Pour s'aider dans l'accomplissement de ses missions, le CSE dispose de commissions. Il s'agit de groupes mis en place au sein du CSE pour exercer des tâches définies. En principe, le CSE crée ses commissions au cours de sa première réunion. Cette réunion qui se tient après la mise en place du CSE permet également de désigner les membres de son bureau. Le règlement intérieur du CSE précise alors les règles de fonctionnement des commissions qu'il met en place.
Tandis que le Code du travail impose aux élus la mise en place de certaines commissions, d'autres relèvent d'une pure faculté. Membres du CSE, voici toute la réglementation relative aux commissions que vous devez ou pouvez mettre en place !
Quelles sont les commissions obligatoires du CSE ?
Selon l'effectif de l'entreprise, la loi impose au CSE la mise en place de plusieurs commissions. Il existe des commissions d'ordre public et des commissions pouvant faire l'objet de négociations par accord collectif.
Les commissions d'ordre public du CSE
Lorsque le CSE remplit les conditions de leur mise en place, deux commissions sont d'ordre public. Il s'agit de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et de la commission des marchés.
La CSSCT
Selon l'article L. 2315-36 du Code du travail, le CSE doit mettre en place une CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Il en est de même pour les établissements distincts d'au moins 300 salariés. Doivent également mettre en place la CSSCT, les établissements mentionnés à l'article L. 4521-1 du Code du travail en raison de la dangerosité de leurs dispositifs.
Par ailleurs, l'inspecteur du travail peut imposer la mise en place de cette commission dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsqu'elle est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
La CSSCT peut se voir déléguer tout ou partie des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Toutefois, le CSE ne peut pas lui déléguer sa faculté de nommer un expert dans ce domaine, ni son rôle dans le cadre de la consultation de l'employeur.
Cette commission dispose d'un droit d'alerte, notamment en cas de risque grave pour la santé et l'environnement. De plus, elle assure la prévention des atteintes comme le harcèlement sexuel ou moral au travail. Dans cette mission, elle travaille en collaboration avec le référent harcèlement au CSE.
La commission des marchés
C'est une commission d'ordre public que le CSE met en place dans les entreprises de 50 salariés et plus. Elle a pour mission de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE. Au moins une fois par an, elle rend compte au CSE des choix qu'elle effectue.
Pour qu'un CSE ait l'obligation de mettre en place cette commission, en plus de la condition d'effectif de l'entreprise, il faut qu'il dépasse l'un des deux seuils suivants :
- des ressources annuelles atteignant 3 100 000 € ;
- un montant total du bilan de 1 550 000 €.
Le CSE choisit les membres de la commission des marchés parmi les élus titulaires.
Les autres commissions du CSE
Généralement, la mise en place et les missions des commissions du CSE sont définies par un accord d'entreprise. En l'absence d'accord d'entreprise, le CSE doit obligatoirement mettre en place quatre commissions. Cette obligation s'applique selon l'effectif de l'entreprise.
La commission de la formation
C'est l'article L. 2315-49 du Code du travail qui prévoit cette commission. Sa mission consiste en la préparation des délibérations du CSE, notamment dans le cadre des consultations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise.
En outre, cette commission a pour missions :
- d'évaluer et de proposer des moyens d'information des salariés ;
- d'assurer la prise en compte des intérêts des salariés en matière de formation ;
- d'étudier les problèmes de l'entreprise liés à l'emploi et au travail des jeunes et des personnes handicapées.
En l'absence d'accord d'entreprise, les membres de la commission de la formation peuvent être soit des élus du CSE, soit de simples salariés de l'entreprise. Comme le prévoit l'article R. 2315-28 du Code du travail, c'est un membre du CSE qui préside cette commission.
La commission de l'égalité professionnelle
Il s'agit d'une commission obligatoire pour les CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés. C'est l'article L. 2315-56 du Code du travail qui la prévoit. Cette commission a pour mission de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. De plus, elle accompagne le CSE dans ses missions en lien avec l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travail.
La commission d'information et d'aide au logement
Elle est prévue à l'article L. 2315-50 du Code du travail. C'est une commission dont la mission est de rechercher les possibilités d'offres de logements aux salariés de l'entreprise. En outre, elle joue un rôle d'information des salariés en ce qui concerne les conditions d'accès à la propriété ou à la location immobilière.
La commission d'information et d'aide au logement informe également les salariés sur les aides financières auxquelles ils pourraient être éligibles. Dans ce cadre, elle accompagne les salariés dans les démarches relatives à la demande d'aides financières.
La commission économique
Selon l'article L. 2315-46 du Code du travail, doivent mettre en place la commission économique, les CSE d'entreprises de plus de 1000 salariés. Il s'agit d'une commission dont la mission est d'étudier les documents économiques et financiers que l'employeur met à la disposition du CSE, ainsi que toutes les questions d'ordre économique et financier que le CSE lui soumet.
Dans le cadre de ses missions, la commission économique peut se faire aider par un expert. En l'occurrence, il s'agira d'un expert-comptable.
Les membres du CSE disposent d'un droit d'alerte en matière économique, notamment en présence de faits de nature à impacter la situation économique et financière de l'entreprise. Dans ce cadre, la commission économique a la charge de dresser un rapport sur la procédure d'alerte économique déclenchée.
Les commissions facultatives du CSE et la réglementation des commissions dans le Code du travail
Les commissions facultatives du CSE
Le CSE peut mettre en place des commissions facultatives, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-45 du Code du travail. En effet, un accord d'entreprise négocié et conclu avec les délégués syndicaux peut décider de la mise en place de commissions au sein d'un CSE, selon ses spécificités et pour traiter de problématiques particulières. C'est alors le règlement intérieur du CSE qui détermine les règles de fonctionnement de ces commissions.
L'accord autorisant le CSE à créer des commissions supplémentaires peut les déterminer de façon spécifique. Toutefois, il peut s'agir d'un accord général ne projetant pas spécifiquement les commissions. Parmi les commissions facultatives du CSE, on peut citer :
- la commission environnement : c'est une commission du CSE qui trouve son fondement dans la loi climat et résilience du 22 août 2021. Elle assiste le CSE dans ses missions environnementales. En effet, lorsque le CSE met en place cette commission, elle l'accompagne dans l'analyse des informations que l'employeur met à disposition du CSE dans la BDESE, sur les questions environnementales. Elle joue donc un rôle primordial dans le cadre de la procédure d'information-consultation du CSE ;
- la commission activités sociales et culturelles : c'est une commission facultative dont la mission est d'accompagner le CSE dans la gestion de ses activités sociales et culturelles.
La réglementation des commissions selon le Code du travail
Dans le cadre de leurs missions, les commissions du CSE établissent des rapports. Selon l'article L. 2315-45 du Code du travail, les rapports des commissions du CSE sont soumis à la délibération de l'instance. De ce fait, les commissions du CSE n'ont pas d'autonomie et de pouvoirs décisionnaires.
Un accord d'entreprise permet de déterminer le nombre de membres de chaque commission du CSE. Toutefois, le Code du travail fixe le nombre minimal ou maximal de membres de certaines commissions. Ainsi, la CSSCT comprend au moins 3 membres pris parmi les élus du CSE. En outre, la commission économique comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Les membres des commissions du CSE peuvent être de simples salariés de l'entreprise ne faisant pas partie du CSE. En outre, toutes les commissions du CSE sont présidées par l'un quelconque des membres du CSE (article R. 2315-28 du Code du travail). En revanche, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant (article L. 2315-39 alinéa 1 du Code du travail).
Par ailleurs, selon l'article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé par les élus du CSE aux réunions des commissions ne se déduit pas, en principe, des heures de délégation. Par exception, ce temps sera compté dans les heures de délégation si sa durée annuelle globale est supérieure à :
- 30 heures dans les entreprises de 300 à 1000 salariés ;
- 60 heures dans les entreprises d'au moins 1000 salariés.
Cet article pose également une exception en ce qui concerne la CSSCT. En effet, la loi assimile le temps de réunion de cette commission à un temps de travail effectif. Ce temps n'est donc pas déduit des heures de délégation.
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