L'ESSENTIEL
- Une garantie loyers impayés (GLI) permet de vous protéger contre les loyers impayés.
- Différents coûts peuvent être pris en compte en fonction de votre contrat d'assurance.
- Pour souscrire à une GLI votre locataire doit être solvable.
- Si vous souhaitez suspendre les loyers par solidarité pendant le Covid-19, vous devez d'abord obtenir l'accord de votre assureur.
Vous êtes bailleur et vous souhaitez vous assurer contre le risque de loyer impayés ? Vous avez déjà souscrit à une garantie de loyers impayés, un incident de paiement s'est déclaré et vous souhaitez obtenir une indemnisation ? Pas de panique, on vous explique tout.
Comment garantir le paiement d'un loyer ?
Si vous louez votre bien immobilier et souhaiter vous prémunir contre un futur litige avec votre locataire, vous pouvez demander une caution à votre locataire ou souscrire à une assurance loyers impayés ou garantie loyers impayés (GLI). Il s'agit d'un contrat d’assurance optionnel auquel vous pouvez souscrire pour vous protéger contre les loyers impayés. Ces contrats ne concernent que les logements à usage d'habitation. Ainsi, les locations saisonnières ou baux commerciaux ne sont pas concernés.
A part lorsque votre locataire est un étudiant, vous ne pouvez pas cumuler une GLI et une caution.
En fonction du contrat auquel vous souscrivez, votre GLI pourra prendre en charge différents coûts:
- Le recouvrement des loyers impayés (peut-être soumis à un plafond);💶
- Les frais de contentieux et de procédure en cas de litige avec votre locataire;⚖️
- Certains frais de détérioration du logement;
- Le versement des loyers pendant la remise en état de votre bien;🔨
- La perte de revenus occasionnée par le départ sans préavis ou de décès de votre locataire.💀
Comment souscrire à une Assurance Loyers Impayés ?
Pour que vous puissiez souscrire à une GLI, votre locataire doit être solvable. La majorité des assurances considèrent qu'un locataire est solvable lorsqu'il est en CDI et que le montant du loyer n’excède pas 1/3 de son revenu.💶
⚠️ Attention, même si la situation de votre locataire change au cours du bail, seule sa situation initiale sera considérée par l'assureur.
Vous devrez vous assurer que votre locataire fournisse les pièces justificatives nécéssaires à prouver sa solvabilité (pièce d'identité, bulletins de salaire, photocopie du contrat de travail). 🗂
Si vous n'avez pas souscrit à une GLI au début du contrat de bail, il est possible de souscrire à une assurance une fois que votre locataire est en place.
Cependant, si votre locataire habite déjà dans le logement lorsque vous souscrivez à une GLI, un délai de carence peut s'appliquer. Il s'agit d'une période après la souscription pendant laquelle si un incident de paiement survient, la garantie tombe. Aussi, une souscription tardive peut également avoir une influence sur la condition de solvabilité de votre locataire.
Pour les locataires précaires qui ne remplissent pas le conditions d'éligibilité des assurances loyers impayés, Action Logement à mis en place la garantie Visale. Il s'agit d'un service gratuit de cautionnement.
Comment fonctionne l'assurance loyers impayés ?
Si votre locataire cesse de vous payer, vous devez, dans un premier temps, lui envoyer un courrier de relance avec accusé de reception. ✉️
Ensuite, si l'incident persiste vous devez alors envoyer une mise en demeure à votre locataire et une déclaration de sinistre à l'assureur.
En général, votre assureur vous demandera d'attendre la 3ème échéance impayée avant de procéder à votre remboursement.💶
Quel est le coût de l'assurance loyers impayés ?
Le prix de votre assurance loyers impayés varie en fonction du montant du loyer à couvrir. En général, l'assurance vous coûte entre 2,5% et 5% du loyer annuel (charges comprises). Parce qu'une telle assurance représente un coût non négligeable, il est important de comparer les différentes offres avant de souscrire à une GLI. 📊 📈
Les facteurs que vous devez prendre en compte sont les suivant:
- Le niveau de couverture;
- Les conditions d'éligibilités du locataire;
- Le plafond d'indemnisation;
- La durée des garanties;
- Le plafond maximal du loyer assurable;
- La franchise.
Coronavirus et assurance loyers impayés
Le gouvernement n'a annoncé aucun report des loyers d'habitation pendant le Covid-19. 🧪
Toutefois, en temps que bailleur il vous est possible de suspendre les loyers par solidarité. Cependant, si vous bénéficiez d’une assurance de loyer impayé, il faudra demander l'accord à votre assurance qui décidera d'accorder ou non un échéancier à votre locataire.
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