La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 est venue réformer le régime des retraites en France. Nous vous expliquons ici quels travailleurs ne sont pas concernés par ces modifications.
Résumé de la réforme des retraites 2023
🆕 Modification de l'âge du départ à la retraite
Depuis le 1er septembre 2023, la réfome est venue modifier les conditions de départ à la retraite. Dorénavant l'âge de départ à la retraite est à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968.
Pour les travailleurs nés avant 1968, l'âge de départ à la retraite augmente progressivement de 62 à 64 ans. Le recul est progressif car à partir du 1er septembre 2023, l'âge légal augmente de 3 mois.
🙅🏻 Les travailleurs non concernés
En revanche, la réforme ne s'applique pas aux travailleurs nés avant le 1er septembre 1961. L'employeur ne peut pas imposer à son salarié de partir à la retraite avant 70 ans, sauf exceptions. Voici le régime applicable à leur départ à la retraite.
Si le travailleur décide de partir avant l'âge légal
Le travailleur peut partir avant l'âge légal, s'il se trouve dans l'une de ces situations :
- La retraite progressive : le travailleur reçoit seulement une partie de la pension et continue de travailler. Ce qui lui permet de continuer à cotiser et augmenter le montant de sa pension définitive.
- Le départ anticipé à taux plein : ce départ est possible que dans des cas particuliers tel que les travailleurs en situation de handicap, les travailleurs ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle et pour les carrières longues (voir ci-dessous).
Cependant, il existe un montant minimum de retraite, le régime varie en fonction du statut du travailleur. Chaque régime a différentes conditions pour ouvrir les droits.
- Minimum contributif pour les salariés, les artistes auteurs, les contractuels de la fonction publique ou toutes les personnes relevant du régime des cultes, commerçants et artisans.
- Minimum garanti pour les fonctionnaires
- Majoration des petites retraites pour les exploitants agricoles
- Minimum retraite pour les salariés de certains régime spéciaux
Si le travailleur décide de partir à l'âge légal
L'âge de départ à la retraite prévu par la loi est l'âge légal.
Le travailleur à ce moment-là reçoit une retraite à taux plein, seulement s'il a travaillé le nombre de trimestres requis.
Différents éléments déterminent le montant de la pension de retraite, tel que le nombre de trimestres cotisés.
Si le travailleur n'a pas effectué le nombre de trimestres requis, le montant de la retraite subit une décote. La décote est une baisse du montant de la pension de retraite par rapport à celui qui aurait dû être versé en cas de retraite à taux plein.
Un travailleur qui part à la retraite en ayant cotisé le nombre de trimestre attendus obtient une pension à taux plein. Il peut aussi en bénéficier en partant à la retraite après l'âge légal.
En cas de décote, il est possible de racheter des trimestres. C'est-à-dire qu'en cas de trimestres manquants pour bénéficier du "taux plein" de la pension de retraite, le travailleur peut racheter des trimestres.
Si le travailleur décide de partir après l'âge légal
- Le taux plein automatique
Pour les travailleurs qui décident de partir entre 65 et 67 ans selon leur année de naissance obtienne un taux plein automatique sans que soit pris en considération le nombre de trimestres cotisés.
- La surcote
Pour les travailleurs qui ont cotisé assez de trimestres mais qui prennent leur retraite après l'âge légal, le montant de leur pension retraite est augmenté.
Le montant de la pension augmente à chaque trimestre supplémentaire cotisé. L'augmentation pour les salariés du secteur privé est de 1,25% par trimestre supplémentaire.
Le montant de la retraite complémentaire augmente aussi.
Concernant l'application de la réforme des retraites 2023 aux carrières longues
📆 Les conditions du départ à la retraite anticipé
La réforme des retraites 2023 ne s'applique à aucun travailleur né avant le 1er septembre 1961 comme pour ceux nés après 1963. Les travailleurs carrière longue bénéficient donc du départ anticipé à la retraite.
Pour bénéficier de ce régime de retraite, le régime applicable est différent en fonction de l'âge auquel le travailleur a commencé à travailler.
Les conditions sont les mêmes, seulement l'âge de départ à la retraite change.
Il faut que le travailleur ait cotisé 5 trimestres avant soit ses 16 ans, soit ses 18 ans ... Pour les travailleurs nés en fin d'année, c'est-à-dire du 1er octobre au 31 décembre, 4 trimestres sont suffisants. Puis lorsque l'âge de départ anticipé prévu est atteint, le travailleur doit avoir cotisé entre 169 et 172 trimestres.
📆 L'âge de départ anticipé à la retraite
La revalorisation des retraites en septembre 2023
💶 Le montant de la retraite
Le montant de la retraite dépend de beaucoup d'éléments complémentaires à l'âge de départ à la retraite tel que :
- l'activité effectuée
- le salaire reçu durant la carrière effectuée
- la durée de la carrière
🧮 La revalorisation des pensions minimales
La réforme a revalorisé le montant des pensions minimales. Le montant de cette dernière est d'un maximum de 100€ brut par mois, pour les personnes ayant pris leur retraite à partir du 1er septembre 2023.
Il a été mis en place cette mesure pour aider les salariés, les artisans-commerçants ainsi que les agriculteurs qui ont touché le SMIC toute leur vie et qui ont travaillé à temps plein.
L'index du minimum de pension est le SMIC et non plus l'inflation.
Le ministre du Travail a décidé d'appliquer aussi une revalorisation à ceux partis à la retraite avant le 1er septembre 2023, versée à partir de l'automne 2023. Pour d'autres, ils recevront rétroactivement cette revalorisation à partir du printemps 2024. Ce délai permet d'identifier tous les travailleurs qui ont le droit à cette revalorisation.
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