Responsabilité pénale en France
Le Code pénal prévoit la responsabilité pénale en son article L.121-1 qui dispose que : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".
⚖️ Pour appréhender une infraction, il faut pouvoir l'imputer à une personne déterminée. C'est-à-dire établir un lien de causalité entre la personne poursuivie et les faits reprochés. Autrement dit, la responsabilité pénale suppose la culpabilité et l'imputabilité.
💡Une infraction peut être tant une contravention de première, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième classe qu'un délit ou un crime.
Principe de responsabilité personnelle
En principe, la responsabilité pénale n'est possible qu'à l'encontre de celui ou de ceux qui ont personnellement commis l'infraction.
❓Quelles conséquences ? Le principe de responsabilité personnelle implique plusieurs conséquences :
- Il n'existe pas de responsabilité de plein droit ni du fait d'autrui, en matière pénale. Le décès est, ainsi, une cause d'extinction de l'action publique.
- Il n'existe pas de responsabilité pénale collective.
Responsabilité en cas de complicité
La responsabilité pénale d'une personne peut également être retenue dans le cadre de la complicité.
🛎 La participation par concertation, ou complicité, peut en effet se définir comme le fait de s'entendre en vue de commettre une infraction.
Aux termes de l'article 121-7 du Code pénal, deux conditions sont à réunir pour pouvoir retenir la complicité :
- Commission d'un fait principal punissable : qui doit être une infraction.
- Acte de complicité : qui se manifeste par l'apport d'une aide ou assistance à la commission de l'infraction ou par instigation. Cet acte de complicité doit être consommé, positif et antérieur ou concomitant à l'infraction.
💡À noter : il n'y a pas complicité punissable lorsqu'un individu provoque un tiers à commettre une infraction mais que celui-ci ne la commet ni ne la tente.
Enfin, le complice doit agir en connaissance de cause, c'est-à-dire avoir conscience du fait infractionnel de l'auteur principal et de son propre rôle.
Responsabilité des personnes morales
L'article L.121-2 du Code pénal prévoit la responsabilité des personnes morales. C'est ce que l'on appelle la participation par représentation.
Ainsi, tous les groupements qui ont la personnalité morale peuvent voir leur responsabilité pénale engagée, qu'ils relèvent du droit privé ou du droit public (à l'exclusion de l'État).
📣 Deux conditions sont à remplir afin d'engager la responsabilité des personnes morales :
- Commission d'une infraction par un organe ou un représentant de la personne morale ;
- Et infraction commise pour le compte de la personne morale.
Afin d'entrer en voie de condamnation à l'encontre d'une personne morale, il faut pouvoir identifier la personne physique qui a commis les faits.
⚠️ Attention : dans le cas de la commission d'une infraction dans l'intérêt exclusif de l'organe ou du représentant, seule la responsabilité de ce dernier peut être engagée.
Le troisième alinéa de l'article 121-2 du Code pénal dispose que : "La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits". Cela implique que la responsabilité pénale des personnes morales peut se cumuler avec celle des personnes physiques.
Responsabilité pénale du dirigeant
Le dirirgeant d'entreprise peut voir sa responsabilité engagée, tant sur le plan privé que professionnel.
⚠️ Attention : celui-ci est également pénalement responsable des infractions que ses préposés commettent. Néanmoins, cela est possible que lorsque ceux-ci agissent dans l'exercice de leurs fonctions.
Deux conditions, relatives au préposé et au chef d'entreprise, permettent de mettre en oeuvre cette responsabilité.
- Commission de l'infraction par le préposé du dirigeant : c'est-à-dire par un salarié de l'entreprise qui agit dans l'exercice de ses fonctions. L'infraction a donc nécessairement un lien avec l'entreprise.
- Le chef d'entreprise : est le dirigeant de droit au moment des faits. Sa responsabilité se fonde sur l'idée que l'employeur doit veiller à l'observation de la législation par ses préposés.
📣 Bon à savoir : le dirigeant d'entreprise peut s'exonérer dans deux situations. Il peut, en effet, démontrer une délégation de pouvoirs ou une faute de la victime.
↪️ Délégation de pouvoirs : dans un tel cas, si la preuve d'une délégation est apportée par le dirigeant, sa responsabilité pénale est automatiquement transférée sur la personne du délégué.
Il n'y a, en effet, pas de cumul de responsabilités en raison des mêmes manquements.
↪️ Faute de la victime : dans le cas des accidents du travail, si la faute de la victime est la cause exclusive du dommage, le dirigeant peut s'exonérer de sa responsabilité.
Irresponsabilité pénale
Dans certains cas, la loi interdit de retenir la responsabilité pénale d'une personne. Il existe, en effet, des causes objectives et subjectives d'irresponsabilité pénale.
🔊 Tout d'abord, les causes objectives concernent divers cas :
- Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement
- Commandement de l'autorité légitime
- Légitime défense
- État de nécessité
- Lanceurs d'alertes
🔊 De plus, les causes subjectives, quant à elles, s'appliquent en cas de :
- Abolition ou altération du discernement résultant d'un trouble mental
- Contrainte
- Erreur sur le droit
- Ou enfin la minorité.
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