L'ESSENTIEL
- Pour bénéficier du régime PAMC (praticiens non-salariés, praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées), vous devez remplir différentes conditions. En particulier, vous devez exercer depuis au moins 1 mois et ce dans le cadre d'une convention.
- Ce régime vous permet de bénéficier d’une indemnité journalière d’assurance maladie de nature forfaitaire lorsque vous êtes en arrêt de travail.
- Cette aide vous est versée à partir du 4ème jour de votre arrêt de travail (on parle du « délai de carence » de 3 jours).
- Contrairement à l’indemnité journalière d’assurance maladie, cette indemnité est forfaitaire et ne dépend donc pas du salaire journalier de référence.
Lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail par un médecin, il a droit en principe à des indemnités journalières d'assurance maladie. En revanche, dans le cas des praticiens non-salariés, praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PAMC), ce versement se fait de manière forfaitaire.
Vous êtes un praticien non-salarié ou une praticienne et auxiliaire médicale conventionnée ? Vous souhaitez alors comprendre l'indemnité forfaitaire d’assurance maladie à laquelle vous avez droit en cas d’arrêt de travail ? Nous vous guidons pas à pas.
Pouvez-vous bénéficier du régime PAMC ?
👩🏻⚕️ Vous pouvez relever du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (ou régime des PAMC) si vous remplissez 2 conditions :
- si vous êtes médecin exerçant en secteur 1, ou médecin exerçant en secteur 2 et ayant opté pour ce régime, ou chirurgien-dentiste, ou sage-femme, ou auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue)
- et si vous exercez votre activité professionnelle depuis au moins 1 mois et dans le cadre d’une convention.
Contrat de PAMC : qu’est-ce qu’une indemnité forfaitaire d’assurance maladie ?
💰 En cas d'arrêt de travail, les praticiens, praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PAMC) peuvent bénéficier d’une indemnité journalière d’assurance maladie de nature forfaitaire. Il s’agit alors d’une somme versée pour chaque jour de l’arrêt de travail, dont le montant fixe.
Comme l’indemnité journalière d’assurance maladie, cette aide commence à partir du 4ème jour d’arrêt de travail (on parle du « délai de carence » de 3 jours).
Bon à savoir 📝 : par exception, il arrive que le délai de carence ne s’applique pas. C’est par exemple le cas lorsqu’un second arrêt de travail intervient après seulement 2 jours de reprise du poste.
Une fois accordée, l'indemnité est versée environ tous les 14 jours par la sécurité sociale.
IMPORTANT 🚨 : si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, le régime des PAMC ne vous permet pas de bénéficier des indemnités journalières.
Contrat de PAMC : quelles conditions pour toucher une indemnité forfaitaire d'assurance maladie ?
Vous pouvez bénéficier de l'allocation forfaitaire maladie si :
- en cas de maternité, d’adoption, de paternité, si vous êtes affilié à titre personnel au régime des PAMC ou si vous êtes conjoint collaborateur ayant droit
- si vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.
Bon à savoir 💡 : si vous êtes enceinte, vous pouvez également bénéficiez de l'allocation forfaitaire de repos maternel. Cette aide permet ainsi de compenser partiellement la diminution de votre activité professionnelle. Elle est également versée sans condition de cessation d'activité.
Contrat de PAMC : comment demander l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie ?
💰 Afin de toucher une indemnité forfaitaire d’assurance maladie, il faut envoyer des documents à sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sous 2 jours après interruption du travail :
- l’avis d’arrêt de travail délivré par le médecin chargé de suivre la grossesse
- un certificat médical indiquant la durée de l’arrêt de travail
- une déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité.
Bon à savoir 📝 : il est très important de garder tous les relevés d'indemnités journalières qui vous sont envoyées. Effectivement, ces relevés d'indemnités journalières vous permettent de valider vos droits à la retraite au même titre que vos bulletins de salaire.
Contrat de PAMC : quel calcul pour l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie ?
Contrairement à l’indemnité journalière d’assurance maladie, l’indemnité forfaitaire ne dépend pas du salaire journalier de référence.
Elle correspond alors à une somme fixe versée par la sécurité sociale à la personne en arrêt de travail. Son montant est fixé au 1er janvier 2019 à 45,01 euros bruts. par jour. On ne peut bénéficier de cette indemnité que pendant 87 jours maximum (soit environ 3 mois).
Bon à savoir : l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie peut être cumulée avec l’allocation forfaitaire de repos maternel.
⚠️ Coronavirus : pour faire face à cette épidémie, l’assurance maladie prend en charge, exceptionnellement, vos indemnités journalières si vous devez interrompre votre activité professionnelle.
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