L'ESSENTIEL
- Cette convention collective s'applique notamment à une entreprise qui vend exclusivement des aliments destinés à être consommés sur place ou à emporter.
- Elle prévoit que vous pouvez être appelé à travailler dans un autre établissement de la même enseigne, différent de votre lieu d’affectation habituel.
- En principe, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures (et 1,652 heures par an). Au-delà de cette durée, vous avez droit au paiement des heures supplémentaires ou à des repos compensateurs.
- Par ailleurs, vous êtes soumis au respect d’un préavis de démission ou de licenciement, dont la durée dépend de votre statut et ancienneté au sein de l’entreprise
- De plus, vous avez droit à des indemnités de licenciement, sous réserve que vous ayez au moins 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Les conventions collectives ont vocation à fixer des règles spécifiques liées à un secteur déterminé. Ces règles sont négociées entre les organisations syndicales des salariés et des employeurs et sont généralement plus favorables que les règles du Code du travail.
A l'instar du secteur des bâtiments (dit « BTP« ) ou de la boulangerie, il existe également une convention collective dans le secteur de la restauration rapide.
Vous travaillez dans le secteur de la restauration rapide et vous demandez si vous bénéficiez de droits spécifiques ? Pas de panique, on vous explique les grandes lignes.
La convention collective de la restauration rapide en 2020
À qui s'applique la convention collective de la restauration rapide ?
🔦 Pour pouvoir bénéficier de la convention restauration rapide, vous devez travailler, en France ou dans un département d'outre-mer (dit « DOM« ), dans une entreprise qui :
- vend exclusivement au comptoir des aliments ou boissons, destinés à être consommés sur place ou à emporter (ex., fast-food)
- a pour activité principale la vente au comptoir d'aliments ou boissons et/ou fabrique ou pré-cuisine des aliments ou boissons, en vue de leur livraison immédiate pour une consommation à domicile (ex., traiteurs).
Restauration rapide et période d'essai
Vous êtes nouveau dans cette branche ?🤷 Attention alors à bien connaître les délais applicables à votre période d'essai !
La convention restauration rapide prévoit une période d'essai plus courte que celle prévue par le Code du travail :
Statut Durée maximale (tout renouvellement compris)Cadre6 moisAgent de maîtrise4 moisEmployés embauchés au niveau III2 moisAutres employés et ouvriers1 mois
💡 Si votre période d'essai excède 2 mois et que votre employeur souhaite mettre fin à votre période d'essai, il doit vous prévenir au moins 8 jours à l'avance (dit « délai de prévenance« ).
Détachement temporaire
À noter également que vous pouvez être appelé à travailler dans un autre établissement de la même enseigne, différent de votre lieu d’affectation habituel.
💡 Dans ce cas, votre employeur a l’obligation de vous demander votre accord et vous conservez vos avantages et fonction habituels. Vous avez en plus droit au remboursement des frais supplémentaires réels de déplacement
⚠️ Ce détachement ne peut pas durer plus de 15 jours (renouvelable avec votre accord).
Convention collective de la restauration rapide : les temps de travail et de pause
En principe, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures (et 1,652 heures par an). Au-delà de cette durée, vous avez droit au paiement des heures supplémentaires ou à des repos compensateurs.
Concernant les jours de repos supplémentaires, vous avez droit, tous les ans, à
- 104 jours de repos conventionnels
- 25 jours de congés annuels (en plus des jours fériés et dimanche)
- 129 jours non travaillés.
💡 Hormis le 1er mai, votre employeur peut vous demander de travailler pendant un jour férié, sous réserve d’obtenir votre accord. Dans ce cas, vous aurez droit à une rémunération ou à une compensation en temps.
Bon à savoir 📝 : Votre poste est soumis à une classification par échelon destiné à témoigner de votre expérience professionnelle. Cette classification est notamment importante car elle permettra de déterminer vos droits relatifs à votre salaire minimum et à des primes (ex., 13e mois).
Convention collective de la restauration rapide : le préavis
📅 Sauf en cas de faute grave, lourde ou majeure, vous :
- êtes soumis au respect d’un préavis de démission ou de licenciement, dont la durée dépend de votre statut et ancienneté au sein de l’entreprise
- avez droit à des indemnités de licenciement, sous réserve que vous ayez au moins 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Démission
Statut < 6 mois 6 mois à 2 ans > 2 ans Cadre 3 mois 3 mois 3 mois Agent de maîtrise 1 mois 1 mois 2 mois Ouvriers 8 jours 1 mois 1 mois Employés 8 jours 15 jours 1 mois
Licenciement
Licenciement et préavis
Statut < 6 mois 6 mois à 2 ans > 2 ans Cadre 3 mois 3 mois 3 mois Agent de maîtrise 1 mois 1 mois 2 mois Ouvriers 8 jours 1 mois 2 mois Employés 8 jours 1 mois 2 mois
💡 Pendant votre préavis de licenciement, vous avez le droit de vous absenter 2 heures par journée de travail afin de chercher un emploi, sans que l’exercice de ce droit ne réduise votre salaire. Ces heures sont prises d’un commun accord avec votre employeur.
Indémnités de licenciement
Bon à savoir 📝 : vous pourrez également bénéficier d'indemnités de licenciement dans ce cadre. Voilà à quel montant vous pourrez prétendre :
StatutAnciennetéIndemnités Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise 2 à 10 ans 1/10e du salaire par année d’ancienneté >10 ans 1/10e du salaire par année d’ancienneté + 1/15e du salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans > 15 ans 1/10e du salaire par année d’ancienneté
+ 2/15e du salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans Cadre 2 à 5 ans 1/10e du salaire par année d’ancienneté 5 à 10 ans 2/10e du salaire par année d’ancienneté
+ 1/15e par année d’ancienneté au-delà de 5 ans 10 à 15 ans 2/10e du salaire par année d’ancienneté + 1/15e du salaire par année d’ancienneté pour les années comprises entre 5 et 10 ans
+ 2/15e du salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans > 15 ans 2/10e du salaire par année d’ancienneté + 1/15e du salaire par année d’ancienneté pour les années comprises entre 5 et 10 ans
+ 2/15e du salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans + 3/15e au-delà de 15 ans.
💡 En cas de licenciement économique, si vous avez plus de 50 ans et avez plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, vous bénéficiez d’une majoration de 15 % sur vos indemnités de licenciement.
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