L'ESSENTIEL
- Un logement conventionné APL est un logement qui fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et le préfet du département.
- Le bailleur s’engage à louer son bien à un public ciblé et sous un certain plafond de loyer. En retour, l’État s’engage à prendre en charge une partie du montant de ce loyer et à verser directement au propriétaire l'Aide Personnalisée au Logement (APL).
- Cette aide vous sera versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), selon votre situation familiale.
L'aide personnalisée au logement est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de la situation de votre logement. En effet, il faut que ce logement soit conventionné.
Mais qu'est-ce qu'un logement conventionné APL ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels en sont les avantages ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le sujet !
Avantage logement conventionné
🏡 Un logement conventionné est un appartement ou une maison dont le propriétaire a signé une convention avec l'État. À travers celle-ci, il s'engage à louer son logement sous certaines conditions définies (montant maximal de loyer, plafond de ressources du locataire, etc.).
Cette convention offre également des contreparties au bailleur, qui peuvent notamment être une déduction fiscale ou un soutien financier versé par les pouvoirs publics.
Quelle est la différence entre un logement conventionné et un non conventionné ? 🤔
Voici un tableau explicatif des différences entre ces deux types de logement :
Logement conventionnéLogement non conventionnéEn signant un contrat avec l’État, le propriétaire bailleur s’engage à louer son bien immobilier selon certaines conditions. C'est le principe du logement conventionné. Il s'engage notamment à fixer un loyer en fonction de la réglementation en vigueur et à louer son bien à des locataires ayant de faibles ressources.
En compensation, le propriétaire bénéficie d’avantages financiers : réductions fiscales et aides financières pour la rénovation de son bien immobilier par exemple.À l'inverse, un logement non conventionné est une habitation dont le propriétaire bailleur n’a pas conclu de convention avec l’État.
Sans convention avec l’État, le locataire ne peut pas bénéficier des APL (Aide Personnalisée au Logement). Par contre, s’il répond à certains critères concernant le revenu de sa famille, il peut obtenir l’ALS (Allocation de Logement Social).
✌️ Par ailleurs, distingue d'ailleurs deux types de logements conventionnés :
- les logements conventionnés APL (Aide Personnalisée au Logement)
- et les logements conventionnés Anah (Agence Nationale de l'Habitat).
On vous explique plus bas là différence entre ces deux types de logement ! 👇
Logement conventionné CAF
Le logement conventionné APL, aussi appelé « logement conventionné CAF », fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et le préfet du département.
Le bailleur s’engage à louer son bien à un public ciblé et sous un certain plafond de loyer. L’État s’engage, en retour, à prendre en charge une partie du montant de ce loyer et à verser directement au propriétaire l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Cette allocation viendra donc en déduction du loyer payé par le locataire.
⛑ Un logement conventionné APL constitue une sécurité importante pour le propriétaire : dans la mesure où le locataire est déchargé d’une part parfois importante du montant de loyer, le risque d'impayé diminue fortement.
Logement conventionné ANAH
Le logement conventionné ANAH fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Agence Nationale de l’Habitat.
💰 En échange du conventionnement, le propriétaire-bailleur peut espérer une forte déduction fiscale sur ses revenus fonciers. Le montant de cette déduction varie en fonction du niveau de ressources et de vulnérabilité des locataires accueillis :
- pour un montant de loyer « intermédiaire », la déduction fiscale s’élève entre 15 et 30 %
- pour un montant de loyer « social » ou « très social », elle s’élève entre 50 et 70 %, sous réserve que le logement soit situé en zone tendue
- enfin, la déduction peut atteindre jusqu’à 85 % si vous confiez la gestion locative du logement à un organisme agréé ou une association.
Du côté des conventions ANAH, les déductions fiscales significatives peuvent représenter un réel intérêt pour les contribuables qui sont déjà les plus lourdement imposés, surtout s’ils cumulent cet avantage avec une gestion déléguée à un organisme spécialisé.
Les « petits » propriétaires, en revanche, y trouveront plus rarement leur compte et risquent d’être perdants par rapport à une location classique.
Logement éligible APL
L'Aide Personnalisée au Logement est une aide qui vous est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), selon votre situation familiale.
Le but de cette aide est de vous aider dans vos loyers ou vos remboursements d’emprunt en cas d’emprunt pour accéder à la propriété.
Quelles sont les conditions à satisfaire pour bénéficier des APL ? 🤔
Voici la liste des critères d’éligibilité aux APL selon la CAF :
- résider légalement en France
- la demande doit concerner votre résidence principale
- résider dans un logement éligible aux APL (c'est-à-dire un logement conventionné)
- ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière
- et enfin ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.
Les conditions d’APL pour un couple sont les mêmes que pour une personne seule.
L’aide personnalisée au logement est calculée le 1er janvier de chaque année. Il est à noter que vous devez notifier tout changement de situation sur le site de la CAF ou de la MSA.
💡 Bon à savoir : il existe deux simulateur pour estimer votre éligibilité aux APL, et le montant dont vous pouvez bénéficier :
Comment savoir si mon logement est conventionné ?
📝 Le bien est dit « conventionné » lorsque le propriétaire signe une convention avec l’État pour louer son logement sous certaines conditions. Cette convention est un réel avantage tant pour le locataire que pour le propriétaire :
- pour le locataire : l’intérêt se traduit par l’accès à un logement habitable à loyer réduit. En outre, sous certaines conditions, les locataires peuvent aussi toucher des allocations
- pour le propriétaire : il bénéficie d’abord d’une aide fiscale. Cet avantage dépend essentiellement de l’effort consenti sur le montant du loyer. Plus, le loyer adopté est bas, plus l’avantage fiscal est conséquent. Par ailleurs, vu le montant du loyer qui est très bas, le risque d’impayé est moindre et la vacance locative est limitée.
Pour savoir si un logement est conventionné, le locataire n'a alors qu'une seule chose à faire : poser la question à son propriétaire ou à l'agence immobilière ayant la gestion de la location.
Que faire en cas de silence de votre propriétaire ? 🤔
Si votre propriétaire ne vous répond pas, une dernière solution s'offre à vous. Pour en avoir le cœur net, vous pouvez également vérifier si la convention est bien indiquée sur votre contrat de location, c'est-à-dire votre bail d'habitation.
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