Pour mettre en place le CSE, l'employeur doit organiser des élections professionnelles. Dans ce contexte, la loi lui impose d'inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral. Destiné à régir l'organisation et le déroulement des élections professionnelles, le protocole d'accord préélectoral est un élément essentiel pour l'entreprise.
On vous donne tous les détails sur le protocole d'accord préélectoral ici.
Protocole d'accord préélectoral : que prévoit le Code du travail ?
Le protocole d'accord préélectoral est un accord conclu entre l'employeur et les syndicats intéressés. Il permet d'organiser le déroulement des élections professionnelles. En principe, le protocole d'accord préélectoral ne s'applique qu'à l'élection qu'il vise. Toutefois, s'il n'est pas dénoncé, le protocole peut s'appliquer à une future élection à condition qu'il soit mis à jour.
💡 A noter : le protocole d'accord préélectoral ne concerne ni les élections du bureau du CSE, ni celle des membres des commissions du CSE.
La négociation du protocole d'accord préélectoral
Les articles L. 2314-5 et suivants du Code du travail posent les règles relatives à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
En principe, la négociation du protocole d'accord préélectoral est obligatoire pour l'employeur. Ainsi, il doit la mener avec les organisations syndicales intéressées. Toutefois, si aucun syndicat n'est intéressé par la négociation, c'est l'employeur qui organise le déroulement des élections. Il met donc en place les collèges électoraux lui-même.
Chaque organisation syndicale désigne son délégué syndical. C'est donc ce dernier qui assure la négociation. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, c'est le représentant syndical qui assure les fonctions de délégué syndical. C'est donc lui qui a la charge de la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, chacun d'eux négocie le protocole d'accord préélectoral. Toutefois, il est possible de le négocier au niveau de l'entreprise pour l'appliquer aux différents établissements.
La négociation du protocole d'accord préélectoral doit se faire dans le respect des principes de bonne foi et de loyauté. Ainsi, l'employeur communique aux syndicats toutes les informations utiles pour la négociation. Il s'agit notamment de tout élément permettant le contrôle de l'effectif de l'entreprise ou de la régularité des listes électorales. Les délégués syndicaux ont donc une obligation de confidentialité pour toutes les informations confidentielles qu'ils reçoivent de l'employeur.
💡 Bon à savoir : si l'employeur organise des élections après un refus de négocier avec des organisations syndicales intéressées, elles peuvent en solliciter l'annulation (Cass. Soc., 28 février 2018, n° 17-60.112).
Le contenu du protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral contient à la fois des mentions obligatoires et des mentions facultatives. A titre obligatoire, il doit mentionner :
- le nombre de salariés de l'entreprise ;
- la proportion des femmes et d'hommes composant chaque collège, déterminée selon les effectifs connus au moment de la négociation du protocole. L'employeur doit communiquer cette information aux salariés par tous les moyens permettant de lui donner date certaine ;
- la répartition du personnel entre les collèges et celle des sièges entre les différents collèges ;
- le nombre de collèges électoraux, ainsi que de titulaires et de suppléants sur les listes électorales. En outre, dans les entreprises ayant plusieurs établissements, la répartition des sièges et des collèges entre ces établissements doit figurer dans le protocole.
De plus, il comprend les règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales. Le protocole mentionne également les règles relatives au vote électronique et au choix de l'envoi dématérialisé des résultats des élections. Pour les entreprises concernées, les règles de représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés doivent figurer dans le protocole.
Par ailleurs, la négociation du protocole d'accord préélectoral peut porter, à titre facultatif, sur la modification du nombre de sièges ou du volume des heures de délégation individuelles. Il peut également prévoir l'organisation du scrutin en dehors du temps de travail.
En outre, les règles de modification du nombre et de la composition des collèges électoraux sont aussi facultatives.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le protocole peut mentionner la possibilité pour les membres du CSE d'exercer plus de 3 mandats successifs.
⚠️ Le protocole d'accord préélectoral ne doit pas contenir des clauses prévoyant des règles moins favorables que les dispositions du Code du travail.
Protocole d'accord préélectoral : validité et modèle
Pour s'imposer à l'employeur, le protocole d'accord préélectoral doit remplir certaines conditions.
La validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le protocole d'accord préélectoral doit être conforme à l'ordre public et aux principes généraux du droit électoral. En outre, il doit respecter une règle de double majorité (article L. 2314-6 du Code du travail). En effet, il doit être signé par la majorité des organisations syndicales intéressées qui ont participé à sa négociation. Il doit également être signé par la majorité des syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections précédentes. Si ces résultats sont indisponibles, il faut simplement les signatures de la majorité des syndicats représentatifs de l'entreprise.
Toutefois, certaines clauses requièrent, pour leur validité, la signature de toutes les organisations syndicales représentatives. C'est le cas de la clause modifiant le nombre ou la composition des collèges électoraux. Il en est de même de la clause qui prévoit que le scrutin se déroulera hors du temps de travail, sauf si le vote se fait par voie électronique.
💡 A noter : En cas de convocation et de négociations régulières de l'employeur, un protocole négocié et conclu avec un seul syndicat est valable.
La loi ne prévoit pas d'obligation pour l'employeur de porter le protocole d'accord préélectoral à la connaissance des salariés. Ainsi, si le protocole ne précise pas lui-même ses règles de publicité, l'employeur peut l'afficher dans l'entreprise.
Par ailleurs, si le protocole modifie le nombre et la composition des collèges électoraux, l'inspecteur du travail peut en demander communication. Dans ce cas, l'employeur devra donc lui communiquer un exemplaire.
Après les élections, chaque élu exerce ses missions pendant les heures de délégation que lui accorde la loi. L'employeur ne doit pas entraver leurs mandats. Ainsi, il met à leur disposition toutes les informations nécessaires à travers la BDESE.
Modèle de protocole d'accord préélectoral
Voici un modèle de protocole d'accord préélectoral. Adaptez-le selon les spécificités de votre entreprise !
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