optique?
L'installation d'un réseau de fibre optique dans un immeuble est gratuite. En effet, il n'y a aucun frais pour les propriétaires, copropriétaires ou locataires de l'immeuble. 🏬
💰 Les coûts de l'installation sont à la charge de l'opérateur qui reste le propriétaire du réseau pendant 25 ans. Les propriétaires doivent signer une convention avec un opérateur d'immeuble afin de bénéficier d'une connexion en fibre optique.
🔧 L'opérateur d'immeuble a pour obligation d'assurer les opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes.
📝Bon à savoir: dans les zones moins denses, les collectivités locales financent le déploiement de la fibre par l'intermédiaire d'un prestataire technique.
Quel est l'intérêt de prendre la fibre optique?
La fibre optique est la technologie la plus récente en matière d'internet. En effet, elle permet d'avoir un très haut débit d'internet. 💻
👆 Théoriquement le débit proposé par l'ADSL est de 15 Mb/s maximum contrairement à 100 Mb/s minimum pour la fibre.
Un autre avantage de la fibre optique est le débit symétrique, c'est à dire que le débit est le même pour envoyer ou pour recevoir un fichier. ⏳
Par ailleurs, les pertes de débit sont beaucoup moins importantes avec la fibre optique, elles sont quasiment imperceptibles. 🤷🏿♂️
📝Bon à savoir: grâce aux débits beaucoup plus élevés, la fibre optique permet des téléchargements nettement plus rapides.
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