Vous vous demandez ce qu’est la tacite reconduction ? Quelles sont ses conséquences ? Nous vous faisons un récap des informations essentielles !
Notez que cet article concerne le droit commun des contrats. Nous vous invitons à vérifier les règles applicables à chaque contrat spécial. Notamment, le bail d’habitation, le bail commercial ou encore le contrat d’assurance.
Tacite reconduction : définition
À quel moment parle-t-on de tacite reconduction ?
La tacite reconduction est un mécanisme juridique prévu par l'article 1215 du code civil. Ce texte dispose que "lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat".
Ainsi, la tacite reconduction ne concerne que les contrats à durée déterminée ⏱ et non les contrats à durée indéterminée. Le principe d'un tel contrat est qu'il se termine à l'issue d'une période déterminée : 1 an, 3 ans, 6 ans, 10 ans etc.
A l'arrivée au terme du contrat, les parties sont censées arrêter d'exécuter les obligations qui en découlent 🙅🏻♂️. Or, si elles continuent de s'exécuter, alors elles manifestent leur volonté de continuer le contrat. Il y a donc tacite reconduction.
Exemple : vous signez un contrat de prestation de service avec un jardinier 👨🏼🌾. Celui-ci doit s'occuper de votre jardin une fois par semaine pendant un an. Vous lui versez un prix en contrepartie. Si à l'issue de la période d'un an, la jardinier continue de venir et que vous continuez de le payer, alors il y a tacite reconduction du contrat initialement signé entre vous 🤝.
Les conséquences d'une tacite reconduction
Vous l'aurez compris, si les parties continuent d'exécuter leurs obligations après l'échéance du contrat, alors il y a tacite reconduction.
📄 Dans un tel cas, la tacite reconduction créé un nouveau contrat dont le contenu est identique au contrat initial. Toutefois, il est renouvelé pour une durée désormais indéterminée (article 1214 du code civil).
⚠️ Attention : il ne faut pas confondre la tacite reconduction avec la prorogation. En effet, il s'agit d'un autre mécanisme juridique proche de la tacite reconduction, mais qui ne produit pas les mêmes effets.
📕L'article 1213 du code civil dispose que : "le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration".
Ici, les parties décident ensemble de continuer le contrat au-delà de sa durée initiale. Cet accord doit intervenir avant la date d'échéance du contrat initial et le contrat reste le même, il est simplement prolongé. Ce n'est donc pas un nouveau contrat comme la tacite reconduction.
Comment résilier un contrat par tacite reconduction ?
Vous l'aurez compris, le contrat à durée déterminée reconduit de manière tacite donne naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée. Par conséquent, ce sont les règles de résiliation des contrats à durée indéterminée qui s'appliquent.
Le contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, mais après l'expiration d'un préavis. Ce préavis est généralement prévu par le contrat, et à défaut, il doit être raisonnable.
Le préavis raisonnable signifie que celui qui souhaite rompre le contrat, doit le faire suffisamment tôt pour laisser l'autre s'organiser. En effet, plus les relations contractuelles durent depuis longtemps, plus il faut prévenir en amont de la rupture, pour que chacun puisse prendre ses dispositions.
Exemple : si le contrat constituait une part importante du chiffre d'affaires d'une des parties, il faut lui laisser le temps de trouver un autre contractant. Sinon, cela pourrait mettre en danger son activité.
Tacite reconduction : l'exemple du bail
Le régime juridique du bail d'habitation est en partie régi par la loi du 6 juillet 1989. Ce texte met en place une tacite reconduction pour tous les baux de résidence principale (hors baux étudiants). Ainsi, lorsque le bailleur ne notifie pas la résiliation du bail au locataire quand il arrive à échéance, alors il continue à produire ses effets.
⚠️ Attention : il ne faut pas confondre la tacite reconduction avec le renouvellement du bail. En effet, le renouvellement du bail est la signature d'un nouveau bail. Or, la tacite reconduction ne nécessite pas de signer un nouveau bail. Le renouvellement du bail intervient après dénonciation de ce dernier. La différence réside dans le fait que le bailleur, ou le locataire, ne souhaite pas poursuivre le bail dans les mêmes conditions. L'un ou l'autre, ou les deux, souhaite en modifier le contenu. C'est pour cela que la tacite reconduction ne peut fonctionner.
En définitive, la tacite reconduction du bail a pour effet de le poursuivre après l'arrivée à son terme, parce que ni le bailleur ni le locataire n'a manifesté sa volonté de le terminer.
Toutefois, le contrat de bail étant un contrat spécial, il y a des différences avec le droit commun des contrats. Notamment, notez que le bail n'est pas reconduit pour une durée indéterminée, mais bien pour une durée de 3 ans.
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