Le Ministère du Travail se réjouit d'une victoire à la fois politique et judiciaire : le barème prud’homal, l’une des mesures phares des ordonnances prises par Emmanuel Macron au début de son mandat, a été validé ce mercredi 17 juillet par la cour de cassation.
Le système de plafonnement des indemnités prud’homales versées en cas de licenciement abusif ne contredit pas, selon la haute juridiction, les engagements internationaux de la France.
Barème des indemnités prud’homales : la cour a tranché
Après une longue délibération, la Cour de cassation, saisie pour avis par les conseillers prud’homaux de Louviers (Eure) et de Toulouse, a rendu son verdict ce mercredi 17 juillet : le plafonnement des indemnités versées en cas de licenciement abusif a été approuvé par les juges de la haute juridiction.
Le barème d'indemnités prud’homales, instauré par la réforme du Code du travail de 2017 dans les ordonnances du 22 septembre 2017, encadre en nombre de mois de salaire brut les montants que le conseil des prud’hommes peut allouer aux salariés en cas de licenciement abusif.
Le montant maximal des indemnités pouvant être versées varie en fonction de l'ancienneté du salarié. Ainsi, par exemple, le montant des indemnités est plafonné à 20 mois de salaire brut lorsque le salarié a 29 ans d'ancienneté ou plus.
Le barème Macron s’applique aux licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017. Ce barème permet d’apporter une certaine sécurité à l’employeur qui peut ainsi anticiper les conséquences d’un licenciement contesté.
Cette mesure, dont l’objectif est de favoriser l’embauche est, selon la haute juridiction, conforme aux engagements internationaux de la France.
La conformité du barème Macron aux engagements internationaux
Selon les sept juges, le plafonnement des indemnités prud’homales est conforme au droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France.
La question de la conformité du barème Macron aux dispositions de la convention 158 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et de la Charte sociale européenne était plus délicate. La haute juridiction a toutefois validé la mesure au regard de ces deux textes internationaux, ratifiés eux aussi par la France.
Ces conventions prévoient que les juges doivent être en mesure d’allouer “une indemnité adéquate” ou toute autre forme de “réparation considérée comme appropriée”.
Les syndicats de salariés se sont saisis de ces deux textes pour contester l’application du barème Macron : le maximum et le minimum mis en place par ce dispositif ne sont, selon eux, pas compatibles avec ces dispositions.
La cour de cassation n’est pas allée dans leur sens. Elle a jugé que le barème Macron ne contredisait pas le droit à une “réparation appropriée” ou à une « indemnité adéquate » consacré par l'OIT. Elle souligne que ces deux expressions devaient être comprises “comme réservant aux États parties une marge d'appréciation”.
L’avis rendu n’a toutefois pas de force contraignante à l’égard des prud’hommes : ils restent libres de ne pas appliquer le barème Macron à condition de motiver leur décision. La décision de la haute juridiction a tout de même un certain poids : l’avis a en effet été rendu par la Cour de cassation en sa forme plénière, formation la plus solennelle de la plus haute juridiction de l’ordre juridique français et non par sa chambre sociale.
Il sera donc à l‘avenir difficile pour les juges prud’homaux de trouver une motivation d’une solidité suffisante pour écarter le barème prud'homal. Les prud’hommes qui décideraient malgré tout de ne pas appliquer le barème risquent de voir leur décision censurée par les cours supérieures.
Deux décisions sont attendues à la rentrée : la cour d’appel de Reims et de Paris doivent se prononcer le 25 septembre.
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