L'ESSENTIEL
- L'accord de confidentialité, aussi connu sous le nom de non-disclosure agreement (NDA) a pour but d'empêcher la divulgation de données confidentielles à des tiers.
- Il est à distinguer de l'avis de confidentialité et de la clause de non-concurrence, mais également de certaines obligations de confidentialité légales.
- Sous certaines conditions, un accord de confidentialité peut également figurer dans votre contrat de travail.
- Même sans accord de confidentialité dans votre contrat de travail, vous devez respecter une obligation générale de discrétion envers votre employeur.
- Votre employeur peut vous sanctionner disciplinairement en cas de méconnaissance de l'accord. Vous risquez également des sanctions pénales.
Un accord de confidentialité est un accord qui interdit à une partie de divulguer certaines informations à des tiers. Particulièrement utilisé dans le monde des affaires, il se retrouve également dans un certain nombre de contrats de travail. Mais de quoi s'agit-il ? Que risquez-vous lorsque vous méconnaissez cette obligation ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'accord de confidentialité !
Accord de confidentialité : définition
💡 L'accord de confidentialité est un contrat régulièrement conclu entre deux ou plusieurs parties dans le monde des affaires. Cet accord est aussi connu sous le nom de non-disclosure agreement (NDA). Il a pour but d'empêcher la divulgation de données confidentielles à des tiers.
Effectivement, un tel accord oblige au moins l'une des parties qui l'a signé à conserver le secret sur des informations dont il a eu connaissance. Le champ exact des informations devant rester secrètes doit être déterminé par le contrat.
Attention à ne pas confondre l'accord de confidentialité avec d'autres notion, parfois très proches.
📧 Cet accord est notamment à distinguer l'avis de confidentialité. Ce dernier est effectivement un simple message que l'on retrouve régulièrement à la fin d'un courriel. Par exemple : « Le présent message est destiné exclusivement à l’intention de son ou de ses destinataires ; il peut contenir des informations confidentielles. Nous vous avisons par la présente que tout usage, reproduction ou diffusion de ce message est strictement interdit ». Il ne s'agit pas là d'un contrat, mais simplement d'une information.
👉 Il faudra également distinguer accord de confidentialité et accord de non-concurrence. Effectivement, lorsque vous êtes tenu d'un accord de non-concurrence, il vous est interdit d’accomplir des actes de concurrence. Cependant, vous n'êtes pas tenu au secret.
Il est également important de noter que depuis la réforme du droit des contrats de 2016, une obligation légale de confidentialité a été introduite dans le Code Civil. Effectivement, désormais, l'article 1112-2 du Code Civil prévoit que :
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Effectivement, cette obligation est légale et non pas contractuelle et ne vaut que dans le cadre de négociations.
Pourquoi signer un accord de confidentialité ?
Signer un accord de confidentialité permettra, à une entreprise, de lui assurer une protection plus spécifique, et donc plus étendue de leurs données.
Elle permet ainsi également de sécuriser les données que les obligations de confidentialité mises en place par la loi ne comprennent pas.
📣 Elle a un intérêt tout particulier dans plusieurs situations différentes :
- lors de négociations
- lors de la conclusion d'un contrat, et notamment d'un contrat de travail.
Ainsi, les personnes signataires de l'accord ne pourront ni divulguer les informations à des tiers, ni les utiliser pour leur propre compte.
Vous pouvez également prévoir, au sein de votre accord de confidentialité, que l'obligation s'étende à d'autres personnes que les signataires du contrat (par exemple, des collaborateurs).
Bon à savoir 📝 : l'accord de confidentialité peut être unilatéral ou bilatéral. Autrement dit, ce contrat ne pourra engager qu'une partie ou encore toutes les parties au contrat.
Accord de confidentialité du salarié
Accord de confidentialité et contrat de travail
🤝 Les accords de confidentialité se retrouvent également régulièrement dans la relation entre un employeur et la personne qu'il embauche. Effectivement, l'employeur a un grand intérêt à vous interdire, en tant que salarié, de :
- divulguer les données sensibles qui vous ont été communiquées pendant votre travail
- mais également de réutiliser à des fins personnelles certaines de ces informations.
💡 Bon à savoir : si une telle clause est prévue par votre contrat de travail, alors le secret doit être gardé :
- non seulement à l’égard des personnes extérieures à l’entreprise
- mais aussi face à vos collègues en interne.
À noter que les effets de l'accord de confidentialité se poursuivent même après la rupture de votre contrat de travail. En effet, même s'il a pris fin, cet accord vous engagera toujours.
🔎 Lorsqu'une telle clause figure dans un CDI ou dans un CDD, elle doit néanmoins respecter certaines conditions :
- elle doit figurer clairement dans votre contrat de travail
- votre employeur doit pouvoir la justifier par les intérêts de l'entreprise ainsi que la nature de vos fonctions
- la clause doit indiquer précisément quelles sont les clauses concernées
- la clause ne doit pas aller à l'encontre d'éventuelles conditions posées par la convention collective qui s'applique à vous.
L'obligation de discrétion générale en l'absence d'accord de confidentialité
Attention ⚠️ : il faut savoir que même si votre contrat de travail ne prévoit aucune clause de ce type, vous êtes, comme tous les salariés, tenu à une obligation générale de discrétion.
Cette obligation se traduit concrètement en un devoir de loyauté envers l’employeur. Ainsi, s'il vous informe d'informations confidentielles au cours de votre travail, vous n'avez pas le droit de les révéler, faute de quoi commettez une faute professionnelle. Or, une telle faute peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, allant jusqu'au licenciement pour faute disciplinaire.
La sanction est en revanche plus sévère lorsque vous violez un accord de confidentialité. Dans ce cas, vous risquez également une sanction disciplinaire, mais en plus l'employeur pourra :
- engager une procédure pénale à votre encontre
- réclamer des dommages et intérêts auprès du Conseil de prud'hommes.
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