Vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne ? Et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Il existe la carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Cette carte peut être délivrée pour plusieurs statuts, et notamment celui du projet innovant reconnu par un organisme public.
On vous explique comment l'obtenir !
Passeport talent : conditions d'obtention en cas de première demande
L'obtention d'un titre de séjour est nécessaire pour tout étranger qui souhaite vivre en France plus de 3 mois et, notamment, y travailler. Ce peut être un titre de séjour salarié.
L'étranger qui souhaite séjourner moins d'un an en France peut demander un visa de long séjour. Celui-ci vaut titre de séjour avec simple mention passeport talent.
L'étranger qui prétend à un passeport talent projet innovant reconnu par un organsime public doit justifer d'un certain nombre de critères.
D'abord, vous devez présenter un projet innovant reconnu par un organisme public. C'est le Ministère chargé de l'économie qui se prononcera sur le caractère innovant de votre projet. Ensuite, vous devrez effectuer plusieurs démarches administratives, qui diffèrent quelque peu selon que vous habitiez en France ou à l'étranger.
Vous habitez en France
Vous devez demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique.
Ensuite, vous devez déposer votre demande sur internet, ici, entre 2 et 4 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous habitez à l'étranger
Si vous habitez à l'étranger et que vous souhaitez obtenir un passeport talent projet innovant reconnu par un organisme public, vous devez :
- demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique
- si l'avis est favorable, vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Vous pouvez trouver leurs coordonnées ici.
Selon la durée de votre séjour en France (inférieure ou supérieure à un an) vous bénéficierez d'un visa long séjour, délivré par le consulat, portant la mention "passeport talent".
Si la durée de votre séjour est inférieure à un an : vous devrez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois, ici.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an : votre visa sera valable 3 mois. Ensuite, vous devrez effectuer une demande de carte de séjour sur internet, ici.
Dans tous les cas : Démarches à accomplir
1ère étape : Vous devrez fournir un certain nombre de pièces justificatives dans le cadre de votre demande de passeport talent. Vous devrez fournir :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité.
- Passeport, attestation consulaire avec photo, carte d'identité avec photo, carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité datant de moins de 6 mois avec photo
- justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- avis de l'organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projet
- document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public
- justificatif de ressources supérieures ou égales au SMIC pour un temps plein.
2ème étape : Déposez votre demande sur internet, ici. Vous avez entre 2 et 4 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour pour le faire.
3ème étape : Vous obtenez une réponse de la Préfecture avec le montant de la taxe dont vous devrez vous acquitter.
4ème étape : Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 225€ (tarif 2023)
5ème étape : La carte de séjour vous est remise par l'Administration.
Passeport talent : que faire en cas de refus ?
Si le Préfet a refusé votre demande, ce refus est généralement accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Dans ce cas, vous pourrez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si le Préfet ne vous répond pas dans les 4 mois de votre demande, cela vaut refus implicite. Vous pouvez alors former un recours dans un délai de 2 mois à compter de ce refus. Il peut s'gair d'un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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