Vendre un appartement sous hypothèque : ce qu'il faut savoir

L'ESSENTIEL

• Même lorsque vous mettez un appartement sous hypothèque, vous en restez le propriétaire et restez en droit de le vendre.
• Lorsque vous souhaitez vendre ce bien, vous devez faire appel à un notaire. En effet, ce dernier est le seul habilité à procéder à la mainlevée de l'hypothèque.
• Si le notaire refuse la vente de l'appartement, vous pouvez faire appel à un avocat afin de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité compétent. On parle alors d'une mainlevée judiciaire.
• Si l'acheteur est d'accord, vous pouvez vendre votre appartement hypothéqué à un prix inférieur à la valeur de l'hypothèque. Dans ce cas là, le nouveau propriétaire devient redevable de la dette restante.

Vous avez mis votre appartement sous hypothèque mais vous souhaitez le vendre ? Quelles en sont les conditions ? Vous avez entendu parler de la radiation ou la mainlevée de l'hypothèque mais vous ne savez pas de quoi il s'agit ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions.

Peut-on vendre un appartement sous hypothèque ?

🏘️ Lorsque vous mettez un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier sous hypothèque, vous en demeurez toujours le propriétaire. Vous avez donc le droit de le vendre si vous le souhaitez. La vente d'un appartement hypothéqué est possible même lorsque le crédit souscrit afin de procéder à son achat n'a pas été remboursé.

📝 Si vous souhaitez procéder à la vente d'un appartement hypothéqué, vous devez faire appel à un notaire. Ce dernier se charge de vérifier si le prix de vente pourra bien couvrir les frais suivants :

• la part de dette restante
• les pénalités éventuelles lorsque vous optez pour le remboursement anticipé
• les frais induits par la mainlevée d'hypothèque
• ses propres honoraires.

Lorsque le prix de vente couvre bien les frais susmentionnés, le notaire accepte la vente de l'appartement et donne le feu vert à la levée de l'hypothèque.

⚖️ Si le prix de vente est inférieur à ces frais, le notaire peut refuser la vente de l'appartement. En cas de désaccord avec la décision du notaire, vous pouvez faire appel à un avocat qui se chargera alors de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité afin de demander la radiation de l'inscription hypothécaire.

Hypothèque supérieure au prix de vente : quelles conséquences ?

💰Dans certains cas, il est possible de vendre un appartement à un prix inférieur au montant de l'hypothèque.

En effet, ce type de vente peut avoir lieu en cas d'accord commun avec l'acheteur de l'appartement. Dans ce cas, le nouveau propriétaire devient redevable de la dette non remboursée sur le crédit initialement contracté.

🏦 Les créanciers (par exemple la banque) seront alors en droit de demander au nouveau propriétaire de régler les échéances restantes.

🙋Le nouveau propriétaire disposera alors de deux options :

• soit il met les créanciers au défi de trouver un nouvel acquéreur lors d'une vente aux enchères qui soit prêt à payer 10% de plus que le prix qu'il a payé pour acheter l'appartement hypothéqué
• soit il demande aux créanciers de prendre leur perte et de procéder à la mainlevée de l'hypothèque : dans la pratique, cela peut avoir lieu lorsque le revenu de la vente aux enchères ne pourra pas dépasser le prix de vente.

Bon à savoir : dans le cas où les créanciers relèvent le défi de trouver un nouvel acheteur mais qu'ils n'y parviennent pas, ils seront alors obligés d'indemniser le nouveau propriétaire.

Comment lever une hypothèque sur un appartement ?

🔦 De manière générale, une hypothèque prend fin dans les cas suivants :

• soit 1 an après la fin de l'échéance du crédit lorsque ce dernier a été souscrit après le 25 mars 2006 (le délai passe à 2 ans lorsque le crédit a été souscrit avant le 25 mars 2006). Dans ce cas, la liquidation de l'hypothèque s'effectue de manière automatique, sans frais ni formalités
• soit après le remboursement anticipé de l'intégralité du crédit contracté. Dans ce cas, vous devez faire appel à un notaire et vous acquitter des frais associés à la mainlevée, dont le montant représente entre 0,7% et 0,8% du montant global du crédit contracté.

💡Il existe deux types de mainlevée. Effectivement, il peut s'agir :

• d'une mainlevée d'un commun accord avec les créanciers. Pour cela, vous devez vous rapprocher d'un notaire afin d'en établir un acte authentique
• d'une mainlevée judiciaire. Pour cela, il faut saisir le Tribunal judiciaire ou de proximité. Toutefois, l'action en justice n'est possible que si vous vous retrouvez dans l'un de ces deux situations :
  • la dette est entièrement remboursée de manière anticipée
  • l'hypothèque a atteint le terme prévu par le contrat.