Après les élections professionnelles, les élus du CSE assurent pleinement l'exercice de leurs missions de représentants du personnel. Outre les heures de délégation dont ils bénéficient, ils disposent d'un statut de salariés protégés. Toutefois, ils restent des salariés de l'entreprise, alors soumis aux obligations du contrat de travail. A cet effet, l'employeur peut mettre un terme au contrat de travail d'un élu, lorsqu'il existe un motif légitime. Cependant, les représentants du personnel bénéficient d'une protection qui rend leur licenciement complexe. On vous explique tout sur le statut de salarié protégé.

Salarié protégé au sein du CSE : qui et pourquoi ?

Qui sont les salariés protégés du CSE ?

En principe, l'ensemble des membres du CSE bénéficient du statut de salariés protégés. Lorsqu'une entreprise comprend un CSE central et des CSE d'établissements, les membres de chaque CSE sont des salariés protégés. Ce statut est hérité des anciennes dispositions relatives au comité d'entreprise et au délégué du personnel.

La liste des salariés protégés figure à l'article L. 2411-1 du Code du travail. Aux termes de cet article, sont des salariés protégés, les membres élus titulaires et suppléants du CSE à savoir :

Le statut de salarié protégé bénéficie aussi aux élus du CSE à une échelle plus large que l'entreprise. Il s'agit notamment des membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises. Il en est de même du représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la CSSCT.

En outre, le statut de salarié protégé s'attache à des personnes spéciales telles que le Conseiller prud'homme, ou bien le Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement.

Par ailleurs, une simple présentation aux élections professionnelles du CSE confère le droit à la protection. Dans ce sens, les candidats à la délégation du personnel lors des élections du CSE et du CSE interentreprises, ainsi que ceux aux élections des représentants du personnel sont des salariés protégés. Ils conservent alors ce statut même s'ils ne sont pas élus. 

À quoi sert le statut de salarié protégé ?

Une protection pour les élus

Le statut de salarié protégé est un droit que la loi accorde aux membres du CSE dans le cadre d'une procédure de licenciement. Il vise à empêcher les dérives de l'autorité de l'employeur à l'égard des élus. Toutefois, ce droit n'est pas exclusif de toutes sanctions. L'employeur conserve donc son pouvoir disciplinaire à l'endroit des salariés protégés. Il doit néanmoins l'exercer sans discrimination. 

La procédure de licenciement du salarié protégé

Pour licencier un salarié protégé, l'employeur doit respecter une procédure contraignante. Ici, l'inspecteur du travail joue un rôle crucial. 

Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié protégé, il doit solliciter une autorisation de l'inspecteur du travail. Cette demande d'autorisation doit intervenir après l'entretien préalable de licenciement. Ainsi, l'inspecteur du travail peut accepter ou refuser le licenciement.

Si l'employeur consulte le CSE préalablement au licenciement de l'un de ses membres, l'inspecteur du travail réalise une enquête contradictoire sur la délibération du CSE. A compter de la demande d'autorisation, l'inspecteur du travail dispose d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision. Pour cela, il s'assure que l'employeur a justifié sa volonté de mettre fin au contrat du salarié et qu'il a respecté la procédure de licenciement. Le licenciement peut, par exemple, se justifier par la violation des obligations de confidentialité du membre du CSE, concernant les informations contenues dans la BDESE. A l'expiration du délai de 2 mois, l'autorisation est réputée refusée si aucune décision n'est intervenue.

Dans le cas où l'inspecteur du travail refuse l'autorisation de licenciement à l'employeur, ce dernier peut décider d'une réintégration du salarié protégé au sein de l'entreprise. Dans cette hypothèse, il devra réparer le préjudice du salarié protégé par des dommages et intérêts. 

Par ailleurs, l'employeur peut aussi décider de mettre fin au contrat du salarié protégé malgré le refus de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, il devra verser une indemnité au salarié, équivalente à la totalité des salaires qu'il devait percevoir jusqu'à l'expiration de son mandat. 

💡 A noter : L'employeur doit également saisir l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation lorsqu'il souhaite modifier le contrat de travail d'un salarié protégé. L'employeur doit aussi le saisir pour mettre fin à sa période d'essai.

La durée de la protection du salarié protégé

La protection pendant le mandat

Le Code du travail mesure la durée de la protection des salariés protégés selon les personnes visées. 

S'agissant des élus du CSE et des représentants syndicaux, c'est l'article L. 2411-5 du Code du travail qui prévoit la durée de protection. Ainsi, les élus titulaires et suppléants bénéficient du statut de salariés protégés dès la proclamation des résultats, et pendant toute la durée de leur mandat qui est en principe de 4 ans.

De même, les représentants syndicaux sont protégés pendant tout leur mandat et à compter de la réception de la notification de leur désignation à l'employeur.

Pour ce qui est des délégués syndicaux, c'est l'article L. 2411-3 du Code du travail qui régit la durée de leur protection. Ainsi, selon cet article, les délégués syndicaux bénéficient du statut de salariés protégés pendant tout leur mandat.

La protection hors mandat

Elle concerne la protection des candidats aux élections d'une part, et la protection des élus à la fin de leurs mandats. 

Pour les candidats aux élections du CSE au premier ou au second tour, l'article L. 2411-7 du Code du travail dispose que la protection dure 6 mois. Ce délai commence à courir dès l'envoi à l'employeur des listes de candidatures par lettre recommandée avec accusé de réception.

De plus, lorsqu'un syndicat notifie à l'employeur une candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du CSE, le délai de 6 mois court à compter de la réception de la notification par l'employeur. Ce délai court également en présence d'une preuve apportée par le salarié de la connaissance de l'imminence de sa candidature par l'employeur. Dans cette hypothèse, le salarié devra prouver que l'employeur avait connaissance de cette candidature avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Par ailleurs, après les mandats des membres de la délégation du personnel et des représentants syndicaux, la protection dure 6 mois à compter de la fin des fonctions lorsque leur mandat a duré au moins 2 ans. Le délai est également de 6 mois lorsque l'entreprise ne dispose plus d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dans ce cas, il est mis fin au CSE et à tous les mandats d'élus. 

Les délégués syndicaux sont quant à eux protégés pendant 12 mois à compter de la fin de leur mandat. Pour cela, ils doivent avoir exercé leur mandat pendant au moins un an. 

CSE
Andrea H.