Indemnité licenciement Syntec

L'ESSENTIEL

• Lors de son licenciement, un salarié soumis à la convention Syntec a également droit à une indemnité de licenciement.
• S’il a plus de 2 ans d’ancienneté, il peut opter pour l’application de la convention Syntec pour le calcul de son indemnité.
• Le montant minimal de cette indemnité est calculé selon son statut (ex., ETAM, CE, IC), de son ancienneté ainsi que de sa rémunération au moment de la rupture de son contrat de travail.
• S’il a accepté un emploi avant la fin de son préavis, au sein d’une autre entreprise, son indemnité de licenciement peut être réduite de 1/3.

En cas de licenciement, tout salarié a droit à une indemnité de licenciement. Le montant de cette indemnité de licenciement est soumis à un minimum légal.

Ce montant est calculé selon votre ancienneté au sein de l’entreprise et du salaire brut perçu au moment de la rupture de votre contrat de travail. Si vous optez pour l'indemnité conventionnelle, ce montant diffère également de votre statut.

Vous êtes soumis à la convention Syntec et vous voulez savoir comment calculer le montant minimum d’indemnité légale auquel vous avez droit ? Vous voulez savoir si vous êtes obligé de vous soumettre à l’application de cette convention ? Focus sur vos droits.

Indemnité de licenciement

🙋‍♂️ Pour rappel, sauf convention collective plus favorable contraire, le montant minimum de l’indemnité de licenciement auquel vous avez droit est de :

• 1/4 de mois de salaire, par année d’ancienneté, pour vos 10 premières années d’ancienneté
• 1/3 de mois de salaire, par année d’ancienneté, pour les années supérieures à 10 ans.

Même si une convention collective prévoit des modalités de calcul différentes, vous pouvez toujours demander à ce que votre employeur vous applique les dispositions légales si vous estimez qu'elles vous sont plus favorables.

📅 Vous ne pouvez opter pour l’application de la convention Syntec que si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté. À défaut, il faudra appliquer le régime légal mentionné ci-dessus.

Convention Syntec

🔦 La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite « Convention Syntec ») s’applique aux personnes dont l’activité principale est :

• l’ingénierie (ex., études techniques, analyses et inspections techniques)
• le conseil (ex., études de marché, conseil en relation publique et communication)
• les services informatiques (ex., édition de jeux électroniques, programmation informatique)
• des entreprises d'organisation de foires et salons (ex., organisation de salons professionnels, gestion de salles de spectacles)
• la traduction et interprétation.

🥖 Votre entreprise doit avoir son siège social ou ses activités en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer.

Calcul indemnité licenciement Syntec

Si vous êtes soumis à la convention collective Syntec et avez opté pour les modalités de calcul prévues par cette convention, le montant de votre indemnité est calculé selon votre statut.

Pour rappel, si vous avez une fonction :

• d’employés, de techniciens ou d’agents de maîtrise, vous êtes un ETAM ;
• d’enquêteur, êtes apte à effectuer tout type d’enquêtes dans toutes les catégories de population et avez perçu pendant au moins deux années consécutives une rémunération minimum prévue par l’article 32 de la Convention Syntec, vous êtes un CE.
  💡 Pour le calcul de cette rémunération minimum, il faut notamment prendre en compte la valeur du point de rémunération qui est fixée par la Commission paritaire.
• 👨‍💼 d’ingénieurs et de cadres diplômés ou que vous êtes un praticien dont les fonctions nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises par une formation supérieure et que vous disposez d’un diplôme reconnu par la loi ou avez suivi une formation professionnelle équivalente, vous êtes un IC.

⚠️ A la différence du régime légal, le montant de votre indemnité de licenciement se calcule en mois d'ancienneté (et non en année).

Si vous êtes ETAM et avez une ancienneté :

• comprise entre 2 et 20 ans : votre indemnité de licenciement sera égale à 1/4 de mois de salaire, par année d'ancienneté
  💡 Vous pouvez demander à bénéficier de l’indemnité légale si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté puisque cette indemnité est égale à 1/3 de mois de salaire par année de présence. L’indemnité est donc plus avantageuse.
• plus de 20 ans : votre indemnité de licenciement sera égale à 0,30 de mois de salaire par année d'ancienneté, sans pouvoir excéder 10 mois.

Si vous êtes ingénieur cadre et avez une ancienneté :

• de moins de 2 ans, le montant de votre indemnité de licenciement sera égal à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
• de plus de 2 ans, le montant de votre indemnité de licenciement sera égal à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, sans pouvoir excéder 12 mois.

⚠️ Votre indemnité de licenciement peut être réduite de 1/3 si vous avez accepté un emploi équivalent au sein d’une autre entreprise, avant la fin de votre préavis.

💡 Dans certains cas (ex., licenciement pour inaptitude), votre indemnité de licenciement peut être doublé, peu important les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement pour lesquelles vous avez opté.