Les violences conjugales sont des violences physiques ou psychologiques commises au sein d'un couple, et ce, même après une rupture. Si vous êtes victime de violences conjugales, sachez que le législateur a mis en place des mesures pour vous protéger.
Par ailleurs, l'auteur de ces violences peut être sanctionné pénalement. Alors, que risque le ou la conjoint(e) violent(e) ? Quelles sont les peines encourues ? On fait le point !
Quels actes peuvent être qualifiés de violences conjugales ?
Quand faut-il s'inquiéter ?
Les violences conjugales ne sont pas seulement physiques. Elles sont aussi verbales et psychologiques. Harcèlement téléphonique, refus d'accepter une rupture, violences physiques, insultes.... autant d'actes qui peuvent, en effet, être qualifiés de violences.
Cependant, il est parfois difficile de connaître la limite entre la dispute et la violence en tant que telle. C'est pourquoi des mesures ont été prises par des associations et notamment par les Observatoires des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis et de Paris, pour aider les victimes à prendre conscience de ce qui est normal et ce qui ne l'est pas.
Ainsi, ces Observatoires, la mairie de Paris et d'autres structures associatives, ont mis en place le "violentomètre". L'objectif est de sensibiliser les personnes aux comportements violents et de prévenir les violences conjugales :
Que dit la loi ?
Le code pénal a justement créé, en 2010, une infraction spécifique de "harcèlement moral" lorsqu'une personne harcèle son conjoint, partenaire de PACS ou concubin "par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale".
Cette infraction est prévue par l'article 222-33-2-1 du code pénal. Ce texte a été modifié en 2020 pour que ce ne soit plus seulement des "agissements", mais plutôt des "propos ou comportements répétés". Ainsi, cette définition, plus large, permet d'inclure tout type de comportement, parole, actes, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie du conjoint subissant les violences.
Il y a donc violence dès lors que le comportement du conjoint porte une atteinte à l'intégrité physique (infirmité, mutilation, hématomes...) ou psychique (choc émotionnel, dépression...) de l'autre conjoint.
De plus, cette infraction concerne aussi les ex-conjoints, ex-partenaires de pacs ou ex-concubins.
En tout état de cause, tout type de violence est sanctionné, même s'il n'est pas répété. Dans ce cas, ce sont les articles 222-7 et suivants du code pénal qui s'appliquent.
Quelles sont les peines encourues pour des violences conjugales ?
Par ailleurs, les peines encourues pour des cas de violences conjugales varient en fonction de la gravité des faits. Elles peuvent aller de la simple amende à des années de prison.
Evaluation de la gravité des faits : les jours d'ITT
Pour évaluer la gravité des faits, les jours d'ITT sont un élément déterminant. L'ITT est l'incapacité totale de travail. C'est une notion pénale permettant de qualifier pénalement des faits en fonction de la durée pendant laquelle la victime ne peut pas vivre normalement (manger, dormir, s'habiller, se laver, se rendre au travail, se concentrer, faire ses courses, se déplacer etc). Ainsi, une victime de violences peut consulter un médecin pour qu'il lui délivre un certificat d'ITT. Ce certificat peut être produit en justice.
En outre, et au-delà de la seule notion d'ITT, le résultat et le contexte des violences sont aussi déterminants dans l'évaluation de la peine (mort ou infirmité de la victime, présence d'un enfant...).
Les mesures alternatives aux poursuites
Le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre les faits devant un tribunal. Dans ce cas, il peut avoir recours à des mesures alternatives, telles que :
- une composition pénale
- un rappel à la loi
- une médiation pénale, si la victime est d'accord
- un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple
Tableau récapitulatif des peines encourues par l'auteur des violences
En définitive, nous pouvons réunir les différentes peines encourues dans ce tableau :
Durée de l'ITTPeine encourueTexte de loi applicable de 0 à 8 jours 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende art. 222-33-2-1 du code pénal > à 8 jours 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende (si fais répétés) art. 222-33-2-1 du code pénal Indépendant de l'ITTPeine encourueTexte de loi applicable faits commis en présence d'un mineur qui y a assisté (mais n'ont pas entraîné la mort de la victime) 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende art. 222-33-2-1 du code pénal faits commis en présence d'un mineur qui y a assisté (et ont entraîné la mort de la victime) 30 ans de prison art. 222-8 du code pénal les faits commis ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider 10 ans de prison et 75.000 euros d'amende art. 222-33-2-1 du code pénal violences ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort sans intention de la donner du conjoint, partenaire de PACS, concubin 20 ans de prison art. 222-8 6° et 222-10 du code pénal violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente 10 à 15 ans de prison et 150.000 euros d'amende art. 222-9 et 222-10 6° du code pénal
⚠️ Attention, la peine encourue ne signifie pas que le conjoint violent sera condamné à cette peine. Les peines citées ci-dessus sont les peines maximales pouvant être prononcées, mais c'est au juge de décider.
Enfin, le juge peut prononcer des peines complémentaires en plus de la peine d'amende et/ou de prison.
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