Qu'est-ce qui est considéré comme une menace de mort dans le code pénal ?
L'article 222-17 du code pénal punit « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ».
La menace de mort est une variété de menace de commettre en délit ou un crime. Elle suppose l'existence d'un élément matériel et d'un élément intentionnel.
L'élément matériel de la menace de mort
Pour que l'élément matériel soit constitué, trois conditions doivent être réunies. Il n'est pas possible de poursuivre l’auteur de la menace pour ce délit si une des conditions fait défaut.
1. Menace faite à personne déterminée
Tout d’abord, la menace doit viser une personne déterminée ou à tout le moins déterminable. Cela signifie que la victime doit être clairement identifiée ou identifiable par l’auteur de la menace.
2. Annonce de la commission d'une infraction
Ensuite, l’agent en cause doit annoncer à sa victime la commission d’une infraction, sans nécessairement la désigner. En d’autres termes, l’auteur de la menace doit clairement faire comprendre à sa victime qu’il a l’intention de commettre un acte répréhensible à son encontre. S'agissant de la menace de mort, l'on doit pouvoir caractériser virtuellement une infraction d'assassinat ou de meurtre.
Les tribunaux ont pu juger qu'est constitutive de menace de mort :
- la menace de « faire passer le goût du pain » (Crim. 20 oct. 1892, Bull. crim. no 257),
- l'indication que la victime « pourra rédiger son acte de décès avant de sortir » (Crim. 1er févr. 1834),
- la formule « vulgaire crapule, tu n'y couperas pas » (Crim. 17 mai 1930),
- « j'ai du plastic et je vais transformer ton établissement en charcuterie » (Crim. 13 mars 1967, n° 66-92.673),
- « ce combat aura une fin mortelle, ce sera lui ou moi » (Crim. 21 févr. 1991, n° 87-85.081).
La menace ne doit pas être équivoque. Ainsi la menace contradictoire de « crever » la victime et de lui « pourrir la vie jusqu'au bout » ne constitue pas une menace de mort (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2001).
3. Réitération ou matérialisation de la menace
Enfin, l'auteur doit réitérer ou matérialiser sa menace par un écrit, une image ou tout autre objet.
La condition de réitération ne concerne que les menaces verbales. Une menace proférée verbalement une seule fois n'est donc pas un délit. En revanche, une menace verbale de mort est poursuivie si elle est accompagnée d'un geste d'égorgement.
La condition de matérialisation est remplie par l'envoi de dessins ou d'images évocateurs, tels qu'un cercueil, un pistolet ou une femme égorgée. C'est également le cas pour l'envoi d'un objet, tel qu'une balle de revolver, un cercueil miniature, ou encore une figurine transpercée d'aiguilles ou de couteaux.
L'élément intentionnel la menace de mort
L’élément intentionnel est un élément clé de l’infraction de menace de mort. Cela ressort de l'article 121-3 du code pénal. L'infraction est ainsi caractérisée seulement si l’auteur de la menace a eu l’intention de la commettre. En d’autres termes, les menaces doivent être volontaires.
Il importe peu que l'auteur ait l'intention de mettre sa menace à exécution. Il faut prouver que l'auteur avait l'intention de troubler la tranquillité de la victime. L'exigence de réitération ou de matérialisation facilite la preuve.
Quelle sanction est prévue dans le code pénal en cas de menace de mort ?
La menace de commettre un crime ou un délit est punie par l’article 222-17 du code pénal. La peine peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de menace de mort.
L’article 222-18 du code pénal punit la menace avec ordre de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, portée à 5 ans et 75 000 € en cas de menace de mort avec ordre. Cela vise le cas ou l'auteur profère la menace avec l'ordre de remplir une condition.
Il existe des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'auteur des menaces est le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la victime.
Quelles sont les autres infractions possibles pour les mêmes faits ?
Le comportement de l'auteur de la menace de mort peut également constituer d'autres infractions, notamment la menace de commettre un délit (article 222-17 du code pénal).
Vous pouvez porter plainte pour violences volontaires (article 222-7 et suivants du code pénal ). En effet, l'infraction de violences volontaires ne requiert pas de contact physique mais un acte causant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique.
Vous pouvez également porter plainte pour l’infraction de voie de fait (article 222-13 du code pénal). Une menace de violences est une voie de fait si elle cause un choc émotionnel.
Enfin l'article 222-18 du code pénal, définit l'infraction de menace avec ordre. la menace sous condition. Il s'agit de la menace que l'auteur profère avec l'ordre de remplir une condition.
Comment porter plainte en cas de menace de mort ?
Réunissez des preuves
Le premier réflexe est de réunir un maximum de preuves de l'existence des menaces, de leur matérialisation ou réitération. Pour cela, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier).
Celui-ci pourra dresser un procès-verbal de constat de la diffusion du contenu sur internet. Il pourra également retranscrire des conversations sur smartphone (SMS, message privé ou vocale) en vue de l'utilisation dans un procès.
Portez plainte
Vous pouvez porter plainte pour menace de mort, menace de commettre un délit ou pour toute autre infraction.
Il faut pour cela se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. La plainte sera par la suite transmise au procureur de la République. Pour éviter une attente trop longue au Commissariat ou à la Gendarmerie, il est possible de remplir une pré-plainte en ligne.
Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela il faut lui adresser un courrier recommandé. Le procureur compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
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