L'ESSENTIEL
- Les heures de délégation sont des heures qui vous sont accordées lorsque vous êtes élu représentant du personnel.
- Elles visent à vous permettre d'exercer votre mandat, en allant à la rencontre des salariés, en menant des enquêtes, en rencontrant l'Inspecteur du travail, etc.
- Le quota d'heures de délégation peut être déterminé par un accord avec votre employeur. À défaut d'accord, il dépend de l'effectif de votre entreprise.
- Vous pouvez organiser librement vos heures de délégation au cours de vos heures de travail.
- Les heures de délégation sont rémunérées de la même manière que votre travail habituel.
Les heures de délégation permettent aux membres du CSE d'exercer les fonctions de leur mandat : ils peuvent aller à la rencontre des salariés, distribuer des tracts, lire des lois, négocier avec l'employeur. Mais de combien d'heures disposent-ils ? Et comment ces heures sont-elles rémunérées ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Heures de délégation : que prévoit le Code du travail ?
Que sont les heures de délégation ?
💡 Les heures de délégation sont des heures qui vous sont accordées lorsque vous êtes élu représentant du personnel. Plus précisément, c'est aux membres élus du CSE qu'est attribué un certain nombre d'heures de délégation.
Ces heures doivent vous permettre d'exercer votre mandat. Effectivement, vous avez été élu pour représenter les autres salariés face à votre l’employeur, et cette fonction vous prend du temps.
Vous pouvez ainsi partir en délégation, durant votre temps de travail, pour exercer toutes vos fonctions.
Combien d'heures de délégation ?
L’article L.2315-7 du Code du travail prévoit que :
Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.
📅 Cela signifie que le nombre d'heures de délégation qui vous est accordé chaque mois est fixé par un accord avec votre employeur (par exemple, par l'intermédiaire d'un accord d'entreprise). En tout état de cause, le quota d'heures devra être d'au moins :
- 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés
- 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Si aucun accord n'a été conclu avec votre employeur, alors le Code du travail détermine le quota d'heure duquel vous allez bénéficier. Ce quota dépend alors du nombre de salariés de votre entreprise. Effectivement, plus il y a de salariés, plus il y a de titulaires (c'est ainsi que l'on appelle les membres élus du CSE) et plus grand sera le nombre d'heures de délégation desquelles vous allez bénéficier chaque mois.
Combien de salariés ?Nombre de titulaires CSENombre d'heures de délégation par titulaireTotal des heures de délégation11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220
Répartition des heures de délégation
📊 Avec les autres membres titulaires du CSE, vous avez la possibilité de répartir les heures de délégation entre vous, de façon égalitaire ou non. Vous pouvez par exemple, dans une entreprise de 27 personnes :
- attribuer 12 heures de délégation à l'un des titulaires
- attribuer 8 heures de délégation à l'autre titulaire.
Néanmoins, une règle s'applique dans le cadre de cette répartition : aucun des membres titulaires du CSE ne doit bénéficier d'un quota d'heures une fois et demie plus grand qu'un autre.
Heures de délégation CSE : sont-elles payées ?
⌚ Les heures de délégation ont une importance cruciale pour l'exercice de votre mandat : elles sont essentielles pour la négociation entre employeur et salariés et doivent à ce titre être protégées.
Pour favoriser les fonctions des titulaires du CSE, ces heures de délégation sont rémunérées. Effectivement, vous percevez votre salaire habituel pour les heures de délégation que vous avez réalisé, au même titre que lorsque vous travaillez effectivement.
🚶♀️ Or, vous pouvez réaliser ces heures de délégation au cours de votre temps de travail. Votre mandat vous permet d'ailleurs de circuler librement au sein de l'entreprise, mais également à l'extérieur de l'entreprise.
Vous pouvez, à ce titre, prendre contact avec les salariés, rencontrer des intervenants extérieurs, mener des enquêtes, étudier des textes de lois, etc.
Bon à savoir : le temps de réunion du Comité social et économique n’est pas comptabilisé dans les heures de délégation attribuées à ses membres et n’en est pas déduit. Il doit, en revanche, être payé au même titre que votre travail effectif.
Heures de délégation : peut-on rentrer chez soi ?
Comme indiqué précédemment, vous avez la possibilité d'organiser librement vos heures de délégation. Effectivement, vous pouvez réaliser tout ce qui vous parait utile pour la réalisation de votre mandat.
👉 Néanmoins, vos heures de délégation doivent bien être utilisées pour l'exécution de votre mandat. Vous ne pouvez donc pas les utiliser à des fins privées (par exemple, pour vous occuper de vos enfants, pour aller chez le médecin, pour réparer votre voiture, etc).
D'autres prérogatives sont également exclues du quota d'heures de délégation :
- vous ne pouvez pas assister un salarié devant le Conseil de prud'hommes
- ni participer au dépouillement des votes lors des élections prud’homales ou de l’élection d’un délégué syndical
- ni utiliser vos heures de délégation pour régler l’administration d’un syndicat ou d’une instance électorale.
Attention ⚠️ : si l'employeur parvient à prouver que vous avez utilisé vos heures de délégation à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre mandat, alors il pourra vous demander le remboursement relatif à vos heures de délégation.
Le contrôle des heures de délégation par l'employeur
⏳ Lorsqu'on évoque les heures de délégation, un principe a une importance particulière : vous pouvez organiser librement vos heures de délégation.
Or, cela implique notamment que votre employeur ne puisse pas vérifier ce que vous faites au cours de vos heures de délégation. Autrement dit, il ne peut pas vous demander de justificatifs ou de preuves.
🔍 Il s'agit-là d'une présomption de bonne utilisation : on considère que vous avez bien utilisé vos heures de délégation pour exécuter votre mandat. S'il souhaite contester l'utilisation que vous avez fait de vos heures de délégation, alors votre employeur doit rapporter la preuve du contraire.
Par exemple : si vous avez indiqué dans votre calendrier professionnel, accessible à tous, que vous allez chez le médecin au cours d'une période pour laquelle vous avez indiqué à votre employeur que vous partiez en délégation, alors votre employeur pourra démontrer que les heures de délégation n'ont pas été utilisées correctement.
⚖️ Lorsqu'il dispose d'une telle preuve, l'employeur ne peut pas simplement refuser de vous rémunérer. Il doit, effectivement, d'abord saisir le Conseil de prud'hommes : ce n'est qu'au terme de cette procédure, et en fonction de la décision des prud'hommes, que vous devrez potentiellement rembourser la rémunération pour vos heures de délégation.
Heures de délégation du CSE : délai de prévenance ?
Le principe de libre utilisation implique également que vous pouvez librement choisir le moment de votre départ en délégation. Votre employeur ne peut effectivement pas vous en empêcher ou vous imposer le moment auquel vous devez prendre vos heures de délégation.
⏳ Néanmoins, un « délai de prévenance » peut être mis en place au sein de votre entreprise. Il s'agit alors d'un délai entre votre avertissement de l'employeur que vous partez en délégation et votre absence à votre poste. Ce délai est effectivement justifié pour certaines activités, afin de permettre à votre service d'organiser votre remplacement au poste de travail.
Néanmoins, cela ne doit pas donner lieu à un contrôle préalable par l’employeur de vos heures de délégation, mais cela vise simplement à ne pas pénaliser vos collègues ou empêcher le bon fonctionnement de l'entreprise.
Bon à savoir 📝 : si le départ en délégation ne requiert pas d’autorisation préalable de l’employeur, il reste important d'avertir l'employeur de ce départ (notamment pour être protégé en cas d’accident du travail).
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