La taxe foncière est un impôt payé par les contribuables français qui sont propriétaires ou usufruitiers d'un bien ou d'un terrain immobilier. De plus, en 2022, la date limite de son paiement est le 22 octobre à minuit (paiement en ligne), ou le 17 octobre (autres moyens de paiement).
Taxe foncière : définition
On appelle communément "taxe foncière" la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Au même titre que la taxe d'habitation, cette taxe est un impôt foncier local. En effet, le bénéfice de cet impôt revient à l'État, mais pas uniquement. Les communes et les intercommunalités profitent aussi d'une partie du bénéfice de cette taxe.
💡 À noter : les articles 1380 et 1381 du Code général des impôts définissent les propriétés bâties. Par exemple, les installations qui servent à stocker des biens ou des produits sont des propriétés bâties imposables. De plus, concernant les propriétés non bâties, c'est l'article 1393 du même Code qui les définit. À ce titre, les carrières ou encore les étangs sont des propriétés non bâties imposables.
En principe, tout propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier en France au 1er janvier est imposable. Le paiement de la taxe survient une fois par an, à la suite de la réception de l'avis d'imposition par le contribuable.
Par exemple, si vous devenez propriétaire d'un appartement à compter du 15 janvier 2022, alors vous paierez la taxe foncière sur cet appartement en 2023. Néanmoins, il n'est pas rare qu'une clause du contrat de vente prévoit le partage de la taxe foncière due sur l'année de la vente. Le partage se fait au prorata temporis.
⚠️ Attention ! À la différence de la taxe d'habitation, même si vous n'habitez pas dans votre bien immobilier (bail d'habitation, bail commercial, ou résidence secondaire par exemple) vous êtes imposable.
Taux d'imposition : mode de calcul par commune
Le calcul de cet impôt n'est pas simple. En effet, il prend en compte de nombreux éléments tels que :
- La valeur locative (ou valeur cadastrale) du bien immobilier
- Le coefficient de revalorisation annuelle des bases locatives
- Le taux d'imposition voté par la commune où se situe le bien
Ainsi, le taux d'imposition dépend notamment de la localisation du bien ou du terrain.
📈 Le coefficient de revalorisation est passé de 0,2% en 2021 à 3,4% en 2022. Le Gouvernement détermine ce taux tous les ans. Cette hausse s'explique par l'inflation.
💡À noter : la base d'imposition de la taxe foncière est la même que la taxe d'ordures ménagères.
Taxe foncière : plafonnements et exonérations
Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière. Il s'applique sur la résidence principale, à condition de ne pas dépasser un certain montant de revenus. 💶
Grâce à ce plafonnement, le contribuable sera exonéré de la part de la TFPB dépassant la moitié de ses revenus. On parle de dégrèvement, ou d'exonération partielle. Afin d'en bénéficier, le contribuable doit remplir un formulaire Cerfa.
Aussi, un dégrèvement est possible pour les propriétaires de logements vacants, ou encore de terrains agricoles.
Par ailleurs, d'autres exonérations existent. Ainsi, il est possible que vous puissiez en bénéficier, notamment en fonction de votre âge ou de votre situation personnelle. En effet, certains propriétaires ou usufruitiers ne paient pas de taxe foncière. Tel est le cas pour les personnes de plus de 75 ans aux faibles revenus, ou encore le récent propriétaire d'un logement neuf.
⚠️ Attention ! Il existe de nombreuses exceptions. Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un régime avantageux, nous vous invitons à vous rapprocher du Centre des impôts de votre lieu de résidence.
Le paiement de la taxe foncière : impôts.gouv
Le site de l'État impots.gouv permet de payer les impôts et taxes de manière simple et dématérialisée.
Ce site recense aussi les avis d'imposition du contribuable. Ainsi, en principe, l'avis d'imposition de la taxe foncière est disponible trois semaines avant la date limite de son paiement. C'est la rubrique "documents" qui recense l'historique d'avis d'imposition.
💡 Bon à savoir : il est possible d'opter pour l'envoi des avis d'imposition au format papier, et le paiement des impôts par un autre moyen qu'en ligne. Par exemple, si le montant à payer est inférieur à 300 euros, il est possible de payer ses impôts par chèque, virement, espèces ou TIP SEPA.
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