Changement de statut : compétence de la Préfecture
Certains titres de séjour offrent la possibilité de changer de statut. Le plus souvent, un changement de statut est lié à un changement de situation familiale ou professionnelle. Donc, cela implique que le détenteur du titre de séjour ne remplisse plus les conditions de renouvellement de son titre actuel. Ainsi, il se retrouve contraint de demander un changement de titre de séjour.
⚠️ Attention ! La procédure du changement de statut est différente de celle du changement d'adresse.
La Préfecture à laquelle s'adresser pour le changement de statut est celle du domicile du demandeur. 🏠
Aussi, un annuaire des Préfectures est disponible pour trouver la Préfecture compétente.
⚠️ Important ! La demande de changement de statut doit être réalisée au moins 2 mois avant l'expiration du titre de séjour.
💡 Bon à savoir : le délai de traitement des demandes de changement de statut varie en fonction des Préfectures. Donc, nous vous recommandons de contacter les Préfectures en amont de votre demande. En effet, cela permet de connaître le délai moyen de traitement des demandes de changement de statut.
Changement de statut : la prise de rendez-vous en Préfecture
Pour solliciter le changement de statut, il convient de prendre rendez-vous auprès de la Préfecture de votre lieu de résidence. Le rendez-vous doit être planifié au minimum deux mois avant l'expiration du titre. 📆
Il est le plus souvent possible de prendre rendez-vous en ligne. Ainsi, vous pouvez le programmer sur le site de la Préfecture de votre lieu de résidence.
Obtention d'un récepissé de changement de statut
De plus, dès lors que votre dossier sera complet, vous obtiendrez un récepissé de la Préfecture. Ce récepissé vous permet de justifier auprès de l'administration et des différentes instances que votre demande de changement de statut est en cours de traitement. Ainsi, le récepissé vous permet de séjourner régulièrement en France après la date d'expiration de votre titre de séjour, et même si vous ne remplissez plus les conditions d'obtention de ce titre. Toutefois, le récepissé est valable pour une durée définie. En effet, il permet de séjourner régulièrement en France pour une durée de trois mois à compter du lendemain de la date d'expiration du titre de séjour actuel.
Selon les cas, il est parfois possible de renouveler le récepissé. Pour cela, il est nécessaire d'en faire la demande en ligne. Vous devez faire cette demande dans les trois semaines précédant l'expiration du récepissé. Cette demande est notamment possible en cas de retard de l'administration dans le traitement de la demande de changement de statut.
Documents justificatifs à fournir par type de titre de séjour
D'après l'article L433-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il faut remplir les conditions de délivrance du titre de séjour demandé pour voir sa demande de changement de statut acceptée.
Le changement de statut nécessite plusieurs documents jusitificatifs. Ainsi, quel que soit votre titre de séjour actuel, les documents à fournir sont :
- Le passeport ;
- Une copie l'acte de naissance ;
- Une copie du titre de séjour arrivant à expiration ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de six mois mentionnant le nom et le prénom ;
- Deux photographies d'identités récentes et conformes ;
- Un justificatif des ressources (dernier avis d'imposition, fiches de paie...) ;
- Un justificatif de l'insertion sur le territoire français (contrat de travail, certificat de scolarité...) ;
- Les attestations délivrées par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) ;
- Si vous en disposez, une copie du livret de famille, de l'acte de mariage, du certificat de PACS, du certificat de scolarité des enfants, et/ou du titre de séjour ou de la pièce d'identité de votre conjoint, partenaires ou de vos enfants.
De plus, d'autres documents sont à fournir en fonction de la nature du changement de statut. Ainsi, ci-dessous une liste précisant ces documents pour :
- La demande de changement vers un titre de séjour "salarié" ;
- Ou encore vers un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" ;
- Le changement de statut vers un passeport talent ;
- Enfin, la demande d'accès à la carte de résident.
⬇️ ⬇️ ⬇️
Demande de changement vers un titre de séjour "salarié"
Pour changer de statut vers un titre de séjour permettant d'exercer un travail en tant que salarié, il faut fournir une autorisation de travail. 💼
C'est l'employeur qui en fait la demande.
Vers un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Le changement de statut vers un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" est possible dans deux situations. La première est celle définie à l'article L421-5 du CESEDA. La seconde est définie à l'article suivant du même Code.
Les documents à fournir diffèrent en fonction de la situation. Nous vous conseillons alors de consulter l'Annexe 10 du CESEDA pour connaître la liste précise des documents à fournir.
Le changement de statut vers un passeport talent
Il existe de nombreuses catégories de passeports talent. En effet, il est possible d'avoir un titre de séjour "vie privée et familiale" dans les situations suivantes :
- Époux de Français ;
- Étranger pacsé à un Français ;
- Parent d'enfant Français ;
- Famille d'un étranger en séjour régulier en France ;
- Jeune majeur entré en France par regroupement familial ;
- Jeune étranger entré en France mineur ;
- Titulaire d'une rente d'accident du travail en France ;
- Étranger malade ;
- Victime d'infraction ;
- Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire ;
- Motifs humanitaires ou exceptionnels.
Ainsi, les pièces à fournir dans le cadre d'un changement de statut dépendent de la nature de la demande. Pour en savoir plus, il convient de se référer au CESEDA.
Enfin, la demande d'accès à la carte de résident
Pour demander une carte de résident, il faut fournir :
- Les documents liés au titre de séjour venant à expiration ;
- Une lettre motivant la demande ;
- Une copie des avis d'imposition sur les trois dernières années minimum ;
- Les attestations de niveau de français (niveau A2 minimum).
Ces documents permettent de montrer que le demandeur remplit les conditions d'obtention du titre de séjour. ✅
Toutefois, cette liste est fournie à titre indicatif. Donc, nous vous conseillons de consulter le CESEDA pour connaître cette liste précise en fonction de votre titre de séjour. Aussi, il existe d'autres situations personnelles et professionnelles, comme le renouvellement en cas de divorce, ou encore en tant que salarié.
En plus des documents à fournir, il est possible que le demandeur soit convoqué à un ou plusieurs entretiens avec l'administration française.
.svg)
