Le congé de mobilité : ce qu'il faut savoir

L'ESSENTIEL

• Le congé de mobilité est une mesure qui a pour objectif est de favoriser le retour à un emploi stable d’un salarié visé par un projet de licenciement pour motif économique.
• Ce congé, durant lequel il est rémunéré, lui permet de préparer son départ de l’entreprise en bénéficiant de mesures d’accompagnement, d’actions de formation, etc.
• Le salarié pourra bénéficier de cette possibilité uniquement si l'entreprise pour laquelle il travaille respecte certaines exigences, notamment concernant le nombre d'employés.
• Les modalités précises de ce congé (durée, montant de la rémunération, modalités d'organisations, conditions d'adhésion, etc.) sont fixées par accord collectif.
• Pendant toute la durée du congé de mobilité, le salarié perçoit son salaire habituel.
• Si à l’issue du congé de mobilité le salarié n’a pas retrouvé d'emploi, il pourra en principe bénéficier de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, l’employeur a la possibilité de prendre des mesures afin de l’aider à retrouver un emploi stable et en accord avec ses compétences. L’une de ces mesures est le congé de mobilité.

Qu’est-ce que le congé de mobilité ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? On fait le point.

Un congé de conversion ?

Le congé de mobilité, c'est quoi ?

💡 Le congé de mobilité est une mesure qui a pour objectif est de favoriser le retour à un emploi stable d’un salarié visé par un projet de licenciement pour motif économique.

Avant la rupture de son contrat de travail, le salarié est accompagné dans ses recherches de poste : ce congé rémunéré lui permet de préparer son départ de l’entreprise en bénéficiant de mesures d’accompagnement, d’actions de formation et de périodes de travail.

À quelles conditions est-il possible de bénéficier d’un congé de mobilité ?

📈 Le congé de mobilité peut être proposé par une entreprise à condition qu’elle ait conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et qu’elle compte au moins 300 salariés.

À noter 📝 : cette mesure peut également être prise par une entreprise de dimension communautaire (entreprise employant au moins 1000 salarié dans l’Union européenne et dont l’un des établissements au moins emploie au minimum 150 salariés dans au moins 2 des États de l’UE) à condition que l’un de ses établissements au moins comprenne au minimum 150 salariés en France.

🔦 L'accord collectif doit nécessairement préciser plusieurs éléments, dont :

• la durée du congé de mobilité
• les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier
• la démarche d'adhésion du salarié à la proposition de congé mobilité de l'employeur
• les modalités d’organisation des périodes de travail et les actions d’accompagnement
• les circonstances dans lesquelles le congé de mobilité prend fin
• le montant de la rémunération versée au cours du congé de mobilité
• le montant des indemnités versées suite à la rupture du contrat de travail (il ne peut pas être inférieur à celui des indemnités légales et conventionnelles normalement prévues en cas de licenciement économique).

Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de cette mesure ?

👉 L’employeur n’a pas l’obligation de proposer un congé de mobilité lorsqu’il projette d’entreprendre un licenciement pour motif économique : il s’agit d’une mesure facultative.

Si l’employeur décide de proposer un congé de mobilité, le salarié devra y répondre par écrit respectant le mode d’adhésion prévu par l’accord collectif.

✔️ Si le salarié accepte la proposition de l’employeur, son contrat de travail prend fin à l’issu du congé de mobilité. La rupture se fait d’un commun accord entre le salarié et son employeur.

À partir du moment où le salarié a accepté la proposition de congé mobilité, l’employeur n’a plus l’obligation de lui proposer un congé de reclassement. Le salarié pourra bénéficier d’indemnités, leur montant est fixé par l'accord collectif.

❌ Le salarié a le droit de refuser le congé de mobilité, l’employeur ne peut pas l’y contraindre et devra lui proposer un congé de reclassement.

Différence entre congé de mobilité et congé de reclassement

Attention ⚠️ : il ne faut pas confondre le congé de mobilité avec le congé de reclassement.

En effet, le congé de mobilité est purement facultatif, alors que le congé de reclassement doit impérativement être proposé à un licencié économique si l'entreprise compte au minimum 1 000 salariés.

⌛ Par ailleurs, autrement que le congé de mobilité qui ne connait pas de limite de temps, le congé de reclassement se déroule sur une période comprise entre 4 et 12 mois.

Congé de mobilité de préavis

📋 La durée du congé mobilité ainsi que les modalités d’organisation des périodes de travail et les actions d’accompagnement sont fixées par l’accord collectif.

Pendant toute la durée du congé de mobilité, le salarié perçoit son salaire habituel.

À noter 📝 : dans le cas où le congé de mobilité durerait plus longtemps que la période de préavis, c’est l'accord collectif qui détermine la rémunération. Elle doit être fixée, au minimum à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans descendre en dessous de 1 293,04 €.

Si à l’issue du congé de mobilité le salarié n’a pas retrouvé d'emploi, il pourra en principe bénéficier de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).