L'ESSENTIEL
- Lorsqu'un couple divorce par consentement mutuel, il doit faire le partage de ses biens communs et la liquidation du régime matrimonial.
- Si un époux souhaite conserver un bien immobilier au cours du partage, il sera tenu de verser une soulte à son conjoint.
- Pour calculer le montant d'une soulte, il est préférable de faire appel à un notaire.
Vous divorcez par consentement mutuel et vous avez entendu dire que vous deviez payer une soulte pour le partage de vos biens communs ? Mais à quoi sert une soulte ? 🤔 On vous répond !
Définition soulte
La liquidation du régime matrimonial
👰💔🤵Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent prévoir la liquidation du régime matrimonial avec le partage des biens communs du couple.
🙅🏻 🙅🏻♂️ Si les deux époux n’arrivent pas à se mettre d’accord, ils ne pourront pas rédiger la convention et la procédure sera bloquée.
🤯 La plupart du temps, le partage des biens est l’élément le plus compliqué à négocier pour les époux, dont l’évaluation de la soulte.
Le sort des biens commun du couple doit être fixé pendant la rédaction de la convention et avant son dépôt chez le notaire.
💡Pour liquider le régime matrimonial, les époux ont plusieurs choix possibles :
- Dresser un état liquidatif par le notaire
- Rédiger une convention d’indivision
- Vendre le bien immobilier en commun
👨🏫 Le notaire doit déterminer le montant du patrimoine commun des époux, avec l’actif et le passif pour faire partage la communauté:
ActifPassif – Les biens immobiliers en communs🏡
– Les biens mobiliers en
commun🚗
– Les comptes bancaires en
commun 💳 – Les crédits à la consommation 💵
– Les dettes du ménage💰
La soulte
🧐 Si un époux souhaite récupérer la propriété d’un bien immobilier qu’il détient en commun avec son conjoint, il doit racheter sa part.
📝 Pour se faire, le notaire rédige un état liquidatif en indiquant la volonté de l’époux de garder un bien immobilier qu’il détient en commun avec son conjoint.
L’époux qui souhaite récupérer le bien doit donc verser une soulte à son conjoint :
- Pour compenser l’inégalité en nature des biens partagés entre les époux.
- Et son montant dépend de la valeur actuelle du bien : il ne faut pas prendre en compte la valeur du bien au moment de son achat par le couple.
Montant de la soulte
C'est parti pour faire des maths ! 🤓
☝️Tout d'abord, la soulte peut être fixé par :
- Les époux,
- Ou le notaire.
Les époux peuvent fixer librement le montant de la soulte, mais il faut faire attention pour que le montant ne soit pas excessif et respecte les intérêts de l’époux débiteur de la soulte.
✍️ Le notaire, quant à lui, fixe la soulte selon un mode de calcul précis.
La soulte correspond à la valeur du bien immobilier au jour de la rédaction de l’acte notarié divisé par les droits des parties sur le bien immobilier (qui est de 2 la plupart du temps comme chaque époux détient le bien à parts égales).
🤓✏️ Pour bien comprendre, on va schématiser le calcul :
🏡 / 2 = Soulte
Exemple : les époux ont acheté une maison d’une valeur de 500 000 euros au moment de la rédaction de l'acte notarié. Et ils détiennent le bien à parts égales.
La soule = 500 000/ 2, soit 250 000 euros.
L’époux qui souhaite conserver le bien immobilier doit verser une soulte de 250 000 euros à son conjoint. 💵
Délai de paiement de la soulte
L’objectif d’une soulte est de rétablir l’équilibre entre les deux époux concernant la répartition des biens communs. ⚖️
⚠️ATTENTION⚠️: la soulte ne se confond pas avec la prestation compensatoire. La prestation compensatoire a pour objectif de rééquilibrer la baisse du niveau de vie d'un époux causée par le divorce.
📆 Son paiement est donc très important. En principe, la soule est payée immédiatement. Cependant, les époux peuvent se mettre d’accord pour convenir des modalités de paiements.
Le délai de maximum 10 ans peut être accordé si les époux prévoient ses modalités de paiement dès le prononcé du divorce.
Soulte imposable
Si un délai de paiement est accordé à l’époux débiteur de la soulte, des intérêts peuvent éventuellement être dus en cas de retard de paiement. Les époux peuvent fixer eux-mêmes le taux d’intérêt de la soulte. 💰
Cependant, si la soulte est exigible immédiatement, c'est à dire que l'époux doit la payer immédiatement, le taux applicable correspond au taux légal.
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