Hypothèque conventionnelle : ce qu'il faut savoir

L'ESSENTIEL

• L'hypothèque conventionnelle résulte des conventions établies par les parties contractantes : le créancier (par exemple votre banque) et le débiteur (vous).
• Cependant, comme pour toute hypothèque, l'hypothèque conventionnelle reste strictement encadrée par la loi.
• Effectivement, pour établir une hypothèque, vous devez obligatoirement passer devant un notaire.
• Mettre des biens en hypothèque engendre des frais dont le paiement incombe au débiteur.
• Si vous avez besoin d'un crédit pour l'achat d'un bien immobilier déjà existant, vous pouvez opter pour le privilège de prêteur de deniers, qui, à la différence de l'hypothèque, est exonéré de la taxe de publicité foncière.

Vous contractez un crédit pour financer l'acquisition d'un bien immobilier et votre banque vous demande une garantie hypothécaire ? Qu'est-ce qu'une hypothèque conventionnelle ? Quel en est le coût ? Quelle est la différence entre l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteur de deniers ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout !

C'est quoi une hypothèque conventionnelle ?

L'hypothèque sert à garantir un crédit ou à regrouper plusieurs crédits en cours sur un ou plusieurs biens ou droits immobiliers. Effectivement, en cas de défaut de paiement de la part du débiteur, le créancier d’un crédit hypothécaire est en droit de saisir les biens hypothéqués et les vendre aux enchères.

Il existe trois types de hypothèque, qui peut être établie :

• par convention
• pour une raison légale
• par la voie judiciaire.

Toutefois, comme pour toute hypothèque, l'hypothèque conventionnelle est strictement encadrée par la loi :

• le passage devant un notaire est obligatoire. Ce dernier doit en établir un acte authentique
• en cas d'emprunt de longue durée, la durée de l'hypothèque ne peut pas dépasser 50 ans
• les conditions de mainlevée de l'hypothèque avant l'échéance et les frais y afférents.

Bon à savoir : il est possible que plusieurs créanciers bénéficient d’un droit hypothécaire sur le même bien. Dans ce cas, les hypothèques sont classées selon leur date d’inscription. Concrètement, le créancier bénéficiant du 1^er rang possède d’une priorité sur le créancier du 2^e rang en cas de défaut de paiement de la part du débiteur et pourrait donc procéder à la vente forcée du bien de manière prioritaire.

À noter : vous avez la possibilité de vendre un bien hypothéqué. Pour cela, vous devez passer devant un notaire.

Quel est le coût d'une hypothèque ?

Lorsque vous mettez un ou plusieurs biens sous hypothèque, vous devez vous acquitter de certains frais liés à la constitution de l'hypothèque :

• droit d'enregistrement forfaitaire de 125 euros
• taxe de publicité foncière dont le montant correspond à 0,715% du montant garanti par l'hypothèque
• rémunération du service de la publicité foncière égale à 0,05 % du montant garanti par l'hypothèque
• environ 100 et 200 euros pour la vérification de l'état des charges foncières du bien hypothéqué
• frais notariés : le montant est proportionnel au montant global du crédit contracté

Tranches de montantTaux applicables des frais de notaireinférieur ou égale à 6 500 euros 1,333 %entre 6 501 et 17 000 euros 0,55 %entre 17 001 et 30 000 euros 0,336 %au-delà de 30 000 euros 0,275 %

Par exemple, si la valeur globale du crédit octroyé est de 32 000 euros, les émoluments notariés s'élèvent alors à :

6500 x 1,333%

+ (17 000 – 6 500) x 0,55%

+ (30 000 – 17 000) x 0, 366%

+ (32 000 – 30 000) x 0,275%

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= 197,48 euros

Hypothèque conventionnelle et privilège du prêteur de denier : quelle différence ?

Bon à savoir : à la différence d'une hypothèque conventionnelle, le privilège de prêteur de deniers (PPD) bénéficie seulement à l'organisme ayant accordé le crédit nécessaire à l'acquisition du bien, par exemple la banque qui vous a accordé le prêt immobilier.

En plus, le PPD ne peut pas être pris en garantie en cas d'acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) ou de prêt pour les éventuels travaux. Effectivement, le PPD permet uniquement de garantir un bien déjà existant, et ce pour sa seule valeur.

Le PPD présente l'avantage d'être moins coûteux que l'hypothèque. Effectivement, en cas de PPD, vous n'avez pas à vous acquitter de la taxe de publicité foncière. En général, le coût d'un PDD s'établit entre 0,5% et 1% du montant du prêt contracté.