L'ESSENTIEL
- Tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur en circulation doit porter une ceinture de sécurité, sauf en cas en cas d'exception prévue par la loi.
- À défaut, vous commettez une contravention de 4e classe et pouvez recevoir une amende de 135 € ainsi qu’une perte de 3 points sur votre permis de conduire.
- En tant que conducteur, avant de démarrer, vous devez également assurer que la ceinture de sécurité de votre passager est correctement attachée.
- Lorsque votre passager est mineur et qu'il ne porte pas de ceinture de sécurité, c’est à vous de payer l’amende.
- Si vous estimez avoir fait l’objet d’une fausse accusation, vous pouvez contester l’amende dans un délai de 45 jours.
Un avis de contravention pour non-port de la ceinture de sécurité vous a été adressé mais vous ne savez pas ce que cela implique concrètement pour vous ? Combien coûte cette contravention ? Lorsque c’est le passager qui n’a pas mis la ceinture de sécurité, êtes-vous obligé de régler cette amende pour lui ? Pouvez-vous être dispensé du port de la ceinture de sécurité ? Ne vous inquiétez pas, on répond à toutes vos questions !
Quelles sanctions pour le non-port de la ceinture de sécurité ?
🚘 En circulation, le conducteur ainsi que le passager doivent s'assurer que leur ceinture de sécurité est correctement attachée.
Lorsque vous êtes conducteur d'un véhicule en circulation et que vous ne portez pas de ceinture, vous commettez une infraction au Code de la route.
📝 Effectivement, il s'agit ici d'une contravention de 4e classe pour laquelle vous risquez de recevoir un avis de contravention.
Vous encourrez alors une perte de 3 points sur votre permis de conduire ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 €. Cependant, le montant de cette amende peut faire l’objet d’une majoration ou d’une minoration :
Type de l'amendeModalitésAmende minorée
(90€) Lorsque vous réglez votre amende dans les 3 jours si l'avis de contravention vous a été remis en main propre et 15 jours si vous l'avez reçu par courrier
(vous disposez d'un délai supplémentaire de 15 jours si vous optez pour le télépaiement) Amende forfaitaire
(135€)Vous disposez de 45 jours (ou 60 jours en cas de télépaiement) pour payer l'amende forfaitaireAmende majorée
(375€)En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire dans le délai précitéAmende majorée après remise (300€)Lorsque vous payez votre amende majorée dans les 30 jours (ou 45 jours en cas de télépaiement) après la majorationAmende maxima (750€) en cas du passage devant le tribunal
⚖️ ATTENTION : lorsque vous êtes en période probatoire, une sanction supplémentaire s'ajoute à votre amende et au retrait de point. Effectivement, vous devez alors également participer à un stage de de sensibilisation à la sécurité routière.
Qui est dispensé de porter la ceinture de sécurité ?
🙋 Le Code de la route prévoit des cas spécifiques d’exonération du port de la ceinture de sécurité. Effectivement, vous pouvez être dispensé de cette obligation lorsque vous êtes :
- conducteur de taxi en service
- conducteur ou passager d’un véhicule en intervention d’urgence (par exemple une ambulance)
- passager ou conducteur d’un véhicule des services publics circulant en agglomération obligé de s’arrêter fréquemment (par exemple un éboueur)
- passager ou conducteur d’un véhicule qui effectue des livraisons de porte à porte en agglomération (par exemple la poste)
- vous subissez une malformation (morphologie inadaptée au port de la ceinture de sécurité)
- vous disposez d’un certificat d’exemption.
Qui est responsable en cas de non-port de la ceinture de sécurité ?
🚘 Le conducteur d’un véhicule en circulation est dans l’obligation de s’assurer que ses passagers portent correctement leur ceinture de sécurité. Le non-port de la ceinture de sécurité d’un passager constitue également une contravention de 4e classe et est passible d’une amende de 135 € (les mêmes règles relatives à la majoration ou minoration s’appliquent).
Cependant, lorsque c’est le passager qui commet la contravention, il n’y a aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Bon à savoir : dans le cas où le passager est mineur, c’est le conducteur du véhicule qui doit s’acquitter de l’amende.
⚠️ Important : que ce soit pour le conducteur ou le passager, le port de la ceinture de sécurité est primordial. Il peut vous sauver la vie.
Effectivement, à 50km/h sans ceinture, un accident de la route peut être mortel.
Vitesse du véhiculeSans ceinture de sécuritéCeinture de sécurité correctement attachée25 km/hblessure graveblessure légère50 km/hblessure mortelle blessure légère100 km/hblessure mortelleblessure grave
Comment contester une amende pour non-port de la ceinture de sécurité ?
Si vous pensez avoir été incriminé à tort, vous pouvez contester cette amende. C'est le cas notamment si le lieu de l'infraction sur votre avis de contravention est faux, imprécis ou manquant.
📅 Vous disposez d’un délai de 45 jours pour cela. Vous devez suivre la démarché indiquée en bas de votre avis de contravention.
Bon à savoir : lorsque votre procès-verbal est issu d’un radar routier (sans interception par les forces de l’ordre), vous pouvez demander la photographie de la contravention.
Attention : vous ne pouvez plus contester votre amende après avoir payé. En effet, le paiement de votre amende vaut acception de l’incrimination.
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