Demande de titre de séjour étudiant
Le titre de séjour étudiant est prévu par l'article L.422-1 du CESEDA. Tout étranger, étudiant ou non, qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois doit obtenir l'autorisation d'y séjourner.
Qui peut le demander ?
Ainsi, tout étranger qui souhaite poursuivre des études supérieures en France doit obtenir un titre de séjour.
❓Cela concerne donc tous les ressortissants des pays hors Union européenne, Suisse, Liechtenstein, Islande ou encore Norvège.
Le titre de séjour qui s'applique, de façon générale, aux étudiants étrangers, est un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant.
💡Il est important de noter que ce type de titre de séjour ne concerne que les personnes qui n'ont pas de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux. Ce peut être, par exemple, une carte de résident ou une carte de séjour vie privée et familiale.
⚠️ Attention : certains étudiants n'ont pas besoin d'obtenir un VLS-TS mais peuvent directement demander une carte de séjour étudiant en Préfecture. Cela concerne :
- L'étudiant qui rentre régulièrement en France et a réussi un concours d'entrée dans une école.
- Et l'étudiant qui est entré régulièrement en France, y a suivi une scolarité depuis au moins ses 16 ans et y poursuit des études supérieures.
Cela s'applique si ces étudiants ont obtenu un visa de court séjour pour entrer sur le territoire.
Sous quelles conditions ?
Tout d'abord, il convient de noter que l'étudiant étranger doit justifier d'une inscription (ou préinscription) :
▶️ Dans un établissement d'enseignement supérieur ou de formation initiale, public ou privé ;
▶️ Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
💸 L'étudiant concerné doit disposer d'au moins 615€ par mois. 🚨 Il existe néanmoins des cas où la condition de ressources ne s'applique pas.
En effet, cette dispense s'étend aux étudiants boursiers ou en cas de réussite à un concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur qui a signé une convention avec l'État.
À noter : dans les 3 mois qui suivent l'entrée de l'étudiant étranger en France, celui-ci doit procéder à la validation de son titre de séjour.
Pour quel coût et quelle durée ?
La durée d'une carte de séjour temporaire mention étudiant est de 4 mois à 1 an.
💰Une taxe d'un montant de 50€ s'applique lors de la validation du titre de séjour.
Titre de séjour étudiant : documents à fournir
Lors d'une première demande de titre de séjour étudiant, un certain nombre de documents sont à fournir.
⚠️ Lorsque les documents sont en langue étrangère, il est nécessaire de recourir à un traducteur agréé.
Informations personnelles du demandeur
Le demandeur du titre de séjour doit justifier notamment de son état civil. Cela est possible par la fourniture d'un titre de séjour en cours de validité ou d'un passeport ainsi que d'une photo d'identité récente.
🏚 Il doit encore justifier de sa domiciliation. Les documents à fournir peuvent dès lors être :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois : ce peut être par une facture, une copie du bail de location ou d'une quittance de loyer ;
- En cas d'hébergement chez un particulier : une attestation de l'hébergeant, une copie d'un titre d'identité ou un justificatif de son domicile sont possibles ;
- Enfin, en cas de logement à l'hôtel : une attestation de l'hôtelier ou une copie de la facture du dernier mois sont également valables.
Motif de séjour du demandeur
📚 L'étudiant étranger qui rentre en France doit donc justifier du motif ayant permis son entrée.
Il peut ainsi fournir son dernier diplôme obtenu en France ou les derniers relevés de notes de l'année écoulée. Sont également des justificatifs possibles un certificat d'inscription auprès d'un établissement d'enseignement supérieur ou une attestation de réussite délivrée par l'établissement.
Ressources du demandeur
Enfin, l'étranger qui souhaite étudier en France doit pouvoir faire état de ses ressources.
🛎 Rappel : l'étudiant doit disposer d'au moins 615€ par mois.
La possession de cette somme peut donc être assurée par :
- la prise en charge de l'étudiant par un tiers ;
- une bourse ;
- un salaire si l'étudiant travaille.
Dans tous les cas, il faudra fournir un justificatif, une attestation des ressources suffisantes ou les dernières fiches de paie en cas de CDD ou CDI.
Titre de séjour étudiant : renouvellement
Le titre de séjour étudiant a une durée limitée à un an maximum. Ainsi, il est possible de procéder au renouvellement à son expiration.
❓Pour quel titre ? Une carte de séjour pluriannuelle étudiant semble la meilleure option. Sa durée couvre le nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études du demandeur.
Les conditions d'inscription dans un établissement ou une formation d'études supérieures ainsi que la condition de ressources minimales demeurent applicables.
🤝 Une vérification du caractère réel et sérieux des études a lieu et prend en compte l'assiduité, les résultats aux examens ainsi que les diplômes.
💡À noter : le fait de redoubler ne remet pas en cause le caractère sérieux des études.
De plus, la démarche s'effectue uniquement en ligne trois mois avant l'expiration du titre de séjour en cours. Cela donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée du dépôt de la demande. Enfin, l'étudiant doit régler 75€ lors du renouvellement, par timbres fiscaux.
⚠️ Attention : la présentation de la demande hors délai entraine une taxe de 180€.
Titre de séjour étudiant et travail
Aux termes de l'articles L.422-1 du CESEDA, la carte de séjour temporaire mention étudiant autorise l'étudiant à travailler en parallèle de ses études.
➡️ L'exercice d'une activité professionnelle salariée doit être accessoire pour l'étudiant.
➡️ La limite est de 60% de la durée annuelle légale du travail c'est-à-dire 964 heures par an maximum. À défaut, le retrait ou le refus de renouvellement du titre de séjour peut être opposé.
L'article R.5221-2 du Code du travail dispense les étudiants de la demande d'autorisation de travail. Ainsi, l'employeur n'a qu'à effectuer une déclaration nominative auprès de la préfecture du département de son siège.
À noter : La carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.
⚠️ Des règles différentes s'appliquent aux ressortissants algériens
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