L'ESSENTIEL
- Si vous souffrez d'une maladie professionnelle, la retraite pour inaptitude au travail vous permet de bénéficier de votre retraite à taux plein, et ce quel que soit le nombre de trimestres durant lesquels vous avez cotisé.
- La maladie professionnelle est une des situations d’incapacité de travail vous permettant d’obtenir des points de retraite complémentaire pendant votre arrêt de travail.
- Certaines maladies professionnelles, dites de « longue latence », se déclarent de nombreuses années après l'exposition au risque. Vous pouvez demander une reconnaissance de cette maladie pour obtenir réparation de votre préjudice.
- Un fonctionnaire déclaré définitivement inapte au travail suite à une maladie peut être également mis en retraite anticipée pour invalidité soit d'office, soit à sa demande.
Si vous contractez une maladie professionnelle, elle n’aura pas seulement des conséquences immédiates sur votre contrat de travail. Elle aura aussi des conséquences sur le calcul du montant de votre retraite, et sur votre âge de départ à la retraite.
Vous souffrez d'une maladie professionnelle ? À quel âge pourrez-vous partir à la retraite ? Pouvez-vous bénéficier d'une retraite à taux plein ? Comment est calculée votre retraite complémentaire ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la maladie professionnelle et la retraite !
Maladie professionnelle et retraite pour inaptitude
🩺 Une maladie professionnelle est une maladie contractée par un salarié ayant un lien direct avec son activité professionnelle et ses conditions de travail.
La retraite pour inaptitude au travail vous permet de bénéficier de votre retraite à taux plein, et ce quel que soit le nombre de trimestres durant lesquels vous avez cotisé. Cela vaut à compter de l’âge de départ légal à la retraite, c’est-à-dire 62 ans.
🤕 Pour cela, vous devez être reconnu inapte au travail. Cette reconnaissance peut avoir lieu en amont de votre demande de retraite ou au cours de cette dernière.
L'inaptitude au travail est établie par le médecin du travail à l’occasion de l’examen médical de reprise de travail. Cette inaptitude peut être :
- totale
- partielle
- ou temporaire.
Dans le cas d'une maladie professionnelle, votre inaptitude sera reconnue de plein droit dès lors que vous percevez une une pension d'invalidité versée par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Dans cette hypothèse, votre inaptitude sera effectivement reconnue sans avoir besoin d'effectuer un contrôle médical supplémentaire.
Maladie professionnelle et retraite complémentaire
En France, si vous être salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement avec votre employeur :
- pour votre retraite de base : à la Sécurité sociale
- et pour votre retraite complémentaire : à l’Agirc-Arrco.
Depuis le 1er janvier 2019, l’ensemble des salariés du secteur privé cotisent à un seul régime complémentaire. C'est le régime Agirc-Arrco qui résulte de la fusion des régimes Agirc et Arrco.
💡 Bon à savoir : les périodes d’arrêts maladie sont prises en compte pour le calcul de vos trimestres de retraite.
Vous obtenez des points de retraite complémentaire pendant vos périodes d’arrêt de travail lorsque votre salaire est maintenu. Vous pouvez également obtenir des points pendant ces périodes d’incapacité de travail sans contrepartie de cotisations lorsque vous ne percevez plus de salaire ou lorsque votre salaire est partiel.
La maladie professionnelle est une des situations d’incapacité de travail vous permettant d’obtenir des points de retraite complémentaire pendant votre arrêt de travail.
Pour percevoir ces points de retraite complémentaire, il faut respecter certaines conditions :
- vos périodes d’incapacité de travail doivent succéder à une période pendant laquelle vous releviez d’une caisse de retraite complémentaire
- et votre arrêt de travail doit durer plus de 60 jours consécutifs.
C’est votre employeur qui doit déclarer à votre caisse de retraite les périodes d'incapacité de travail pendant lesquelles vous bénéficiez d'indemnités journalières.
L’attribution de points de retraite complémentaire au titre de l’incapacité de travail cesse lorsque vous ne percevez plus d’indemnités journalières ou de pension d’invalidité.
Avantages de la retraite pour inaptitude au travail
Dans tous les régimes de retraite (régime général, régime agricole, indépendants, professions libérales), il existe un dispositif permettant aux actifs reconnus inaptes au travail de partir en retraite à taux plein dès 62 ans. C'est la retraite pour inaptitude.
L'un des avantages de la retraite pour inaptitude, c'est qu'elle permet de bénéficier automatiquement du taux plein pour le calcul de la pension. Aucune décote n'est appliquée. Ainsi, le montant de la retraite pour inaptitude au travail ne peut pas être inférieur au minimum contributif.
👉 Le minimum contributif est une allocation destinée aux salariés qui ont eu une carrière complète mais qui ont cotisé à la retraite sur de faibles montants de rémunération. Ce dispositif permet de garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Depuis janvier 2019, le montant du minimum contributif dépend du nombre de trimestres validés :
- moins de 120 trimestres : 636,57 € par mois (7 638,79 € par an)
- au moins 120 trimestres : 697,68 € par mois (soit 8 372,14 € par an).
🎁 Si vous êtes reconnu inapte au travail à cause d'une maladie professionnelle, vous n'avez pas besoin de valider la durée d'assurance (nombre de trimestres) pour partir à taux plein. De plus, vous avez droit en plus à plusieurs avantages :
- la majoration pour enfants de 10 % du montant de votre retraite, si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants
- l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sous conditions de ressources
- et, enfin, la Majoration pour tierce personne (MTP) sous conditions médicales.
Reconnaissance de maladie professionnelle après retraite
⏳ Les maladies professionnelles peuvent se déclarer après la retraite dans des délais plus ou moins longs. Les retraités sont parfaitement en droit de faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle sous trois conditions :
- la maladie doit être inscrite sur un tableau des maladies professionnelles annexé au Code de la Sécurité sociale
- l’intéressé doit avoir été exposé à un risque professionnel (et il doit en rapporter la preuve)
- et, enfin, la maladie doit avoir été constatée médicalement dans un certain délai. Ce délai revêt une certaine importance car s’il est relativement court pour beaucoup de maladie, il peut atteindre 40 ans pour les cancers, notamment ceux liés à l’amiante.
En effet, certaines maladies professionnelles, dites de « longue latence », se déclarent de nombreuses années après l'exposition au risque.
Ainsi, même si vous êtes retraité, vous avez intérêt à demander la reconnaissance de votre maladie professionnelle. En effet, cette reconnaissance vous donnera droit à :
- des prestations en nature qui assurent la gratuité des soins (comme l'exonération du ticket modérateur)
- l’exonération de certaines charges (forfait hospitalier)
- et la généralisation du tiers payant.
🩹 De plus, cette reconnaissance permettra également la réparation de votre préjudice.
Maladie professionnelle et retraite dans la fonction publique
Un fonctionnaire déclaré définitivement inapte peut être mis en retraite anticipée pour inaptitude soit d'office, soit à sa demande.
Cette disposition ne s’applique effectivement qu’après l'expiration de tous ses droits à congé de maladie. Elle n'est envisageable que si aucun reclassement dans un autre poste n’a été possible.
💶 Le fonctionnaire retraité aura alors droit à une pension de retraite, pouvant se cumuler dans certains cas à une rente d'invalidité. Il aura également droit à une majoration de sa pension si son handicap nécessite le recours d'une tierce personne pour l’aider à accomplir les actes ordinaires de la vie.
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