L'ESSENTIEL
- Lorsque votre capacité de travail ou votre revenu est réduit d'au moins 2 tiers, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la pension d’invalidité.
- L’état d’invalidité ne met pas automatiquement fin à votre contrat de travail, et vous pouvez ainsi recevoir la pension d’invalidité et votre salaire en même temps.
- Les indemnités journalières d'arrêt maladie peuvent se cumuler avec la pension d'invalidité, tant que votre état de santé n'est pas stabilisé ou pendant une durée maximale de 3 ans.
Vous êtes salarié invalide pour des raisons de santé, quels sont vos droits en cas d'arrêt maladie ? Pouvez-vous bénéficier en même temps de la pension d'invalidité et des indemnités journalières ? On vous explique tout ce qu'il faut savoir !
Qu'est-ce que la pension d'invalidité ?
🤒 En tant que salarié, lorsque votre capacité de travail ou votre revenu est réduit d'au moins 2 tiers à cause d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, vous bénéficiez d'une protection. Vous pouvez être considéré comme salarié invalide. Dans ce cas-là, vous avez droit à la pension d'invalidité.
Bon à savoir : votre état d’invalidité est couvert par le secret médical. Alors, vous devez informer votre employeur de la mise en invalidité. Autrement, votre employeur ne serait pas au courant de cette situation.
Vous avez également le droit de refuser une mise en invalidité, ou l’interrompre à tout moment.
✔️ Pour bénéficier de cette pension, vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois. Le calcul commence à partir du premier jour de votre arrêt de travail ou de la constatation de votre invalidité.
✔️ En plus, vous devez :
- avoir cotisé sur un montant au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant ;
- ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant.
💰 L’état d’invalidité ne met pas automatiquement fin à votre contrat de travail.
Si vous faites l'objet d'un licenciement en raison de votre état de santé, ce licenciement pourra être qualifié licenciement abusif.
En cas de litige, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes.
Toutefois, votre CPAM peut suspendre la pension. À titre d'exemple, c'est le cas lorsque le cumul de votre pension et de vos revenus dépasse votre salaire trimestriel moyen de l'année précédant votre classement en invalidité.
Comment obtenir une pension d'invalidité ?
La demande de pension d'invalidité peut-être fait par votre CPAM ou par vous-même.
📝 Si vous choisissez de faire la demande par vous-même, vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité et joindre les pièces justificatives, notamment :
- le dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
- une photocopie de votre carte d'identité ou passeport, ainsi qu'un titre de séjour si vous êtes étranger
- la notification de rente si vous en avez une pour accident du travail/maladie professionnelle
- notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général.
⌛ Votre caisse vous informe de sa décision dans un délai de 2 mois. En cas d'absence de réponse au cours de ce délai, vous devez considérer que votre demande de pension est refusée.
En cas de refus, vous pouvez :
- soit formuler une nouvelle demande dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre première demande
- soit saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du refus.
Peut-on cumuler la pension d'invalidité et les indemnités journalières ?
💰 Vous pouvez cumuler la pension d'invalidité avec les indemnités journalières lorsque vous êtes au chômage indemnisé après la mise en invalidité. Le cumul est possible tant que votre état de santé n'est pas stabilisé ou pendant une durée maximale de 3 ans.
Vous devez donc remplir trois conditions :
- vous remplissez les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières
- votre état de santé n'a pas été déclaré comme stabilisé par l'expert médical
- lorsque vous percevez pendant 3 ans des indemnités journalières pour la même maladie, vous devez justifier d'au moins 1 an de reprise d'activité.
🙅 Bon à savoir : cependant, les indemnités journalières d'arrêt maladie ne se cumulent pas avec :
- les indemnités journalières d'accident du travail ;
- les indemnités journalières de maladie professionnelle.
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