Après les élections professionnelles et sa mise en place, le CSE devient opérationnel. Dans ce contexte, l'organisation et le fonctionnement du CSE nécessitent une discipline à tenir. Ainsi, la loi prévoit l'adoption d'un règlement intérieur pour accompagner le CSE dans l'accomplissement effectif de ses missions.
Avec les nouvelles missions environnementales du CSE et son rôle dans la politique RSE de l'entreprise, le règlement intérieur du CSE est sujet à de nombreuses évolutions.
Élus du CSE, cette fiche pratique vous renseigne sur tous les pièges à éviter dans la préparation du règlement intérieur !
Règlement intérieur du CSE : que prévoit le Code du travail ?
La définition du règlement intérieur du CSE
Le Code du travail aborde la notion de règlement intérieur du CSE en son article L. 2315-24. En effet, il s'agit d'un document comportant un ensemble de règles établies pour le bon fonctionnement du CSE. Le règlement intérieur permet au CSE non seulement de définir les modalités de son fonctionnement interne, mais aussi d'organiser les relations entre le CSE et les salariés au sein de l'entreprise, dans le cadre des missions du CSE.
Comme la mise en place de certaines commissions du CSE ou la réalisation des formations des élus, le caractère obligatoire du règlement intérieur du CSE dépend de l'effectif de l'entreprise.
Le règlement intérieur du CSE est obligatoire pour les CSE des entreprises de plus de 50 salariés, disposant d'une personnalité juridique. Pourtant, la loi ne prévoit aucune sanction en l'absence de règlement intérieur au sein des CSE des entreprises concernées.
Par ailleurs, s'il est obligatoire pour les CSE d'entreprises de plus de 50 salariés, rien n'empêche aux CSE d'entreprises de moins de 50 salariés de créer un règlement intérieur. D'ailleurs, il est vivement recommandé pour ces entreprises de voter un règlement intérieur compte tenu de l'utilité de ce document.
💡 Bon à savoir : le règlement intérieur du CSE se distingue du règlement intérieur de l'entreprise, qui régit le fonctionnement de l'entreprise en général.
Les règles relatives à la mise en place du règlement intérieur du CSE
Lorsque les élections des membres du CSE sont achevées, l'employeur doit organiser la première réunion du CSE. Dans ce contexte, la décision de mettre en place un règlement intérieur doit figurer à l'ordre du jour de cette première réunion du CSE. De même, si le terme du règlement intérieur arrive en cours de mandat des membres du CSE, son adoption doit figurer à l'ordre du jour d'une réunion plénière.
💡 Bon à savoir : au cours de la première réunion du CSE, est aussi élu le bureau du CSE. Il comprend le secrétaire et le trésorier, ce dernier assurant la gestion comptable du CSE.
L'adoption du règlement intérieur du CSE
En vue de l'adoption du règlement intérieur du CSE, son secrétaire présente un projet. Après discussion, le CSE adopte son règlement intérieur par le biais d'une délibération de ses membres. L'adoption du règlement intérieur se fait à la majorité des membres présents (article L. 2315-32 alinéa 1 du Code du travail).
En principe, ce sont les membres titulaires du CSE et son président qui votent. L'employeur qui préside le CSE a donc le droit de voter pour l'adoption du règlement intérieur. Mais en pratique, ce dernier n'y participe pas.
Une fois le vote terminé, le règlement intérieur du CSE entre en vigueur. Ainsi, l'ensemble de ses dispositions s'imposent aux membres du CSE.
Par ailleurs, ces dispositions peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une suppression suivant les mêmes modalités que le vote. Dans ce cas, seules les dispositions actualisées sont en vigueur et applicables.
💡 A noter : l'employeur ne peut pas modifier de sa seule volonté les dispositions du règlement intérieur du CSE. S'il refuse que ses dispositions soient mises en application, il commet un délit d'entrave.
Les contestations relatives au règlement intérieur du CSE
Il est possible que les membres du CSE, à savoir l'employeur, les représentants du personnel, les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux, contestent des dispositions du règlement intérieur. En effet, le CSE peut adopter un règlement intérieur contenant des clauses illicites. Dans ce cas, le membre du CSE concerné devra saisir la juridiction compétente pour solliciter l'annulation des dispositions litigieuses.
En matière de contrôle du règlement intérieur du CSE, c'est le juge judiciaire qui détient le monopole. Ainsi, en cas de contestations relatives à ses dispositions, les réclamations seront soulevées devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Par ailleurs, un salarié peut également soulever l'illicéité d'une disposition du règlement intérieur du CSE, lorsque celle-ci porte atteinte à ses droits.
Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?
Cette question renvoie aussi bien à l'auteur du règlement intérieur du CSE qu'aux règles relatives à sa rédaction.
L'auteur du règlement intérieur du CSE
En principe, c'est le secrétaire du CSE qui rédige le règlement intérieur. Dans les entreprises où le bureau du CSE comporte plus de deux membres, le secrétaire adjoint peut également rédiger le règlement intérieur.
Par ailleurs, s'il est libre dans la rédaction du règlement intérieur du CSE, le secrétaire ou son adjoint devra respecter l'ensemble des règles y relatives, notamment en ce qui concerne les clauses à insérer.
Les règles de rédaction du règlement intérieur du CSE
Pour ce qui est de son contenu, le règlement intérieur du CSE comporte plusieurs clauses, dont certaines sont obligatoires et d'autres facultatives.
Les clauses obligatoires du règlement intérieur du CSE
S'agissant des clauses obligatoires, le règlement intérieur du CSE doit mentionner :
- Les modalités en lien avec le fonctionnement du CSE et la manière de gérer les rapports du CSE avec les salariés. Cette clause doit prendre en compte les spécificités de l'entreprise ou de l'établissement ;
- Les règles relatives à l'établissement des comptes annuels du CSE, ainsi qu'à son rapport d'activité et de gestion financière. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE dispose de budgets. Les obligations comptables du CSE relèvent donc de la gestion de ses budgets ;
- Les modalités de vote, d'affichage et de diffusion des procès-verbaux de réunion ;
- Les modalités concernant la présentation du rapport d'activité et de gestion du CSE ;
- Les dispositions liées à la gestion des activités sociales et culturelles ;
- Lorsqu'elle existe, les règles relatives au fonctionnement de la commission des marchés du CSE ;
- A défaut d'accord collectif, les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-24 du Code du travail, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à l'employeur des obligations qui ne sont pas prévues par la loi. Cela sera néanmoins possible si l'employeur donne son accord. Toutefois, l'employeur peut dénoncer cet accord dans un délai raisonnable et après information des membres de la délégation du personnel du CSE.
En outre, le règlement intérieur du CSE ne peut pas contenir de clauses contraires à l'ordre public, ni des clauses contraires aux droits des salariés.
Les clauses facultatives du règlement intérieur du CSE
Au titre des clauses facultatives, le règlement intérieur du CSE peut contenir :
- Les conditions de son adoption ou de son maintien en cas de renouvellement du CSE ;
- Les modalités de désignation du bureau du CSE ;
- Les règles relatives à la composition et aux attributions du bureau du CSE ;
- Les modalités entourant la tenue des réunions du CSE ;
- Les règles de suppléance des élus titulaires, notamment en ce qui concerne la répartition des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants ;
- Les dispositions relatives à la mise en place de la commission des marchés dans les entreprises pour lesquelles elle existe ;
- A défaut d'accord collectif, les modalités en lien avec la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
- Les règles concernant le financement et les moyens du CSE.
La jurisprudence prévoit l'annulation de certaines clauses ne respectant pas la loi. Il en est notamment ainsi de la clause du règlement intérieur qui, en l'absence de majorité, établit un quorum pour la tenue des réunions du CSE (CA Paris, 10 septembre 2009, n° 08-14.508).
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