Il est parfois possible de revenir sur sa décision grâce au délai de rétractation suite à l'achat d'un véhicule. L’exercice valide du droit de rétractation emporte un certain nombre de conséquences pour les parties au contrat.
Vous envisagez de vous rétracter ? On vous explique les conséquences de l’exercice du droit de rétractation en cas d’achat d’une voiture.
Quelles sont les conséquences de la rétractation de l’acheteur d’une voiture ?
Pour certains types de ventes, comme la vente à distance (VAD) ou l’achat à crédit, le consommateur qui a acheté une voiture neuve ou d'occasion peut revenir sur sa décision dans le délai de rétractation prévu par la loi.
Lorsqu’exercé dans les conditions expliquées ci-dessus, le délai de rétractation permet à l’acheteur d’obtenir :
- si un crédit a été souscrit pour l’achat de la voiture, l’annulation automatique du crédit sans aucune indemnité ni frais à régler (hormis d’éventuels frais de dossier pour l’ouverture du crédit auprès de la banque) ;
- l’annulation de la vente du véhicule ;
- le remboursement de la totalité des sommes versées au vendeur automobile, qu’il s’agisse :
- d’arrhes (soit des sommes versées au préalable au vendeur avant la livraison du bien ou l’exécution d’un service) ;
- d’un acompte (en engagement en principe ferme par lequel l’acheteur s’engage à conclure le contrat) ;
- des frais initiaux de livraison de la voiture ;
- du prix de la voiture.
Attention : pour obtenir un remboursement, la voiture ne doit pas avoir dépassé le kilométrage maximum prévu dans les conditions générales de vente (CGV) du contrat pour que la rétractation soit possible.
Comment s’effectue le remboursement de l’acheteur d’une voiture après rétractation ?
En principe, le vendeur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires (c’est-à-dire jours fériés, samedi et dimanche compris) pour effectuer le remboursement de ces sommes.
En cas de retard, il devra verser des intérêts de retard à l’acheteur du véhicule :
- Entre 10 et 20 jours : majoration de 5% du prix d’achat
- Entre 20 et 30 jours de retard : majoration de 10% du prix d’achat
- Entre 30 et 60 jours de retard : majoration de 20% du prix d’achat
- Entre 60 et 90 jours ou plus de retard : majoration de 50% du prix d’achat
À noter : si l’achat de la voiture a été réalisé grâce à un crédit, le vendeur dispose seulement de 7 jours pour effectuer le remboursement.
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Quels recours en cas de non-remboursement par le vendeur automobile ?
- Si le vendeur automobile refuse de rembourser le prix versé pour l’achat de la voiture, l’acheteur peut le poursuivre dans un délai de 5 ans à compter de la conclusion du contrat.
- Si le vendeur de voiture n’effectue pas le remboursement, le consommateur dispose de plusieurs options :
- Une conciliation à l’amiable : on envoie une mise en cause au vendeur lui demandant d’effectuer le remboursement des sommes dues (prix d’achat et majorations du fait du retard)
- La mise en demeure : sans réponse à la mise en cause, l’acheteur peut envoyer une mise en demeure au vendeur. Il s’agit d’un courrier motivé juridiquement accompagné d’une déclaration au greffe du tribunal compétent.
Voilà, vous comprenez maintenant les conséquences de l’exercice du droit de rétractation en cas d’achat d’un véhicule !
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