Titre de séjour vie privée et familiale : première demande
Un titre de séjour est nécessaire à tout étranger qui souhaite entrer en France et y résider plus de 3 mois.
Le titre de séjour pour motif familial est prévu, dans différents cas, aux articles L.423-1 à L.423-23 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
Conditions générales d'obtention de ce titre de séjour
En cas d'attaches familiales en France, il est possible d'obtenir une carte de séjour vie privée et familiale.
💡Dans tous les cas, ce titre de séjour autorise son titulaire à travailler sans avoir à demander une autorisation de travail.
Le demandeur doit également présenter sa requête à la préfecture, ou sous-préfecture, de son domicile.
📅 La carte de séjour vie privée et familiale peut être d'une durée d'un an et renouvelable en cas de première délivrance. Elle peut encore être pluriannuelle, c'est-à-dire d'une durée de 2 à 4 ans, lorsqu'elle est demandée en renouvellement d'un précédent titre.
💰Enfin, en termes de coût, le prix est toujours le même : 225€ par timbres fiscaux.
⚠️ D'autres règles s'appliquent pour les ressortissants européens et algériens.
Bon à savoir : un étranger ne peut obtenir un titre de séjour étudiant s'il dispose d'un titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux.
Les cas principaux sont les suivants.
Époux ou partenaire de français
Le demandeur dont le conjoint est français peut obtenir une titre de séjour vie privée et familiale sous conditions. Il doit ainsi être titulaire de :
- Un visa de long séjour : et prouver la stabilité de la communauté de vie, la nationalité française du conjoint, l'absence de polygamie et la transcription du mariage sur les registres d'état civil français en cas de mariage à l'étranger ;
- Un visa court séjour : ce cas est exceptionnel et n'est possible qu'en l'absence de polygamie et de mariage en France avec un français. Il faut également prouver une communauté de vie depuis 6 mois en France.
- Un autre titre de séjour : la carte de séjour vie privée et familiale ne peut être alors demandée qu'en changement de statut.
Le demandeur dont le partenaire de Pacs est français peut également demander un tel titre de séjour. Il doit alors seulement prouver la véritable conclusion d'un pacs, la réalité de la relation et une communauté de vie depuis un an minimum.
⚠️ Dans ces deux cas, le conjoint ou le partenaire français doit être présent lors de la demande.
Parent d'enfant français
👨👩👧 La délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale est possible pour le parent d'un enfant français.
Cet enfant doit être mineur et résider en France. De plus, le parent demandeur doit prouver qu'il contribue à son entretien et son éducation depuis sa naissance, ou depuis minimum 2 ans.
Enfin, le père ou la mère étranger ne doit pas être en état de polygamie.
🛎 La carte de séjour délivrée sera une carte de séjour temporaire.
Famille d'un étranger en séjour régulier en France
Dans deux cas, la famille d'un étranger en séjour régulier en France peut demander une carte de séjour vie privée et familiale. Cela concerne le demandeur :
- 🇪🇺 Dont l'époux a une carte de séjour résident de longue durée-UE ;
- 🤝 Qui justifie de liens familiaux et personnels intenses, anciens et stables en France. L'insertion républicaine et les conditions d'existence dans le pays doivent aussi être prouvées. Enfin, le demandeur doit justifier de la nature des liens avec sa famille restée dans le pays d'origine.
Jeune majeur entré en France par regroupement familial
❓Le regroupement familial concerne un étranger qui séjourne régulièrement en France. Celui-ci peut, en effet, y faire venir son conjoint et ses enfants.
Le demandeur du titre de séjour doit être entré mineur en France et dans le cadre du regroupement familial. ⚠️ Mais attention, la délivrance de cette carte vie privée et familiale ne se fait qu'aux 18 ans de la personne.
💰Le coût de la carte, dans ce cas, est de 75€.
💡 Bon à savoir : Les victimes de certaines infractions peuvent également bénéficier de ce type de titre de séjour. Les infractions en question sont les violences conjugales, la traite d'êtres humains et le proxénétisme.
Renouvellement titre de séjour vie privée et familiale
Dans tous les cas, l'étranger qui souhaite obtenir le renouvellement de son titre de séjour doit satisfaire quelques conditions.
📣 Celles-ci concernent notamment :
- Justifier de l'assiduité et du sérieux lors des formations d'intégration républicaine. Il faut également n'avoir pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;
- Continuer à remplir les conditions du titre de séjour précédent.
🕒 De plus, lors du renouvellement du titre de séjour, le demandeur se voit généralement délivrer une carte de séjour pluriannuelle de 2 ans
⚠️ Il est possible de se voir opposer une refus de renouvellement en cas de rupture de la vie commune, pour des conjoints. Cela n'est pas applicable en cas de violences conjugales, naissance d'enfants ou décès.
À noter : les ressortissants algériens et tunisiens, conjoints de français, se voient délivrer un titre de séjour de 10 ans après une année de mariage à condition que la communauté de vie n’ait pas cessée.
Carte de séjour vie privée et familiale 10 ans
L'article L.433-7 du CESEDA prévoit les cas de délivrance des cartes de résident d'une durée de 10 ans.
Un étranger peut ainsi bénéficier d'une telle carte, sous certaines conditions. Cela est notamment possible en cas d'attaches familiales en France ou de services rendus à la France.
La carte de résident peut être remise :
➡️ Dès la première admission en france. Cela concerne les enfants étrangers de 18 à 21 ans ou à charge d’un ressortissant français, et les ascendants à charge d’un ressortissant français. Les étrangers et membres de famille de réfugiés peuvent aussi l'obtenir en première demande. Il en va de même pour les étrangers ayant servi la France.
💡Ces étrangers doivent prouver la régularité de leur séjour et produire un visa long séjour dans certains cas.
➡️ Après 3 ans de séjour régulier en France. Cela concerne les membres de famille d'un étranger qui a une carte de résident. Le demandeur doit être entré en France par regroupement familial et y résider sans interruption depuis 3 ans.
💡La fourniture d'un diplôme qui prouve la maîtrise du français ainsi qu'une preuve de l'intégration républicaine sont nécessaires.
➡️ Après 4 ans de séjour régulier en France. Cela concerne des personnes étrangères ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride. La justification de 4 ans de résidence régulière en France est nécessaire.
🛎 Les membres de la famille de ces étrangers peuvent également obtenir une carte de résident.
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