COMPRENDRE LA PENSION D'ORPHELIN
L'ESSENTIEL
- La pension d'orphelin ou la rente d'orphelin est une pension versée aux enfants de l'ancien fonctionnaire ou militaire décédé.
- Son attribution n'est pas automatique. Il faut en faire la demande.
- Elle est temporaire. Elle est en principe versée jusqu'au 21 ans de l'enfant orphelin.
💰 La pension d'orphelin ou la rente d'orphelin est une pension, une somme d'argent versée aux enfants de l'ancien fonctionnaire ou militaire décédé. Cette pension est proposée par le régime de la Fonction Publique.
Vous vous demandez ce qu'est la pension d'orphelin ? Pour qui ? Comment ça marche ? Pendant combien de temps ? Aucune inquiétude à avoir, Ekie répond à vos questions !
La pension d'orphelin : pour qui ?
Les enfants d'un fonctionnaire de l'Etat décédé, ont droit à une pension ou rente d'orphelin. Cette pension est versée aux enfants de moins de 21 ans et à la charge du fonctionnaire décédé au jours du décès. La rente d'orphelin dite pension d'orphelin temporaire est versée à la personne qui les représente (conjoint survivant ou tuteur légal) chaque mois. Une fois majeure, ils percevront directement sur leur compte bancaire la pension. Elle prend effet au lendemain du décès. Le versement de la pension cesse au 21ème anniversaire de l'enfant.
L'enfant orphelin handicapé de plus de 21 ans qui est à la charge du parent décédé en raison d'une infirmité permanente, peut percevoir une pension d'orphelin majeure ou continuer à percevoir sa rente d'orphelin au delà de ses 21 ans. En effet, ce versement se poursuit s'il prouve qu'il était totalement dépendant du parent décédé et qu'en raison de son état de santé, il ne peut subvenir seul à ses besoins.
Si le deuxième parent est lui aussi décédé, l'enfant orphelin peut percevoir une pension d'orphelin dite principale.
Mode de calcul de la pension d'orphelin
Concrètement comment est calculée la pension d'orphelin ?
Elle correspond à 10 % de la pension que le parent fonctionnaire décédé percevait ou était susceptible de percevoir. De plus, si le parent fonctionnaire décédait touchait une rente d'invalidité, l'enfant mineur orphelin a droit à 10 % de cette rente.
La pension de réversion
Par ailleurs, si l'autre parent touchait une pension de réversion avant son décès, l'enfant orphelin percevra 50 % de cette pension. Tel est le cas lorsque le parent est décédé et n'a pas le droit à la pension. Elle s'ajoutera à la pension d'orphelin. Enfin, si c'est une fratrie, la somme globale devra être répartie entre les différents enfants.
✏️ A noter : la pension d'orphelin est imposable et figure dans la catégorie des pensions.
Comment obtenir la pension d'orphelin ?
Le versement de la pension d'orphelin n'est pas automatique. En effet, il faut en faire la demande aux services compétents en ligne ou par courrier.
Il faut faire la distinction :
👉 si le fonctionnaire décédé était en activité
Il faut veiller à déclarer le décès auprès du service des ressources humaines de l'administration qui l'employait. Elle précisera les autres démarches à effectuer.
👉 si le fonctionnaire décédé était à la retraite
Il importe de remplir le formulaire Cerfa 11979. Ce formulaire est téléchargeable sur internet sur le site retraitesdeletat.gouv.fr/deces/formulaires-documentation/formulaires. Il faut ensuite adresser ce formulaire accompagné de l'ensemble des justificatifs demandés (la copie du livret de famille du défunt, son acte de décès, l'acte de décès du conjoint ainsi que le livret de famille du conjoint) au Service des Retraites de l'Etat, 10 Boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.
✏️ A noter : ces coordonnées figurent également sur la lettre accompagnant le titre de pension du fonctionnaire décédé et sur son dernier bulletin de pension.
💡 Bon à savoir : outre la pension d'orphelin et la pension de réversion, d'autres régimes de protection sociale versent un capital aux enfants orphelins. Ainsi, est-ce le cas du capital orphelin, de la rente orphelin, de l'allocation orphelin et de la mesure de réparation spécifique pour les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale et de persécutions antisémites durant l'occupation, etc.
.svg)
