La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue l'un des piliers fondamentaux du système fiscal français. En effet, elle représente une source significative de recettes pour l'État. Cependant, en vertu des dispositions légales en vigueur, certaines catégories de professionnels ne sont pas assujetties à la TVA. Comprendre ces exceptions et les critères qui déterminent l'exonération de cette taxe revêt une importance capitale pour les acteurs économiques concernés. Vous demandez quels sont les professionnels non-assujettis à la TVA, les motifs de leur exemption, ainsi que les implications juridiques et fiscales qui en découlent ? On vous explique tout ! 

TVA et notion d’assujetti 

La TVA s'applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité économique lucrative de manière indépendante et habituelle. Cette taxe, régie par des dispositions légales strictes, concerne un large éventail d'activités professionnelles, englobant des secteurs tel que le :

  • Commerce ; 
  • Artisanat ;
  • Industrie ; 
  • Libéral ; 
  • Agricole... 

Les opérations soumises à la TVA incluent les :

  • Ventes ; 
  • Prestations de services ; 
  • Importations et acquisitions intra-communautaires. 

En d'autres termes, toute entreprise peut se retrouver assujettie à cette taxe, quel que soit son :

Cependant, il est crucial de noter qu'être assujetti à la TVA ne signifie pas nécessairement devoir la payer. En effet, certains cas d'exonération et de régimes spécifiques permettent à certains assujettis de ne pas être redevables de cette taxe. C'est par exemple le cas de la franchise de TVA. Ainsi, la distinction entre assujetti et redevable est primordiale :

  • Le redevable est la personne qui doit effectivement payer la taxe ; 
  • L'assujetti est la personne qui est potentiellement soumise à cette obligation fiscale.

Par conséquent, il est essentiel de comprendre que tout redevable est nécessairement assujetti à la TVA, mais que l'inverse n'est pas toujours vrai. En d'autres termes :

  • Des situations peuvent exempter un assujetti de la charge fiscale
  • Cette obligation soumet invariablement un redevable

Quels sont les professionnels non assujettis à la TVA ?

Les entreprises non assujetties à la TVA se placent en dehors du champ d'application de cette taxe. Ainsi, elles se distinguent par :  

  • Leur statut
  • Leur activité

Contrairement aux assujettis, ces entités n'ont pas l'obligation de collecter ni de reverser la TVA à l'administration fiscale.

Il est cependant crucial de faire une distinction claire entre l'assujettissement à la TVA et la franchise de TVA. 

↪︎ Par exemple les micro-entrepreneurs ont la possibilité de facturer leurs clients sans TVA jusqu'à ce qu'ils atteignent un certain seuil de chiffre d'affaires annuel :

  • 34 400 euros pour les prestations de service
  • 85 800 euros pour les autres activités

Le calcul de ce seuil se fait sur une base annuelle civile. Chaque facture émise dans ce cadre doit contenir la mention "TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts". Cependant, il est important de noter que même si les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA ne facturent pas la TVA à leurs clients, d'autres obligations fiscales peuvent néanmoins les soumettre.

💡 Bon à savoir : Les entreprises assujetties à la TVA collectent et reversent cet impôt sans qu'il n'impacte leur marge ou leur rentabilité. Il s'agit donc d'un impôt neutre pour leur résultat. Cependant, pour les entreprises opérant dans des secteurs non assujettis à la TVA, cette dernière constitue une charge supplémentaire, car elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.

Quels sont les professionnels assujettis à la TVA ? 

Vous vous demandez toutefois quels sont les professionnels réellement concernés par cette la TVA ? On vous explique tout !  

En général, la grande majorité des entreprises exercent une activité professionnelle lucrative de manière indépendante. Cela inclut non seulement les entreprises individuelles, mais aussi celles opérant dans le cadre de mandats ou de contrats d'entreprise. Cependant, il est important de noter que certaines opérations bénéficient d'une exonération de TVA par nature. Ces opérations comprennent entre autres, les :

  • Livraisons intracommunautaires
  • Exportations
  • Soins médicaux dispensés par des infirmiers libéraux
  • Activités d'enseignement
  • Certaines opérations bancaires et d'assurance

Ainsi, lorsqu'une entreprise est créée, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) entre en jeu pour :

  • Aider à établir les choix de régime d'imposition et de TVA
  • Ce choix s'effectue en fonction de l'activité de l'entreprise

Entrepreneurs, il  est donc crucial de poser toutes les questions pertinentes sur la TVA à ce stade ! En effet, les différents régimes d'imposition ont des implications significatives sur les : 

  • Les déclarations de TVA
  • Les dates de paiement 

De plus, il convient de souligner qu'il existe différents taux de TVA applicables à différentes catégories de biens et de services. Il est donc impératif pour les entreprises de consacrer du temps à la compréhension de la TVA et à la prise de décisions éclairées à ce sujet.

🔎 Focus sur la gestion de la trésorerie en matière de TVA : 

La date d'exigibilité et la date de déduction de la TVA dépendent de la nature spécifique de l'opération assujettie. Par exemple :

  • Pour les livraisons de marchandises : la TVA est exigible à la fin du mois au cours duquel le bien a été livré, même si le paiement n'a pas encore été effectué ; 
  • Pour les prestations de services : la TVA est exigible le jour du paiement de la prestation réalisée.

Cette distinction peut avoir un impact significatif sur le besoin en fonds de roulement (BFR) des entreprises assujetties et redevables de TVA.

Vous vous demandez comment déterminer si une société est assujettie à la TVA ? On vous répond ! 

Le service des impôts fournit une attestation d'assujettissement. Cette attestation vous permet de déterminer si une société est assujettie à la TVA. Cette démarche est cruciale dans divers contextes, notamment pour :

  • Répondre à des appels d'offres publics ;
  • Des questions relatives à la TVA. 

Ainsi, il est possible d'obtenir l'attestation facilement :

  • En téléchargeant le document depuis le compte professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr ;
  • En la demandant auprès du SIE.
TVA
M. Anterrieu