Vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne ? Et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Il existe la carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Cette carte peut être délivrée pour plusieurs statuts, et notamment pour les emplois hautement qualifiés. On vous explique comment l'obtenir !
Passeport talent emploi hautement qualifié : comment faire sa première demande ?
L'obtention d'un titre de séjour est incontournable pour tout étranger qui souhaite vivre en France plus de 3 mois et, notamment, y travailler. Ce peut être, par exemple, un titre de séjour salarié.
L'étranger qui souhaite séjourner moins d'un an en France peut demander un visa de long séjour. Celui-ci vaudra en effet titre de séjour avec simple mention passeport talent.
Par ailleurs, si vous prétendez à un passeport emploi hautement qualifié, votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail. La carte de séjour pluriannuelle "emploi hautement qualifié" permet de séjourner en France pour au moins un an.
Vous devrez en tout état de cause effetuer plusieurs démarches administratives.
Vous devez en outre remplir plusieurs critères :
- Avoir un diplôme après au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle.
- être titulaire d'un contrat de travail d'un an minimum
- Avoir une rémunération annuelle brute d'au moins 53 836,50 €
Passeport talent : Les démarches administratives à accomplir
Vous vivez en France
Vous devez tout d'abord déposer votre demande sur internet, entre 2 et 4 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
En outre, vous avez l'obligation de fournir un bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en France.
Vous vivez à l'étranger
Si vous habitez à l'étranger, vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Vous pouvez trouver leurs coordonnées ici.
Selon la durée de votre séjour en France (inférieure ou supérieure à un an) vous bénéficierez alors d'un visa long séjour, délivré par le consulat, portant la mention "passeport talent".
Si la durée de votre séjour est inférieure à un an : vous devrez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois, ici.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an : votre visa sera valable 3 mois. Ensuite, vous devrez effectuer une demande de carte de séjour sur internet, ici.
Vous devrez également fournir un extrait de casier judiciaire (il peut s'agir d'une pièce équivalente selon le pays dont vous êtes ressortissant).
Les documents à fournir
Vous devrez donner plusieurs pièces justificatives dans le cadre de votre demande de passeport talent. Vous devrez fournir :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité.
- Passeport, attestation consulaire avec photo, carte d'identité avec photo, carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité datant de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Votre diplôme au moins équivalent au master ou tout justificatif d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau similaire
- Preuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste. Il peut s'agir d'une copie des diplômes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle.
- Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement remise par votre employeur
- En cas d'activité réglementée comme l'artisanat, pharmacie, transports : une preuve que l'employeur remplit bien les conditions pour l'exercer.
Les étapes à suivre
1ère étape : Déposez votre demande sur internet, ici. Vous avez entre 2 et 4 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour pour le faire.
2ème étape : Vous obtenez une réponse de la Préfecture avec le montant de la taxe dont vous devrez vous acquitter.
3ème étape : Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 225€ (tarif 2023).
4ème étape : La carte de séour vous est remise par l'Administration.
Enfin, la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Vous devez prendre rendez-vous à cet effet dans la majorité des préfectures.
Passeport talent : quelles possibilités en cas de refus ?
Si le Préfet a refusé votre demande, ce refus est généralement accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Dans ce cas, vous pourrez former un recours contentieux devant le tribunal administratif
Par ailleurs, si le Préfet ne vous répond pas dans les 4 mois de votre demande, cela vaut refus implicite. Vous pouvez alors former un recours dans un délai de 2 mois à compter de ce refus. Il peut s'agir d'un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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