La taxe foncière : définition
La taxe foncière est un impôt local français que l'administration fiscale prélève une fois par an. Les propriétaires d'un bien immobilier situé en France doivent la payer, même si le logement est en location. 🇫🇷
Le redevable de l'impôt foncier peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société). Ce sont les communes qui prélèvent cette taxe.
Les biens immobiliers concernés par la taxe foncière peuvent être :
- une propriété bâtie : c'est-à-dire une construction qui a un usage d’habitation ou un usage professionnel 🏠
- une propriété non-bâtie : par exemple une mine, un marais salant, une terre agricole, etc. 🥕
⚠️ Attention : il existe des causes justifiant l'exonération de la taxe foncière ou certains allègements.
💡 Bon à savoir : il est possible de mensualiser le paiement dû au titre de l'impôt foncier.
En revanche, il ne faut pas confondre la taxe foncière avec la taxe d'habitation dont toute personne occupant un logement est redevable.
En effet, les propriétaires, les locataires et même les personnes logées à titre gratuit doivent payer la taxe d'habitation.
La taxe foncière : quel calcul ?
🧮 L'administration fiscale calcule l'impôt foncier au regard de trois critères :
- la valeur locative cadastrale du bien immobilier
- le coefficient de revalorisation voté par le Gouvernement
- le taux d'imposition voté par la commune
La valeur locative cadastrale
La valeur locative cadastrale correspond au montant d'un loyer annuel théorique qui pourrait s'appliquer si le bien immobilier était mis en location aux conditions du marché.
Ce montant se détermine en fonction d'un forfait revalorisé chaque année car il prend en compte l'évolution des loyers.
Par ailleurs, il se réévalue en fonction des changements apportés au bien immobilier. Il peut s'agir d'un agrandissement de la surface habitable, de l'accomplissement de gros travaux ou de l'addition d'équipements supplémentaires (garage, piscine, terrain de tennis, etc.). L'administration fiscale doit constater ces modifications.
La base d'imposition de la taxe foncière sur une propriété bâtie équivaut à 50% de la valeur locative cadastrale.
En revanche, elle correspond à 80% de cette même valeur s'agissant des propriétés non-bâties.
Le coefficient de revalorisation
Le Gouvernement détermine chaque année le coefficient de revalorisation au moment du vote de la loi de finances. 🗳
Ce coefficient tient compte de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l'INSEE au mois de novembre précédent la taxation.
💡 Bon à savoir : pour l'année 2022, le coefficient retenu est de 1,034.
Le taux d'imposition
Le taux d'imposition applicable au paiement de la taxe foncière est voté par les collectivités locales de façon annuelle.
Ainsi, il faut prendre en considération le taux applicable à la commune au sein de laquelle se trouve le bien immobilier concerné.
💡 Bon à savoir : la taxe foncière a progressé de 1,9% en 2022 par rapport à l'an dernier. Cela résulte d'une hausse globale des taux d'imposition votés par les collectivités locales.
Taxe foncière : procéder au paiement
L'avis de paiement
Les avis de taxe foncière sont disponibles en août de l'année en cours si vous êtes mensualisé et en septembre si ce n'est pas le cas. 🗓
Si vous avez opté pour la réception de l'avis en ligne, vous recevez un email vous informant de la mise à disposition du document sur votre "espace particulier".
En revanche, si vous avez demandé à recevoir un avis papier, l'administration fiscale vous l'adresse par voie postale courant septembre. Les modalités de paiement sont similaires aux autres impôts.
La date de paiement
S'il s'agit d'un premier paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir de votre avis d'impôt et de vos références bancaires. 🧾
Vous pouvez payer le montant dont vous êtes redevable via un smartphone ou une tablette sur l'application "Impots.gouv".
En effet, vous pouvez accéder à votre espace en saisissant votre numéro fiscal et votre mot de passe ou en flashant le code figurant sur votre avis d'impôt.
Il existe deux autres moyens de paiement :
- par chèque : le chèque doit être libellé à l'ordre du Trésor public et envoyé au centre d'encaissement auquel vous êtes rattaché
- en espèces : vous devez vous rendre au centre des finances publiques correspondant à votre domiciliation ou chez l'un des buralistes partenaires de l'administration fiscale.
⚠️ Attention : le paiement par chèque ou en espèces n'est possible que pour des montants inférieurs à 300 euros.
Pour l'année 2022, voici les dates limites en fonction du moyen de paiement :
- 22 octobre 2022 à minuit pour les paiements dématérialisés
- 17 octobre 2022 pour les paiements en chèque ou espèces
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