L'ESSENTIEL
- La donation est simplement l'acte par lequel vous transmettez gratuitement un bien à une autre personne.
- Il n'existe pas d'âge limite pour la donation, mais sur le plan fiscal, il existe un moment où cela devient moins favorable.
- C'est le cas lorsque vous transmettez un bien immobilier mais préservez toutefois le droit d'occuper ce bien. Vous devenez alors l'usufruitier de ce bien et le bénéficiare en devient nu-propriétaire.
- Dans ce cas-là, le bénéficiare ne paie d'impôts que sur la valeur de la nue-propriété, dont le calcul se base sur votre âge lors de la donation.
- Certaines donations d'entreprise consenties avant vos 70 ans sont exonérées d'impôts à hauteur de 50 %.
- Lorsque vous versez des sommes d'argent sur votre assurance-vie avant vos 70 ans, chacun de vos bénéficiares peut recevoir d'un montant de 152 000 € en franchise d'impôts.
Si vous voulez gratifier votre enfant ou un proche avant le réglement de la succession, vous pouvez transmettre des biens à leur profit par le biais d'une donation. Vous vous demandez s'il existe un âge limite pour ce faire ? Comment s'organiser afin de réduire au maximum les droits de donation ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique pourquoi les 70 ans pourraient être un âge à retenir !
Pourquoi faire une donation d'une assurance-vie avant ses 70 ans ?
🏦 L’assurance-vie est un instrument financier de gestion patrimoniale vous permettant d’organiser la transmission de votre patrimoine. Elle est particulièrement populaire en raison de la fiscalité favorable dont elle bénéficie.
En plus, le capital sur votre assurance-vie ne fait pas partie de votre patrimoine lors de la succession. De ce fait, vous n’êtes pas tenu de respecter ni la réserve héréditaire ni la quote-part de succession et êtes ainsi libre de définir sa réparation.
📝 Lorsqu’ils sont effectués avant vos 70 ans, tous les versements sur votre assurance-vie profitent d’un abattement spécial de 152 000 € par bénéficiaire. Effectivement, chacun de vos bénéficiaires, aussi longtemps qu’il ne reçoit pas des sommes dépassant ce plafond, n'aura pas de frais à régler auprès de l’autorité fiscale.
Au-delà de ce plafond, les sommes seront taxées :
- à hauteur de 20 % pour les sommes entre 152 500 € et 852 500 €
- à hauteur de 31,25 % pour les sommes au-delà de 852 500 €.
💸 Alors, si vous procédez à des versements après vos 70 ans, les conditions fiscales sont beaucoup moins favorables. Dans ce cas-là, l’ensemble de vos bénéficiaires peut bénéficier d’un abattement de 30 500 €. Les sommes dépassant la limite de 30 500 € sont soumises aux impôts.
💡ATTENTION : dès lors que vous êtes âgés de plus de 70 ans, des droits de donation importantes s'appliquent à toute donation effectuée en dehors de votre cercle familial. Effectivement, la tierce-personne bénéficiaire devient alors redevable des impôts d’un taux accru de 60% sur la valeur du don.
Pourquoi il vaut mieux transmettre votre patrimoine immobilier avant 70 ans ?
🏠 Une donation immobilière peut prendre plusieurs formes. Elle peut porter sur :
- la pleine propriété du bien
- la nue-propriété du bien (le droit de disposer d'un bien sans pouvoir d'en user)
- l’usufruit (le droit d’occuper le bien ou de le louer et d’en tirer les revenus de location).
🛋️ En fonction de vos besoins, vous pouvez tout-à-fait transmettre la nue-propriété d’un maison à une autre personne tout en préservant le droit d’y habiter. On parle alors de donation avec réserve d’usufruit.
Une fois cette donation effectuée, vous devenez l’usufruitier du bien alors que le bénéficiaire en devient nu-propriétaire.
💰De ce fait, seule la valeur de la nue-propriété sera taxée. Le calcul du montant des droits dépend de votre âge au jour de la donation. En pratique, plus vous êtes jeune au moment de la donation, moins votre bénéficiare devra payer d'impôts.
Bon à savoir :une fois le droit d'usufruit éteint, le bénéficiaire devient automatiquement plein propriétaire du bien immobilier. Il ne doit, pour cela, payer aucun droit de donation supplémentaire.
Pourquoi procéder à la donation de votre entreprise avant 70 ans ?
🖇️ Dans le cadre d’un pacte DUTREIL, vous pouvez transmettez votre entreprise à vos enfants tout en limitant les droits de donation.
Vous pouvez bénéficier d’un abattement particulier de 50 % sur les impôts lorsque :
- votre donation porte sur la pleine propriété de la société ou sur la totalité ou sur une quote-part indivise de l’ensemble des biens de cette entreprise
- vous avez effectué la donation avant vos 70 ans
- votre entreprise a une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
📈 Bon à savoir : lorsque la donation porte sur des titres de la société (actions, parts sociales), le bénéficiaire peut en outre bénéficier d'un abattement de 75% sur la valeur du don pour le calcul des impôts.
🖊️ Toutefois, pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans. Cet engagement collectif doit porter sur :
- au moins 20% des titres en cas d’une société cotée
- au moins 34 % des actions sociales en cas d’une société non-cotée.
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