L'ESSENTIEL

  • La déclaration de cession de véhicule permet de transférer la responsabilité de votre véhicule sur un nouveau propriétaire. C'est une démarche obligatoire.
  • Dans les 15 jours qui suivent la vente, vous devez, en tant qu’ancien propriétaire du véhicule, transmettre votre déclaration de cession à l'administration.
  • Pour ce faire, vous devez impérativement la déclarer sur le site internet de l'ANTS. En effet, depuis 2017, il n’est plus possible d'envoyer cette déclaration de cession en préfecture.

Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remplir une déclaration de cession pour signaler le changement de propriétaire. Vous devez également avertir l'administration de ce changement. Pour ce faire, vous devez lui transmettre votre déclaration de cession.

Mais à qui adresser cette déclaration de cession ? Faut-il imprimer le certificat de cession et l'envoyer par courrier, ou le faire en ligne ? Pas d'inquiétude, on vous explique comment envoyer votre déclaration de cession de véhicule à la préfecture !

Vendre sa voiture à un particulier

Vendre sa voiture à un particulier n’est pas une transaction à prendre à la légère. En effet, il convient de suivre un certain nombre d’étapes incontournables pour finaliser la vente, et sécuriser la transaction.

Quand vous vendez votre véhicule, vous devez effectuer une série de démarches, et remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également prévenir l'administration du changement de propriétaire.

Concrètement, vous devez accomplir 6 démarches :

  • vérifier la carte grise de votre véhicule
  • passer le contrôle technique
  • remplir un certificat de situation administrative (aussi appelé déclaration de non gage)
  • déclarer la cession de votre véhicule
  • et signer le formulaire de déclaration de cession avec l'acheteur.

La déclaration de cession est l'étape la plus importante dans le cadre d'une cession de véhicule.

Mais à quoi sert réellement cette déclaration ? 🤔

La déclaration de cession permet en réalité de transférer la responsabilité de votre véhicule sur un nouveau propriétaire. En effet, l'encadrement des ventes de véhicules entre particuliers poursuit deux objectifs :

  • protéger l’acheteur : l’achat d’une voiture est une dépense très importante, ce pourquoi il est important qu’elle soit encadrée
  • votre protection en tant que vendeur : vous serez ainsi protégé contre les éventuelles arnaques ou infractions commises avec votre véhicule à la suite de la vente.

📝 Pour remplir un certificat de cession, vous devez compléter un formulaire précis et l'envoyer à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.

À l’issue de la cession, chacune des parties repartira avec un exemplaire de ce document rempli et signé.

Certificat de cession à imprimer

Dans les 15 jours qui suivent la vente, vous devez, en tant qu’ancien propriétaire du véhicule, informer l'administration de l’identité et du domicile du nouveau propriétaire du véhicule.

Pour procéder à cette déclaration, vous devez vous servir du formulaire Cerfa 15776*02, appelé « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion ». Il doit être rempli en 2 exemplaires :

  • vous devez garder le premier exemplaire
  • et vous devez remettre le deuxième exemplaire au nouveau propriétaire.

Ce document doit impérativement être signé par vous-même ainsi que par le nouveau propriétaire du véhicule. S’il y a plusieurs co-titulaires, alors tous ces co-titulaires doivent le signer.

💡 Bon à savoir : pensez à bien garder ce document. Il vous servira notamment à résilier l’assurance auto du véhicule vendu.

Une fois que vous aurez rempli entièrement le certificat de cession et finaliser la vente, vous devrez alors envoyer ce document à l'administration.

Où envoyer un certificat de cession par courrier ?

Comme évoqué précédemment, une déclaration de cession sert à informer l’administration de l’identité et de l’adresse du nouveau propriétaire du véhicule. Cela vous permet par exemple de ne plus recevoir de contravention pour des infractions au Code de la route qui auraient pu être commises par le nouvel acquéreur.

Attention ⚠️ : depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, il n’est plus possible d'effectuer la déclaration de cession à la préfecture, ou à la sous-préfecture.

Par conséquent, vous ne pouvez plus envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez impérativement la déclarer sur internet. Les services en ligne sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

💻 En effet, les formalités liées à la déclaration de cession sont désormais dématérialisées, et ne peuvent être réalisées que de 2 manières :

💡 Bon à savoir : si vous ne disposez pas d'une connexion internet ou du matériel nécessaire pour faire votre demande, vous pouvez vous rendre dans un « point d’accueil numérique ». Ces points sont présents notamment en préfecture, mais aussi parfois dans d’autres structures (maisons de services publics, sous-préfectures…). Vous pourrez ainsi bénéficier de l’accompagnement d’un agent administratif.

Obtenir un accusé d'enregistrement de cession de véhicule en ligne gratuitement

Il est crucial pour le vendeur d’une voiture d’obtenir l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession de son véhicule.

En effet, cet accusé vous permet d’être sûr que votre cession de véhicule a bien été enregistrée. De plus, vous pourrez présenter cet accusé d'enregistrement pour prouver votre innocence en cas d'infraction commise avec la voiture.

Mais comment obtenir cet accusé d'enregistrement ? 🤷

L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession s’obtient suite au remplissage du formulaire de déclaration de cession par le propriétaire vendeur et l’acheteur. Pour rappel, cette démarche est à réaliser dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la vente.

Une fois que la déclaration de cession du véhicule est enregistrée sur le site de l'ANTS, vous allez recevoir un mail contenant l'accusé d'enregistrement de votre démarche. Cet accusé doit rappeler des informations essentielles comme :

  • numéro d’immatriculation de la voiture
  • les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l’acheteur
  • ainsi que la date et l’heure de la cession.

Vous n'avez donc aucune démarche particulière à faire pour vous procurer un accusé d'enregistrement de déclaration !

💡 Bon à savoir : en plus de cet accusé d’enregistrement de déclaration de cession, vous devez également conserver un autre document : le code de cession.

📟 Il s’agit d’un code composé de 5 chiffres qui sera donné à l’issue de la démarche de déclaration de cession. Vous devrez, par la suite, communiquer ce code à l’acheteur pour lui permettre d’immatriculer la voiture à son nom.

Cession d'un véhicule d'une entreprise à un particulier

🤝 Quand une entreprise souhaite vendre l’un de ses véhicules de société à un particulier, la démarche est la même que pour la vente d’un véhicule particulier. Néanmoins, certains documents supplémentaires sont à préparer pour l’acquéreur.

📑 En effet, le gérant de l’entreprise doit fournir ces documents pour préparer la vente :

  • la copie de la carte d’identité du gérant
  • le certificat d’immatriculation (c'est-à-dire la carte grise), barré comportant la date de la vente ainsi que la signature du gérant
  • le certificat de situation administrative
  • l’extrait Kbis (qui justifie l’existence juridique d’une entreprise) daté de moins de 3 mois
  • le contrôle technique du véhicule (daté de moins de 6 mois, pour les voitures de plus de 4 ans)
  • et, enfin, le certificat de cession en double exemplaire, à compléter par les deux parties (le gérant et l’acquéreur).

De plus, avant de céder un véhicule de société, l’entreprise doit produire une facture à l’acheteur (pièce justificative comptable). S'il s'agit d'un véhicule dont l'achat avait fait l'objet d'une récupération de TVA, la facture doit indiquer le montant de la TVA. C'est le cas, par exemple, de la vente d'un véhicule utilitaire.

En revanche, si c'est un véhicule de tourisme, la vente ne donne lieu à aucune récupération de TVA.

Automobile
Agathe Andorin