L'ESSENTIEL
- Le Conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges concernant un licenciement d’un salarié sous contrat de travail de droit privé.
- Si vous souhaitez contester votre licenciement vous devez saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la lettre de licenciement.
- Vous devez alors former une requête avec des mentions obligatoires et remplir le formulaire CERFA n°15586*07.
Vous vous êtes fait licencié, et vous trouvez que votre licenciement n’est pas justifié, ou que la procédure n’a pas été respectée ?
Dans ce cas, vous pouvez contester votre licenciement en saisissant le Conseil de prud’hommes. Vous vous demandez alors comment faire ? Pas de panique, on vous explique tout ! 😃
Conseil de prud’hommes définition
Le Conseil de prud’hommes a pour compétence de régler les conflits entre les salariés et les employeurs liés au contrat de travail.
Bon à savoir💡: le Conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour les litiges liés à un contrat de travail de droit public.
⚠️ Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud’hommes si vous souhaitez contester votre licenciement :
- En cas d’irrégularité dans la procédure (votre employeur a omis de vous convoquer à un entretien préalable) ;
- Vous estimez que le motif du licenciement n’est pas une cause réelle et sérieuse du licenciement ;
- Votre employeur n’a pas respectée une procédure particulière (si vous êtes un salarié protégé par exemple).
Délai licenciement et conseil de prud’hommes
⏱ Si vous souhaitez contester votre licenciement, vous avez un délai de 12 mois pour saisir le Conseil de prud’hommes.
🚨 ATTENTION🚨 : ce délai commence à compter de la notification de la lettre de licenciement
Bon à savoir💡 : ce délai de 12 mois est le même pour tous les types de licenciement (licenciement pour motif économique, et licenciement pour motif personnel).
Ce délai de 12 mois s’applique également en cas de contestation :
- D’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas respecté ;
- D’un licenciement après l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Procédure de saisine du conseil de prud’hommes
📍 Vous devez alors vous adresser au Conseil de prud’hommes compétent :
- Soit du lieu où se situe l’entreprise, si vous travaillez dans les locaux ;
- Soit du lieu de votre domicile ou du lieu où l’employeur est établi, si vous ne travaillez pas dans les locaux de l’entreprise.
✉️ Vous devez déposer une requête adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Vous devez alors remplir le formulaire CERFA n°15586 07.
📝 Vous devez alors mentionner plusieurs éléments dans votre requête :
- Votre nom prénom, vos coordonnées ;
- Les coordonnées de votre employeur ;
- L’objet de votre demande ;
- Explication rapide de votre demande.
Bon à savoir💡: la saisie du Conseil de prud’hommes est gratuite !
La procédure devant le Conseil de prud’hommes s’organise en deux phases :
✔️ Vous devez passer par la phase de conciliation. Il s'agit d'une étape obligatoire afin de régler le litige de manière amiable. Le juge a pour objectif de trouver un accord entre vous et votre employeur.
❌ Si la phase de conciliation ne fonctionne pas et que votre conflit n'est pas réglé. Vous devez alors passer par la phase de jugement.
🚨IMPORTANT🚨 : si vous estimez que votre licenciement est discriminatoire et que votre demande est urgence, vous pouvez faire une procédure de référé sans conciliation préalable.
👨🏼💼 Vous pouvez vous faire assister par :
- un avocat,
- les salariés ou un représentant syndical,
- les défenseurs syndicaux,
- votre conjoint, ou votre partenaire lié au pacs.
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