Titre de séjour : tout savoir sur les conditions d'obtention

Demande de titre de séjour

Le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) impose, dans certains cas, l'obtention d'un titre de séjour. Ainsi, aux termes de l'article L.411-1 du CESEDA, tout étranger qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois doit obtenir l'autorisation d'y séjourner. 

Dépôt d'une première demande  

Un visa de long séjour ou un titre de séjour est donc nécessaire pour tout étranger majeur qui souhaite séjourner légalement en France plus de 3 mois. 

💡Néanmoins, il existe des dispenses pour certaines personnes étrangères. En effet, n'ont pas besoin de demander un titre de séjour :

• Les citoyens d'un pays de l'Espace Économique Européen 🇪🇺 ou de la Suisse 🇨🇭 ; 
• Les membres des missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur famille 👨‍👩‍👧 ;
• Les étrangers titulaires d’un visa avec la mention « dispense temporaire de carte de séjour », valide entre 3 et 6 mois (étudiants, stagiaires professionnels ou cadres détachés en France) 👩‍🎓 ;
• Les personnes étrangères titulaires d’un visa portant la mention « vacances-travail »🏖️ ;
• Les étrangers titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

❓Où faire la demande : à l'étranger, il est possible de faire la demande auprès des autorités consulaires françaises. En France, la demande est à déposer auprès de la préfecture dont dépend le demandeur. 

⚠️ Attention : certaines demandes s'effectuent en ligne sur le site de l'ANEF. 

Conditions d'obtention d'une carte de séjour 

De façon générale, l'administration requiert la justification de quelques documents pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour. 

Ainsi, le demandeur va devoir notamment justifier de : 

• Un Visa de long séjour avec la mention de l'article du CESEDA relatif au motif du séjour ; 
• Un justificatif d'état civil et de nationalité ; 
• Extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance ;
• La carte de séjour ou carte d'identité du conjoint, en cas de mariage, et les extraits d'acte de naissance s'il y a des enfants ;
• Un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, ou d'hébergement (à l'hôtel ou chez un particulier) ;
• 3 photos d'identité récentes ;
• Un justificatif d'acquittement du droit de timbre fiscal ;
• Et enfin, d'un certificat médical délivré par l'OFII.

Titres de séjour possibles et caractéristiques

Il existe plusieurs catégories de titres de séjour. Ils varient selon leur durée et le motif de leur délivrance. 

➡️ Autorisations provisoires de séjour 

Ces documents sont d'une durée de 1, 3 ou 6 mois. Cela concerne les parents d'enfants malades ainsi que les personnes en mission de volontariat en France. 🇫🇷

➡️ Cartes de séjour temporaire / pluriannuelles 

📅 Ces types de titres de séjour sont valables entre 1 et 4 ans. On retrouve notamment : le visa long séjour valant premier titre de séjour (VLS-TS) et la carte de séjour vie privée et familiale. 

Entrent également dans cette catégorie, les cartes de séjour salarié ou travailleur temporaire et la carte de séjour visiteur. 

➡️ Cartes de séjour pluriannuelles

Ces documents ont une durée de validité comprise entre 3 et 10 ans. Cela concerne les cartes de séjour pluriannuelles travailleur saisonnier et salarié détaché ICT (3 ans maximum). 🧑‍💼

Puis, entrent dans cette catégorie la carte de séjour passeport talent (4 ans) et la carte de séjour retraité (10 ans).

➡️ Cartes de résident et certificats de résidence pour ressortissant Algérien

• Les cartes de résident durent 10 ans et comprennent : la carte de résident simple, la carte de résident longue durée UE et encore la carte de résident permanent. 
• Les certificats de résidence pour ressortissants Algériens : sont ceux d'un an, de 10 ans ou "retraite et conjoint de retraité". 

➡️ Cartes de séjour étudiant ou stagiaire étranger

Ces titres de séjour ont une durée de validité relativement courte, généralement couvrant la période des études ou du stage. ⌛

Cela concerne les visas ou cartes de séjour étudiant ou stagiaire, les autorisations provisoires de séjour pour étudiant ou encore les stagaires aides familiales au pair. 🧑🏽‍🎓

🛎️ Il existe également des titres de séjour pour les mineurs. On peut notamment citer le Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM) et le titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France. 

Renouvellement 

 ⏱️ Plusieurs délais s'appliquent pour le renouvellement d'un titre de séjour : 

• Pour les demandes déposées sur le site de l'ANEF : dépôt de la demande entre le 120è jour et le 60è jour qui précède l'expiration du titre en cours.
• Pour les demandes déposées en Préfectures : dépôt de la demande 2 mois avant la date d'expiration des titres. 

⚠️ Attention : une demande de renouvellement postérieure à l'expiration du titre de séjour initial entraîne le paiement d'une taxe. En effet, cette taxe correspond au montant de la taxe de renouvellement avec une majoration. 

💶 Cette taxe de renouvellement est d'un montant variable : de 25 à 225 euros. 

💡 Bon à savoir : le récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour, plus la carte de séjour périmée, permettent au titulaire de voyager librement à l'étranger et revenir dans l'espace Schengen. 

Titre de séjour étudiant

C'est l'article L.422-1 du CESEDA qui prévoit cette carte de séjour (titre de séjour mention "étudiant").

❓Qui est concerné : tout étranger qui souhaite poursuivre des études supérieures en France. De plus, l'étudiant étranger ne doit pas avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux. 

🖇️ Conditions : l'étudiant étranger doit justifier d'une inscription, ou préinscription : 

• Dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale ;
• Dans un organisme de formation professionnelle supérieure. 

💡 Bon à savoir : il existe une dispense de VLS-TS en cas : 

↪️ D'entrée régulière de l'étudiant en France + réussite à un concours ; 

↪️ D'entrée régulière de l'étudiant en France + scolarité en France depuis les 16 ans au moins + poursuite d'études supérieures en France. 

💸 L'étudiant concerné doit disposer d'au moins 615€ par mois. 🚨 Il existe néanmoins des cas où la condition de ressources ne s'applique pas. 

Enfin, cette première carte de séjour est d'une durée inférieure ou égale à un an. 

Titre de séjour salarié

Les articles L.421-1 et L.421-3 du CESEDA prévoient le cas des étrangers qui souhaitent travailler en France. Ainsi, la carte de séjour à demander varie selon que le demandeur est en CDI ou en CDD : 

• Carte de séjour temporaire mention "salarié" en cas de CDI ; 
• Et carte de séjour temporaire mention "travailleur temporaire" en cas de CDD.

💡Ces deux cartes de séjour autorisent l'étranger à séjourner en France pour y exercer une activité professionnelle. 

De plus, il convient de noter que les mêmes conditions s'appliquent aux deux cartes de séjour (salarié ou travailleur temporaire).

Ainsi, cela concerne l'étranger qui vient en France pour travailler comme salarié et qui n'a pas droit à un titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux. L'étranger en question doit impérativement obtenir une autorisation de travail avant son arrivée en France. Enfin, la possession d'un VLS-TS salarié est nécessaire si le travailleur étranger est admis en France pour la première fois. 

🛎️ L'autorisation de travail est demandée en ligne par l'employeur et permet au travailleur étranger de commencer son activité salariée dès son arrivée en France. 

💸 Enfin, il est important de noter que 225€ seront à régler par timbres fiscaux.

Titre de séjour 10 ans

Une personne étrangère peut bénéficier d'une carte de résident de 10 ans selon certaines conditions. 

💡Cette carte peut être remise lors d'une première demande ou lors du renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. 

❓Qui est concerné :

• Époux de français : depuis au moins 3 ans avec une communauté de vie effective. Il faut également remplir des conditions d'intégration républicaine ;
• Étranger entré par regroupement familial : époux ou enfant, de moins de 19 ans, d'un étranger titulaire d'une carte de résident entré en France par regroupement familial. Il faut, de plus, justifier d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant 3 ans ; 
• Parent d'enfant français : père ou mère d'un enfant français qui réside en France. Il faut, encore, détenir une carte de séjour vie privée et familiale, depuis 3 ans minimum ; 
• Enfant et ascendant d'un ressortissant français : âgé de 18 à 21 ans ou de 16 à 18 ans en déclarant vouloir travailler. De plus, le demandeur doit être à la charge de ses parents.

Enfin, d'autres personnes peuvent bénéficier d'une telle carte de séjour. Cela concerne notamment les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. Sont aussi compris les titulaires d'une rente d'accident du travail et les retraités.