L'ESSENTIEL
- Une commission d’intervention est un type de frais bancaire prélevé par votre banque suite à une irrégularité ou un incident de paiement sur votre compte.
- Ces commissions d'intervention sont plafonnées : elle ne peuvent pas dépasser 8 € par opération (pour un maximum de 80 € par mois).
- Si votre banque n'a pas respecté son obligation d'information ou vous a prélevé des commissions d'intervention abusives, vous pouvez les contester.
La commission d’intervention regroupe les frais prélevés par votre banque sur votre compte courant quand vous effectuez un paiement mais que vous dépassez un découvert non-autorisé ou autorisé. Ces tarifs bancaires peuvent donc vous être facturés à chaque utilisation de vos moyens de paiement.
Mais à quoi correspond exactement une commission d'intervention ? Sont-elles plafonnées ? Est-il possible de les contester ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les commissions d'intervention !
Commission d'intervention : définition
💸 Une commission d’intervention (ou frais de forçage) est un type de frais bancaire prélevé par votre banque suite à une irrégularité ou un incident de paiement sur votre compte. Par exemple, si vous êtes à découvert (non autorisé) suite à un problème de trésorerie ou une dépense imprévue, votre banque peut vous facturer ce dépassement, en plus des agios débités automatiquement.
De nombreuses opérations peuvent donner lieu à une commission d'intervention :
- exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque… en l’absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé
- ou alors la présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes.
Les commissions d’intervention rentrent dans la catégorie des frais d’irrégularité de fonctionnement du compte bancaire nécessitant un traitement particulier. Ils sont définis dans la convention que vous avez signé lors de l’ouverture de compte. Vous les retrouverez sur votre relevé bancaire sous le nom « Plvmt Comm. Intervention ».
Mais quelle est la différence entre une commission d'intervention et des agios ? 🤔
Les agios sont les sommes prélevées par votre banque tous les trimestres lorsque vous utilisez votre autorisation de découvert.
A contrario la commission d’intervention est prélevée lorsque vous dépassez votre autorisation de découvert et que le paiement est tout de même accepté par votre banque. Elles viennent alors s'ajouter aux agios.
Commission d'intervention : plafond
La commission d’intervention est débitée d'un compte bancaire lorsqu’une opération est réglée par la banque alors que la provision sur le compte est insuffisante. La loi prévoit un plafond pour ces frais.
Voici les principaux frais bancaires plafonnés par la loi :
ActionTarif réglementéRejet de chèque30 € si le montant du chèque ne dépasse pas 50 €, et 50 € au-delà de 50 €Rejet de prélèvement30 € si le montant du chèque ne dépasse pas 50 €, et 50 € au-delà de 50 €Commission d'intervention8 € par opération (pour un maximum de 80 € par mois)Frais de compte bancaire inactif30 € par anFrais de dépassement de découvert autorisé8 € par opération (pour un maximum de 80 € par mois)Retrait bancaire à votre banqueGratuitRelevé bancaire (hors circonstances particulières)GratuitIncident de paiement20 € par incident de paiementRetraits d'espèces au guichet de votre banqueGratuitRetraits d'espèces au distributeur de votre banqueGratuitTransfert ou clôture de compteGratuitMise à disposition de chéquiersGratuitOpposition de carte bancaireGratuitOpposition sur prélèvementGratuit
💡 Bon à savoir : pour comparer les tarifs, vous pouvez consulter le site tarifs-bancaires.gouv.fr. Ce comparateur en ligne, public et gratuit, porte sur les tarifs représentatifs des principaux établissements de crédit et prestataires de services de paiement exerçant en France.
Si vous constatez que vos frais de commission d'intervention sont supérieurs au plafond prévu par la loi, ces frais peuvent être considérés comme abusifs : vous pouvez alors les contester. Si vous obtenez gain de cause, vous obtiendrez leur remboursement.
Commission d'intervention sans découvert
Il est possible que des commissions d’intervention soient prélevées sans découvert bancaire apparent. En effet, les commissions d’intervention font l'objet d'une facturation automatique.
Auquel cas, seule une analyse en détail des opérations de débit et de crédit sur le compte permettra de déterminer si les commissions ont été facturées de façon abusive.
Par ailleurs, il existe des techniques pour éviter de payer des commissions d’intervention :
- consulter régulièrement votre compte : cela vous permettra de suivre de près vos opérations afin d’éviter de vous retrouver à découvert
- garder un peu d’argent sur un livret d'épargne : vous pourrez rapidement verser de l’argent dès que votre compte courant risquera de passer dans le rouge. Vous éviterez ainsi d’être à découvert ou de dépasser l’autorisation de votre banque
- dans tous les cas, vous pouvez tout simplement en parler directement avec votre conseiller : en effet, si la solution n’est pas récurrente, il pourra éventuellement faire un geste commercial et vous rembourser cette somme.
On vous explique plus bas comment contester des commissions d'intervention ! 👇
Lettre de remboursement de commission d'intervention
🔎 Depuis le 1er janvier 2016, votre banque est dans l’obligation de vous informer au moins 14 jours avant de vous débiter les commissions d’intervention concernant les douze frais suivants :
- opposition de la carte par la banque
- envoi de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
- envoi de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
- chèque rejeté pour défaut de provision
- rejet de prélèvement pour défaut de provision
- saisie administrative à tiers détenteur
- saisie-attribution
- virement occasionnel incomplet
- non-exécution de virement permanent pour défaut de provision
- commissions d’intervention
- notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques
- déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.
Si votre banque n'a pas respecté son obligation d'information ou vous a prélevé des commissions d'intervention abusives, vous pouvez les contester. Pour cela, vous devez prendre contact avec votre conseiller bancaire pour régler le litige à l'amiable.
✉️ En cas d'échec de résolution du litige, vous pouvez alors lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui formaliser votre demande de remboursement.
Voici un modèle de lettre de remboursement téléchargeable au format PDF ! 👇
Si le litige persiste, n'hésitez pas à saisir le médiateur bancaire.
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