Depuis le 1er janvier 2022, un changement majeur a été opéré concernant le paiement de la TVA à l’importation en France. Désormais, les importateurs ne peuvent plus régler cette taxe directement aux douanes lors du dédouanement des biens importés, c'est-à-dire au moment du dépôt de la déclaration d'importation (DAU). Cette responsabilité incombe dorénavant aux entreprises assujetties à la TVA, qui doivent s'acquitter de la TVA importée (TVAI) via leur déclaration périodique de TVA pour la période concernée. Vous souhaitez en savoir plus sur l'autoliquidation de TVA à l'importation ? On vous explique tout !
La TVA à l'importation : de quoi s'agit-il ?
La notion de TVA
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Cela signifie que l'État ne collecte pas directement la TVA. En effet, celle-ci est :
- Prélevée par le vendeur
- Reversée ensuite par le vendeur aux autorités fiscales
En France, la TVA est un élément crucial des finances publiques. En effet, elle est appliquée à une grande variété de biens et de services.
La notion d'importation
Comme souligné précédemment, le 1er janvier 2022, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur concernant l'importation de biens en France depuis des pays situés en dehors de l'Union Européenne. Désormais, les importateurs professionnels procèdent à ce qu'on appelle l'autoliquidation de la TVA due à l'importation.
Une importation, pour rappel, doit répondre à deux critères :
- Un bien doit entrer en France
- Le bien doit être en provenance d'un pays tiers à l'Union Européenne
Les détails de la transaction, tels que le transfert de propriété ou les modalités Incoterms, n'ont pas d'incidence sur la qualification de l'importation.
Concrètement, cela signifie que les importateurs, lors de leurs déclarations périodiques de TVA doivent :
- Déclarer la TVA à l'importation
- Régler la TVA à l'importation
La TVA à l'importation peut être :
- Mensuelle
- Trimestrielle
💡Bon à savoir : l'exigibilité de la TVA à l'importation survient donc dès que le bien est considéré comme importé sur le territoire français.
Il convient toutefois de souligner que certaines régions françaises d'Outre-mer ne font pas partie du territoire communautaire. Il s'agit notamment de la :
- Guadeloupe
- Guyane
- Mayotte
- Martinique
- Réunion
Ainsi, les mouvements de biens entre ces territoires et la France métropolitaine, ainsi que dans le sens inverse, sont également considérés comme des importations.
Focus sur la notion d'autoliquidation
Qu'entend-on par autoliquidation ?
L'autoliquidation implique que simultanément, le redevable :
- Déclare la TVA due
- Déduit la TVA due
Cette procédure est neutre pour le redevable. En effet, celui-ci déduit directement la TVA calculée sur sa déclaration. Toutefois, la seule réserve est qu'il dispose d'un droit à déduction intégral en fonction de la structure et du traitement TVA de son chiffre d'affaires.
Cette méthode présente donc l'avantage majeur d'éviter aux redevables d'avancer les fonds de TVA aux douanes. Ainsi, l'autoliquidation de la TVA à l'importation ne requiert aucune avance de trésorerie de la part du redevable.
Comment cela fonctionnait avant janvier 2022 ?
Avant janvier 2022, les importateurs devaient acquitter la TVA à l'importation au moment de la mise à la consommation des marchandises importées. Auparavant, cette exigence obligeait souvent à effectuer une avance de trésorerie, mais ce n'est plus le cas avec la mise en place de l'autoliquidation.
Par conséquent, l'autoliquidation de la TVA à l'importation :
- Simplifie les procédures pour les importateurs professionnels
- Réduit les charges financières liées à l'avance de fonds de TVA
Cette mesure vise ainsi à :
- Rendre les échanges commerciaux internationaux plus fluides et efficaces
- Assurer le recouvrement adéquat de la TVA par les autorités fiscales françaises
Autoliquidation de la TVA à l’importation, que prévoit l’article 283-2 du Code général des impôts ?
Les entreprises assujetties à la TVA, qui doivent s'acquitter de la TVA importée (TVAI) via leur déclaration périodique de TVA pour la période concernée. Il est essentiel de noter que cette déclaration de TVA doit être déposée au plus tard le 24 de chaque mois.
Les entreprises désireuses d'importer des biens en France, mais qui ne possèdent pas un numéro intracommunautaire français valide, doivent impérativement s'immatriculer à la TVA en France. Cette procédure se fait auprès du service des impôts compétent. En effet, seules les entités identifiées à la TVA peuvent :
- Prétendre au régime d'autoliquidation à l'importation
- Effectuer des importations sur le territoire français
Les informations nécessaires dans la déclaration de TVA
La déclaration de TVA englobe différentes informations cruciales, telles que :
- Le montant des opérations taxables
- Le régime fiscal applicable au redevable
- Les éventuelles bases non taxables accompagnées du montant de TVA déductible qui leur est associé
➞ Ainsi, il est impératif que vous vérifiez avec minutie l'exactitude de toutes ces données lors de la déclaration de TVA. En effet, cela permet de garantir la conformité fiscale de l'entreprise.
Un exemple d'autoliquidation de TVA à l’importation
💡 Bon à savoir : chaque mois, avant le 14, le service des douanes transmet les informations sur les importations du mois précédent à l'administration fiscale. Ces données sont ensuite utilisées par l'administration fiscale afin de préremplir les formulaires de déclaration en ligne.
Supposons qu'une entreprise réalise une importation le 5 mars 2024. À compter du 15 avril 2024, elle peut accéder aux données que le service des douanes a transmises à l'administration fiscale concernant cette importation. C'est à partir de cette date qu'elle pourra inclure cette opération dans sa déclaration de TVA.
Le délai pour la souscription de la déclaration de TVA varie selon la périodicité de déclaration de l'entreprise.
↪︎ Imaginons que cette entreprise déclare sa TVA sur une base mensuelle. Dans ce cas, elle devra inclure l'opération d'importation du mois de mars dans sa déclaration de TVA du mois d'avril.
Ainsi, la date limite de souscription de la déclaration de TVA, comprenant les opérations du mois de mars, serait le 24 avril 2024. C'est à cette date que l'entreprise doit :
- Soumettre sa déclaration de TVA incluant l'opération d'importation du 5 mars
- Payer la TVA due à l'administration fiscale
Les entreprises doivent donc être vigilantes quant aux dates et aux modalités de déclaration de la TVA à l'importation pour se conformer aux réglementations en vigueur et éviter d'éventuelles sanctions ou pénalités.
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