L'ESSENTIEL
- Un dossier de location, aussi connu sous le nom dossier de locataire, vous est demandé lorsque vous candidatez pour un logement. Il permet au propriétaire bailleur d'apprécier votre capacité à payer le loyer demandé.
- Le dossier de location doit impérativement contenir toutes les pièces obligatoires et facultatives que vous demande le propriétaire bailleur.
- Cependant, ce dernier ne peut pas vous demander les informations considérées comme confidentielles, telles que par exemple une photo ou votre carte vitale.
- Si vous disposez d'un garant, vous devrez également inclure dans votre dossier de location des informations relatives à son identité, à son activité professionnelle ainsi qu'à ses ressources financières.
Vous êtes à la recherche d'un appartement ? Dans ce cas, vous allez devoir constituer un dossier de location ! Ce dossier a beaucoup d'importance : c'est sur cette base que le propriétaire bailleur va faire son choix entre vous et les autres candidats. Il est donc crucial de bien préparer son dossier de location. Mais que doit-il contenir ? Pas d'inquiétude : on vous dit tout ce qu'il faut savoir !
Comment préparer son dossier de location ?
💡 Tout dossier de location doit contenir une multitude d'éléments. Certains de ces éléments sont obligatoires et doivent être fourni au propriétaire bailleur en tout état de cause. D'autres éléments sont facultatifs : vous pouvez choisir de les fournir au propriétaire bailleur de votre propre initiative, afin de le rassurer.
Documents obligatoires
👉 Au titre des documents obligatoires, vous devez faire figurer dans votre dossier de locataire les éléments suivants :
- une pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité
- vos trois derniers bulletins de salaire
- votre dernier avis d’imposition
- si vous êtes salarié, un contrat de travail ou une attestation de votre employeur précisant le montant de votre salaire et la nature de votre contrat de travail
- si vous étiez locataire précédemment, les trois dernières quittances de loyer.
Attention ⚠️: veillez à n'oubliez aucun des documents obligatoires. A défaut, votre dossier de location risque d'être automatiquement refusé.
Documents facultatifs
🔦 Dans le but de rassurer votre bailleur, vous pouvez également lui fournir un ou plusieurs documents facultatifs. Voilà quelques documents facultatifs que vous pouvez joindre à votre dossier de location :
- une lettre de recommandation de la banque
- une lettre de votre ancien bailleur
- un courrier expliquant vos motivations quant au logement pour lequel vous candidatez
- votre dernier avis d’imposition
- votre carte étudiant
- une carte de séjour
- une photocopie de la pièce d’identité du garant
- un RIB
- les quittances de loyer de votre précédente location
- une attestation de la CAF confirmant vos droits à l'APL.
La fiche de renseignements locataire particulier
📝 Le propriétaire bailleur est en droit de vous demander des informations supplémentaires. Dans la pratique, une « fiche de renseignement » doit régulièrement être complétée par les candidats.
Cette pratique est en principe légale. Cependant, il est important de noter qu'il est interdit aux propriétaires bailleurs de demander certaines pièces, considérées comme confidentielles.
❌ Voilà les pièces que le propriétaire bailleur n'a pas le droit de vous demander :
- une photo
- votre carte vitale
- la photocopie de vos relevés de compte
- votre dossier médical
- une autorisation de prélèvement automatique
- votre extrait de casier judiciaire
- lorsque vous êtes travailleur indépendant, plus de 2 bilans comptables
- votre contrat de mariage ou de concubinage ou votre jugement de divorce
- une attestation de vos crédits en cours.
Quels sont les papiers à fournir pour le garant ?
💰 Souvent, les propriétaires bailleurs exigent que les locataires présentent un ou plusieurs garants.
Si vous avez un garant, vous devez également insérer dans votre dossier de location des documents relatifs à l'identité, au domicile, à l'activité professionnelle de votre garant ainsi que des preuves concernant les ressources dont il dispose.
Bon à savoir 🔦 : on parle de garant pour désigner une personne qui se porte caution pour le locataire. Ainsi, si le locataire ne parvient plus à payer son loyer, c'est au garant de s'en acquitter.
Identité
Dans votre dossier de location devra figurer une pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité.
Bon à savoir 🔦 : un titre de séjour n'est pas requis pour le garant.
Domicile
Le dossier de location devra également contenir un justificatif de domicile, tel que :
- la dernière quittance de loyer si votre garant a été locataire précédemment
- une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois
- une attestation d'assurance logement de moins de trois mois
- le dernier avis de taxe foncière si le garant est propriétaire.
Activité professionnelle
👔 Dans le dossier de location devra également figurer un document prouvant l'activité professionnelle de votre garant. Le document à fournir dépend de la nature de son activité professionnelle :
Nature de l'activité professionnelleDocument à fournirStagiaireConvention de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant la rémunération, la date d'entrée en fonction et le cas échéant la durée de la période d'essaiSalariéContrat de travail ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant la rémunération, la date d'entrée en fonction et le cas échéant la durée de la période d'essaiEntreprise commercialeExtrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois moisArtisanExtrait D1 original du registre des métiers, de moins de trois moisTravailleur indépendantPhotocopie de son certificat d'identification de l'Insee, comportant les numéros d'identificationProfession libérale Photocopie de la carte professionnelle
Ressources suffisantes
💵 Votre garant devra également disposer de ressources financières suffisantes. Pour cela, vous devrez inclure dans votre dossier de location un ou plusieurs des documents suivants :
- le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ou, à défaut, tout document en tenant lieu établi par l'administration fiscale
- si votre garant est salarié, il devra présenter ses trois derniers bulletins de salaire
- si votre garant est indépendant, les deux derniers bilans d'activités ou, à défaut une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable
- des justificatifs de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçus lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
- si votre garant perçoit des revenus locatifs, un titre de propriété ou le dernier avis de taxe foncière correspondant au logement loué de même que les justificatifs correspondants
- les justificatifs de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
💡 Qu'est-ce qu'un dossier de location ? Un dossier de location, aussi connu sous le nom dossier de locataire, vous est demandé lorsque vous candidatez pour un logement. Il permet au propriétaire bailleur d'apprécier votre capacité à payer le loyer demandé. En savoir plus
✔️ Comment bien constituer un dossier de location ? Le dossier de location doit impérativement contenir toutes les pièces obligatoires et facultatives que vous demande le propriétaire bailleur. Cependant, ce dernier ne peut pas vous demander les informations considérées comme confidentielles, telles que par exemple une photo ou votre carte vitale. En savoir plus
📑 Quels sont les papiers à fournir pour le garant ? Si vous disposez d'un garant, vous devrez également inclure dans votre dossier de location des informations relatives à son identité, à son activité professionnelle ainsi qu'à ses ressources financières. En savoir plus
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