La procréation médicalement assistée (PMA) recense toutes les techniques permettant la procréation en dehors du processus naturel, selon l'article L.2141-1 du code de la santé publique.
Vous souhaitez réaliser une PMA à l'étranger ? Parce que la technique choisie n’existe pas en France ou que vous êtes détaché à l'étranger ? Alors vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie ? On fait le point.
PMA à l'étranger : quelles sont les démarches à réaliser ?
La prise en charge par l'assurance maladie de votre PMA à l'étranger dépend du pays dans lequel vous y avez recours. Une PMA réalisée à l'étranger relève des "soins programmés soumis à l'autorisation préalable". Cela signifie que ces soins doivent faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès de la caisse d'assurance maladie, préalablement à leur réalisation.
PMA réalisée dans un pays membre de l'UE/EEE ou en Suisse
Toutes les demandes de prise en charge des soins à l'étranger, tels que l'assistance médicale à la procréation (AMP), sont étudiées par le Centre national des soins à l'étranger (CNSE). Ce centre se situe à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan. C'est donc auprès de cette caisse que sont déposées les demandes d'autorisation préalable de prise en charge d'une AMP réalisée à l'étranger.
⚠️ Sans cette autorisation préalable, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Avant de réaliser vos soins, vous devez suivre un parcours précis :
La consultation chez le gynécologue
Dans un premier temps, vous devez consulter un gynécologue. Dans le cadre de cette consultation, il rédige un certificat médical détaillé devant préciser :
- la technique requise pour réaliser une PMA
- l'indication de cette technique
- le cas échéant, la description des soins d'AMP déjà réalisés
- le motif de recours aux soins à l'étranger (par exemple, parce que les délais en France sont trops courts, ou pour avoir recours à une technique non encore disponible en France)
- l'absence de contre-indication médicale à la réalisation de cette technique
Trouver un établissement de santé à l'étranger
Dans un second temps, vous devez demander un devis auprès de l'établissement de santé que vous aurez choisi pour réaliser votre AMP. N'oubliez pas de leur demander d'éditer le devis à votre nom et de bien mentionner la technique demandée.
Envoyer le dossier au CNSE
Ensuite, vous devrez envoyer votre dossier complet au CNSE. Ce dossier doit comprendre :
- une lettre de motivation signée par le(s) parent(s) pour expliquer le projet parental
- le certificat médical détaillé du gynécologue
- le devis en cours de validité de l'établissement choisi
Le cas échéant, vous devrez également fournir :
- les comptes-rendus médicaux des soins déjà réalisés
- l'autorisation d'exportation des gamètes qui est délivrée par l'Agence de biomédecine
- un certificat médical d'un médecin exerçant dans un centre pluridisciplinaire français de diagnostic prénatal (CPDPN), en cas de demande de diagnostic préimplantatoire (DPI). Ce type de soin concerne un risque de transmission d'une maladie à l'embryon.
📬 Le dossier, une fois complet, doit être envoyé à l'adresse suivante :
CPAM du Morbihan - CNSE - Médecin conseil
Rue Alexandra David Neel
CS 80330
56 018 Vannes Cedex
PMA réalisée en dehors d'un pays membre de l'UE/EEE ou de la Suisse
Les PMA réalisées en dehors d'un pays membre de l'UE/EEE ou de la Suisse, et donc par exemple, au Royaume-Uni, ne sont en principe pas remboursées.
La prise en charge des soins délivrés dans le cadre d'une PMA est réservée aux personnes détachées. Dans ce cas de figure, vous pourrez réaliser votre demande d'autorisation préalable à la prise en charge de la PMA selon les règles décrites ci-dessus.
En dehors de cette situation, il existe deux autres cas pour tenter un remboursement :
- s'il existe en France et le pays concerné une convention bilatérale de sécurité sociale qui prévoit la prise en charge des soins
- si les soins effectués sont "innovants" et n'existent pas en France
Le Royaume-Uni est un pays non membre de l'UE/EEE. Dans le cadre du parcours PMA dans ce pays, vous devez remplir un formulaire spécifique délivré par le CNSE pour établir votre demande d'autorisation préalable.
Dossier PMA : quelle prise en charge par la sécurité sociale ?
Ce parcours de remboursement ne concerne que les PMA réalisées en Suisse, dans un pays membre de l'UE et les personnes en situation de détachement hors de l'UE/EEE et Suisse. Il concerne aussi les PMA réalisées hors UE/EEE et Suisse si et seulement si :
- il existe une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant la prise en charge des soins
- ou il s'agit de techniques innovantes qui n'existent pas en France
Le montant du remboursement
Une fois votre dossier réceptionné par le CNSE, vous recevez une réponse dans un délai de 14 jours.
⚠️ Une absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation.
En cas d'acceptation, vous recevrez le formulaire européen S2 "Droits aux soins programmés" que vous devrez présenter à l'établissement de santé réalisant les soins.
Ensuite, le remboursement dépend de l'avance des frais.
- Si vous avancez seulement une partie, et que l'autre partie est prise en charge par le pays de séjour, vous pouvez bénéficier d'un complément différentiel. Pour cela, le montant du remboursement français doit être supérieur à celui de la prise en charge par le pays qui réalise les soins.
- Si vous avancez la totalité des frais, alors les tarifications divergent. D'abord, vous devez opter pour la tarification du pays de séjour ou bien la tarification française.
Si vous choisissez la tarification étrangère, alors une tarification selon la réglementation française est demandée en parallèle de la tarification étrangère. Ainsi, vous bénéficierez de la base de remboursement la plus élevée.
Si vous choisissez la tarification française, reportez-vous au tableau ci-dessous pour le règlement des soins.
Technique choisieTarification française (au 5 juillet 2023) Forfaits fécondation in vitro (FIV) :
- avec don d'ovocyte
1 602,49 €
- sans don d'ovocyte
2 778,13 €
- avec don de sperme
2 778,13 €
- avec don de sperme sans ponction ovocytaire
489,39 €
- accueil d'embryons
357,09 €
- transfert d'embryons congelés
357,09 €
- insémination artificielle
254,04 €
- double don
1511,49 € Vitrification d'ovocytes 1943,28 €Forfait annuel conservation de gamètes ou d'embryons (suivant la 1ère année du prélèvement) 39,00 € Forfait DPI 100 % du montant de dépense dans la limite de 400 €Forfait transport AMP 100 % du montant de dépense dans la limite de 300 € (pour la personne qui reçoit les soins)
Comment demander le remboursement des soins ?
Demander le remboursement des soins, c'est simple ! Connectez-vous à votre compte Ameli et rendez-vous dans la rubrique "Mes démarches". Sélectionnez "Demander un remboursement de soins à l'étranger". Vous pouvez aussi envoyer un courrier à votre CPAM.
Ensuite, vous devrez téléverser les documents suivants dans votre compte Ameli (ou les joindre à votre courrier) :
- le formulaire européen S2
- le formulaire S3125 "Soins reçus à l'étranger" dûment rempli
- les factures détaillées des soins effectués
- les preuves de paiement
- le compte rendu médical détaillé de la tentative réalisée
- le formulaire S3140C dûment rempli, pour le remboursement éventuel des frais de transport
Dossier PMA refusé : quels sont vos recours ?
Comment contester une décision administrative de refus ?
Généralement, les dossiers sont refusés parce qu'ils sont incomplets. Dans ce cas, vous devrez envoyer les éléments manquants.
De plus, si vous n'avez pas demandé une autorisation préalable de prise en charge, vous ne pourrez pas être remboursé et votre dossier sera automatiquement refusé.
Par ailleurs, il est possible que votre dossier était semble-t-il complet mais qu’il soit quand même refusé. Vous pouvez en tout état de cause contester la décision de refus quel que soit le motif.
Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de refus.
⚠️ Une absence de réponse de la CRA dans les deux mois de cette saisine vaut, cette fois-ci, refus.
La commission rejette votre demande ? Vous avez deux mois pour saisir le pôle social du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence à compter de la décision de la Commission.
Comment saisir le Tribunal judiciaire ?
- Pour un litige inférieur à 5 000 €
Vous pouvez déposer une requête en ligne ou par lettre recommandée adressée au service d'accueil unique du justiciable du Tribunal judiciaire.
Vous pouvez le faire par voie électronique mais n'oubliez pas d'y faire figurer votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Sinon, votre requête encourt la nullité.
- Pour un litige supérieur à 5 000 €
Vous devez saisir le Tribunal par voie d'assignation, laquelle est rédigée par un commissaire de justice (ex huissier), ou un avocat, et délivrée par un commissaire de justice.
- Pour tous les litiges quel que soit le montant
Des mentions obligatoires doivent figurer sur votre requête ou votre assignation :
- les motifs de la demande
- l'identité complète des parties
- toutes les pièces justificatives nécessaires
- une copie de la décision de la commission de recours amiable
En dernier ressort, vous pourrez toujours interjeter appel de la décision du tribunal.
.svg)
