Le parcours PMA a beaucoup évolué ces dernières années, nous faisons une mise au point de la législation, pour répondre à toutes vos interrogations.
Une PMA : Quelles sont les conditions pour un couple ?
❓Qu'est-ce que la PMA ?
La PMA est la procréation médicalement assistée, c'est-à-dire toutes les techniques permettant la procréation en dehors du processus naturel, selon l'article L.2141-1 du code de la santé publique.
Cette procréation pour être légale doit respecter une certaine finalité, c'est-à-dire :
- remédier à l'infertilité d’un membre du couple
- éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité".
👫 👭Quel couple peut en bénéficier ?
La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 a modifié l'article L.2141-2 . Tous les couples peuvent faire une demande de PMA sans discrimination de leur statut marital ou de leur orientation sexuelle. C’est-à-dire qu’un couple de deux femmes comme un couple hétérosexuel peut demander une PMA. Par conséquent, un couple de deux femmes pacsé peut faire une demande de PMA.
Une femme non mariée peut aussi faire la demande seule.
Le couple ou la femme non-mariée doit exprimer leur consentement avant le début de l'assistance. Le consentement doit être donné auprès d’un notaire, qui le matérialise par un document écrit, selon l'article 1157-2 du code de procédure civile.
Lorsqu'un couple demande une assistance, plusieurs événements peuvent faire obstacle au projet :
- le décès d'un des membres du couple
- une demande en divorce
- une demande de séparation de corps
- cessation de la communauté de vie
- révocation par écrit du consentement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons.
Si l’une de ces situations arrive, le projet s’arrête et il ne sera plus possible de le continuer.
Le Conseil d'Etat a fixé par décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 des conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance :
- "le prelèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son quarante-troisième anniversaire"
- " le recueil de spematozoîdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son soixantième anniversaire"
D’après les professionnels, ces limites d'âge permettent de mettre en priorité l'intérêt de l’enfant mais aussi d’éviter les risques médicaux de la procréation causé par l'âge.
Quelles sont les étapes du parcours de PMA ?
🩺 L'entretien
Le couple ou la femme non mariée devra pour commmencer les démarches réaliser des entretiens avec des professionnels. Ces entretiens permettent aux professionnels de vérifier la motivation des futurs parents. Il peut arriver dans un couple que l’un soit plus motivé que l’autre, et il ne faudrait pas qu’il s’engage dans ce processus long et complexe sans être complètement motivé.
De plus les professionnels présentent les différentes techniques ainsi que leurs conséquences, pour s’assurer encore une fois que le couple ou la femme non-mariée se prépare au mieux et soit sûr de leur choix.
Après le dernier entretien, le couple ou la femme non-marié a un délai d’un mois de réflexion, voire deux mois.
Puis il faut exprimer par écrit sa demande de PMA auprès du médecin.
Ensuite, l'équipe médicale étudie la demande et peut soit
- confirmer son accord de poursuivre le parcours,
- reporter le parcours
- refuser
En cas de report ou de refus, l'équipe médicale motive sa décision. Les professionnels se basent sur l'étude de la probabilité de succès de la démarche mais aussi des conditions d'accueil d'un enfant.
Il est bon de savoir que l'assurance maladie prend en charge les actes de PMA, après l'accord préalable de la caisse, mais sous certaines conditions :
- la femme doit avoir moins de 44 ans
- dans un maximum de 6 inséminations artificielles
- pour un maximum de 4 FIV
👩🏼⚖️ La reconnaissance conjointe anticipée
Pour faciliter l'établissement de la filiation pour les couples de femmes, depuis 2021, il a été mis en place un droit de filiation permettant un double lien maternel.
Le couple préalablement à son projet de PMA, fait une reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant, devant un notaire. Il n’est pas pris en considération le statut marital du couple.
Un couple hétérosexuel qui a recours à un don de gamètes, peut réaliser cette reconnaissance. Dans tous les cas, le couple doit la faire avant que l'enfant ait été conçu. Le couple peut avoir choisi un parcours de PMA à l’étranger.
Le couple fait cette reconnaissance auprès d'un notaire en même temps que la signature de consentement du don de gamètes et elle sera indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.
Par conséquent, il n'est plus nécessaire de réaliser une adoption, et donc plus besoin de poser un congé d'adoption, pour les salariés du secteur privé ou les fonctionnaires.
Une PMA : Comment ça se passe ?
💉Les techniques de PMA
Il y a trois manières de procéder à une PMA :
Insémination artificielle
Il est déposé les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre avec l'ovule/ ovocyte.
Les spermatozoïdes peuvent soit venir du conjoint, soit d'un donneur anonyme.
Fécondation in vitro (FIV)
La fécondation ne se fait pas dans l'utérus de la femme, mais dans un laboratoire. Une fois que l'embryon est formé, le médecin le transfère dans l'utérus de la future mère. Ce transfert se fait sous analgésie ou anesthésie.
Il peut y avoir plusieurs dons réalisés pour cette méthode :
- les spermatozoïdes viennent d'un donneur anonyme et l'ovule de la femme
- l'ovule vient d'une donneuse anonyme et les spermatozoïdes du conjoint
- les deux viennent de donneurs anonymes
Cela dépend donc de la situation du couple ou de la femme seule, si :
- risque de transmission d'une maladie génétique
- infertilité
- une femme seule
La conception in vitro d'un embryon est très réglementée, elle ne peut être faite que dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation. Dans un autre cadre, la loi punit cette conception de sept ans d'emprisonnement et de 100 000€ d'amende (article 511-16 du Code pénal).
Accueil d'embryon
Les couples peuvent recourir à cette technique:
- en cas de risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
- pour une femme non mariée
- infertilité chez un membre du couple demandeur
🧬 La législation du don
Le don de gamètes est l'apport, par un tiers de spermatozoïdes ou d'ovocytes en vue d'une PMA, selon l’article L.1244-1 du code de la santé publique.
Pour cela, le donneur doit être anonyme, et donner son consentement. Le don doit être gratuit et fait l'objet d'un dépistage des maladies transmissibles.
La personne née d'un don peut à sa majorité faire une demande d'accès aux origines.
Le don étant anonyme, le donneur peut avoir donner des informations non-identifiantes :
- âge
- situation familiale
- pays de naissance
Avant le 1er septembre 2022, il n'existait pas d'obligations dans le partage de ces informations par le donneur.
Si le donneur n'a pas donné ces informations, il est possible de donner l'accès après qu'une demande d'accès aux origines ait été faite par la personne née de PMA avec un don.
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