Lorsque l'employeur met en place le CSE, il dispose de prérogatives déterminées selon l'effectif de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE dispose de la personnalité civile. Cette personnalité civile lui confère de nombreux attributs. Toutefois, le CSE ne peut mettre en œuvre toutes les prérogatives dont il dispose que par l'intermédiaire de l'un de ses représentants. Ce dernier agit alors dans le cadre de son mandat représentatif. Membres du CSE, voici les informations à maîtriser sur la personnalité juridique du CSE !

La personnalité morale du CSE : quelle réglementation dans le Code du travail ?

La règle générale sur la personnalité morale du CSE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE dispose de la personnalité civile. C'est ce que prévoit l'article L. 2315-23 du Code du travail. Il est donc une personne morale disposant de toutes les prérogatives attachées à la personnalité juridique. C'est pourquoi sa personnalité civile prend également l'appellation de personnalité morale.

De plus, en vertu de sa personnalité juridique, le CSE dispose d'un patrimoine propre. En effet, la loi attribue à toute personne physique ou morale un patrimoine. La personnalité juridique du CSE lui permet donc d'avoir des biens et de les gérer. Il en est ainsi des budgets du CSE, qu'il gère personnellement. De plus, il peut recevoir des libéralités et disposer de ses biens, conformément à son objet social. 

Par ailleurs, l'article L. 2315-23 du Code du travail est muet quant à la personnalité civile des entreprises de moins de 50 salariés. On peut simplement en déduire que dans ces entreprises, le CSE ne dispose pas de personnalité civile.

La distinction entre le CSE et les membres du CSE concernant la personnalité morale

C'est le CSE, en tant que personne morale, qui dispose de la personnalité civile et du droit d'agir en justice. Cette règle permet d'établir une distinction entre les membres du CSE et les anciens délégués du personnel. En effet, les délégués du personnel disposaient d'un droit individuel d'agir en justice dans leurs missions de défense des intérêts des salariés. En revanche, le CSE est une instance représentative dans laquelle les élus ne peuvent pas agir pour leur propre compte.

Pour exercer ses prérogatives, le CSE peut donc désigner un mandataire parmi les élus pour le représenter. C'est notamment par l'intermédiaire de son mandataire que le CSE peut exercer des actions en justice ou des actes de gestion de son patrimoine. À cet effet, le représentant doit disposer d'un mandat exprès qui peut être prévu par le règlement intérieur du CSE. 

Par ailleurs, les élus n'ont pas besoin d'un mandat pour exercer les actes de la vie courante du CSE. 

CSE : quels sont les attributs de sa personnalité morale ?

Les actions attachées à la personnalité morale du CSE

Lorsque le CSE dispose de la personnalité civile, il peut exercer des actions en justice aussi bien devant les juridictions civiles et commerciales que les juridictions administratives et le Conseil de prud'hommes.

L'action devant les juridictions civiles et commerciales

Le CSE peut exercer une action devant le tribunal judiciaire. Il en va ainsi en cas de contestation des résultats des élections professionnelles. De même, c'est devant le tribunal judiciaire que le CSE peut porter les contestations relatives à la régularité d'une procédure d'information-consultation. Pour que l'action en justice du CSE soit valable, il faut qu'il ait intérêt et qualité à agir, conformément à l'article 31 du Code de procédure civile. L'intérêt à agir doit alors être légitime, actuel et certain. Surtout, le CSE doit avoir subi un préjudice personnel et direct. 

Le CSE peut également agir devant le juge pénal lorsqu'il est victime d'une infraction pénale. Ainsi, puisque le délit d'entrave est une infraction punie par le Code pénal, le CSE peut intenter une action devant le tribunal correctionnel. C'est la juridiction pénale compétente en matière de délits. Le CSE pourra alors agir contre l'employeur devant cette juridiction en cas d'empêchement de ce dernier à la constitution du CSE. Il en sera de même si l'employeur refuse de fournir au CSE des moyens nécessaires à son fonctionnement tels que le local. Dans le cadre de ces procédures, le CSE peut se constituer partie civile.

Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure collective, le CSE peut exercer son droit d'action. Cela peut par exemple concerner la liquidation judiciaire de l'entreprise. Cette action sera donc exercée devant le tribunal de commerce.

Les actions devant les juridictions administratives et le Conseil de prud'hommes

Outre les actions civiles et commerciales, le CSE peut contester la validité des actes administratifs qui lui font grief. Cette contestation se fait devant le tribunal administratif. Il peut par exemple s'agir d'une décision telle que l'autorisation du licenciement d'un élu sans consultation préalable du CSE.

Enfin, le CSE dispose du droit d'action devant le Conseil de prud'hommes dans le cadre de litiges relatifs aux relations de travail. Ainsi, si le CSE agit contre l'employeur dans le cadre du licenciement d'un ou de plusieurs salariés, il doit saisir le Conseil de prud'hommes.

La responsabilité du CSE

Comme toute personne dotée de la personnalité juridique, le CSE qui a la personnalité civile peut engager sa responsabilité. En effet, la responsabilité est le corollaire de la personnalité civile. Ainsi, le CSE peut voir sa responsabilité civile engagée, notamment en cas de manquement à ses obligations contractuelles (responsabilité civile contractuelle) ou de faute non liée à l'exécution d'un contrat (responsabilité extracontractuelle). À titre illustratif, le CSE peut engager sa responsabilité contractuelle en raison d'un défaut de paiement des prestations relatives aux activités sociales et culturelles.

💡 À noter : la responsabilité du CSE n'empêche pas que les élus engagent leur responsabilité personnelle, notamment lorsqu'ils commettent une faute. Engage donc sa responsabilité personnelle l'élu qui agit au-delà de ce que son mandat lui permet.

Pour se prémunir contre les risques, le CSE peut souscrire à une assurance responsabilité civile. Selon l'article R. 2312-49 du Code du travail, l'employeur doit rembourser les primes d'assurance que le CSE paie pour couvrir sa responsabilité civile. 

Le CSE peut également engager sa responsabilité pénale lorsqu'il commet une infraction réprimée par la loi. Pour cela, l'infraction doit avoir été commise par l'un des représentants du CSE et pour son compte. Ici, le CSE pourra être poursuivi :

  • en tant qu'auteur principal si le représentant a lui-même commis les actes matériels de l'infraction et dans le cadre de son mandat ;
  • en tant que complice s'il a facilité ou aidé à la commission de l'infraction.

La gestion du patrimoine du CSE

Le CSE dispose d'un patrimoine comprenant l'ensemble de ses biens. Il peut s'agir notamment de biens meubles ou immeubles. S'agissant de biens meubles, ils peuvent être corporels ou incorporels. Quant aux immeubles, le CSE peut être propriétaire de son local, de terrains non construits ou d'immeubles qu'il reçoit par donations ou par legs. 

Selon l'article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE assure une gestion libre de son patrimoine dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Dans ce contexte, il peut recevoir, consentir des usufruits, percevoir les fruits de ses biens. Ainsi, s'il est propriétaire d'un immeuble en location, c'est lui qui perçoit les loyers. Le CSE peut également disposer des biens qui sont présents dans son patrimoine. Ainsi, il peut les vendre ou même les donner.

En règle générale, le CSE peut conclure tous types de contrats grâce à sa personnalité civile. Il peut notamment recruter du personnel pour la gestion de certaines activités ou pour l'aider dans l'accomplissement de certaines tâches administratives. Il doit donc rémunérer ce personnel à l'échéance convenue. Il peut également nommer des experts qu'il rémunère. Le CSE a donc la possibilité d'exercer tous les actes juridiques pour faire sortir ou entrer des biens dans son patrimoine.

Dans le cadre de la gestion de son patrimoine, le CSE peut intenter une action lorsque l'un de ses membres détourne les fonds de l'un des budgets ou ses biens. 

💡À noter : dans le cadre des contrats conclus pour les activités sociales et culturelles, le CSE est considéré comme un non-professionnel. Ainsi, les règles du Code de la consommation protégeant les consommateurs lui sont applicables, notamment celles relatives à la reconduction tacite des contrats.

CSE
Andrea H.