L'ESSENTIEL
- Lorsque votre employeur vous propose un simple changement des conditions de travail, votre accord n’est pas exigé.
- Néanmoins, si vous estimez qu’une modification simple de vos conditions de travail porte une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale, vous pouvez contester ces modifications.
- Vous ne pouvez pas, en principe, refuser une mutation lorsque cette possibilité est prévue par votre contrat de travail.
- Lorsque votre employeur modifie des éléments essentiels de votre contrat, il doit obtenir votre accord.
- Le contrat de travail peut également, sous certaines conditions, être modifié pour un motif économique.
Votre employeur vous a communiqué son intention de changer vos horaires de travail ? Il vous impose une mutation ? Ou bien, il veut renégocier votre salaire pour faire face aux contraintes budgétaires ?
🙋♂️ Vous vous demandez s’il peut effectivement vous imposer ces changements ? Dans quelles circonstances un avenant est-il obligatoire ? Pas de panique, on vous explique tout ce qu'il faut savoir !
Quelles modifications du contrat sont possibles sans avenant ?
Le cas de modifications non-essentielles
📝 Lorsque votre employeur fait des modifications dites simples, il n’a pas besoin de vous fournir un avenant. En effet, il est en droit de vous imposer ces changements non-essentiels et de vous sanctionner lorsque vous refusez de les appliquer.
💡 À titre d’exemple, sont considérées comme modifications simples du contrat :
- un changement de répartition de vos horaires de travail, dans la journée ou dans la semaine (sauf temps partiel) ;
- un changement du lieu de votre travail en restant néanmoins dans le même secteur géographique ;
- la demande d'effectuer des heures supplémentaires.
😊 Bon à savoir : si vous estimez que la simple modification de vos conditions de travail porte une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale, il est tout-à-fait possible de la contester.
Le cas des modifications prévues par contrat de travail
Parfois, votre contrat de travail contient des clauses prévoyant certaines modifications durant votre carrière . Par exemple, une clause de mobilité peut prévoir un déménagement futur du salarié si l'entreprise en aura besoin.
Comme ces clauses sont insérées dans le contrat que vous avez effectivement signé, vous êtes tenus de respecter ces obligations contractuelles. À défaut, vous pourrez faire l'objet d'une sanction ou même d'un licenciement.
😊 Bon à savoir : toutefois, vous avez la possibilité de refuser une mutation si elle porte une atteinte excessive à votre vie personnelle et familiale. Dans un premier temps, vous pouvez discuter avec votre employeur à l'amiable. Sans réponse favorable, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes.
Quelles modifications du contrat nécessitent un avenant ?
Le cas du salarié protégé
La plupart des représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim. Sont notamment concernés :
- les délégués syndicaux ;
- les délégués du personnel ;
- les membres du Comité d’entreprise (CE) ;
- les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- les conseillers prud’homaux.
📌 Si tel est votre cas, alors toute modification de votre contrat ou de vos conditions de travail nécessite votre accord et donc un avenant à votre contrat.
Votre employeur modifie un élément essentiel de votre contrat ?
En principe, toute modification des éléments essentiels du contrat nécessite votre accord et votre signature. Sont considérés comme éléments essentiels :
- la rémunération ;
- la zone géographique du lieu de travail ;
- les fonctions ;
- les responsabilités ;
- le passage en horaires de nuit, etc.
✉️ L'employeur doit vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également vous laisser un délai de réflexion.
Important : si vous ne répondez pas dans ce délai, votre employeur ne peut pas considérer que vous avez accepté la proposition de manière tacite.
Vous pouvez réagir même après la mise en œuvre de la modification et saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
En cas de refus de votre part, l’employeur dispose de deux possibilités : il peut soit renoncer à cette modification, soit engager une procédure de licenciement.
🙋♂️ Cependant, en l’occurrence, votre employeur ne peut pas vous licencier pour cause réelle et sérieuse.
Il doit trouver d'autres motifs pour justifier sa décision, à défaut, votre licenciement peut être qualifié sans cause réelle et sérieuse.
Votre employeur modifie votre contrat pour motif économique ?
💰 Il arrive parfois que votre employeur veut modifier votre contrat afin de faire face à des difficultés économiques et budgétaires, sans toutefois mettre fin à votre contrat.
Il peut s’agir notamment des modifications portant sur :
- la rémunération ;
- les changements de qualification professionnelle ;
- un réaménagement des horaires de travail ;
- le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité).
✉️ Ces propositions de modifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé réception.
A partir de la réception de cette proposition, vous disposez d'1 mois pour réfléchir et vous prononcer (ou 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).
Si vous acceptez, vous devrez signer un avenant à votre contrat avec votre employeur.
Attention ⚠️ : en absence de votre réponse après écoulement de ce délai, votre employeur pourra considérer que vous avez accepté cette proposition. Dans ce cas-là, vous ne pourrez plus exprimer votre refus.
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