L'ESSENTIEL
- Lors de l'organisation de la succession, le patrimoine se divise en deux parties : la quotité disponible et la réserve héréditaire.
- Vous ne pouvez librement disposer que de la quotité disponible, que vous pouvez attribuer aux personnes de votre choix.
- En revanche, vous ne pouvez pas disposer de la réserve héréditaire, qui correspond à la partie de votre patrimoine qui est réservée à vos enfants.
- La hauteur de la réserve héréditaire varie en fonction du nombre d'enfants que vous avez.
La question de la quotité disponible se pose lorsque vous organisez votre succession. Par opposition à la réserve héréditaire, elle désigne la partie que vous pouvez librement organiser et répartir entre les personnes de votre choix. Mais que représente cette part ? Et comment l'utiliser ? Pas d'inquiétudes : on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Quotité disponible définition
💭 Pour comprendre ce qu'est la quotité disponible, il faut tout d'abord savoir que lorsque vous organisez votre succession, vous ne pouvez pas disposer librement de la totalité des éléments qui composent votre patrimoine.
Effectivement, une partie de votre patrimoine compose la réserve héréditaire, et l'autre partie correspond à la quotité disponible.
🔦 Ainsi, plus précisément :
- la quotité disponible correspond à la part des éléments de votre patrimoine desquels vous pouvez faire don aux personnes de votre choix
- la réserve héréditaire correspond à la fraction de votre patrimoine que la loi réserve à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires.
Leg de la quotité disponible
📊 La quotité disponible correspond donc à la partie de votre patrimoine que vous pouvez librement répartir entre les personnes de votre choix. Pour cela, vous disposez de différentes possibilités :
- la donation, qui est un acte volontaire de transfert du patrimoine : de votre vivant, vous décidez de faire don d'un ou plusieurs de vos biens à une personne que vous déterminez
- le testament, qui est un document dans lequel vous exprimez vos dernières volontés : le testament peut prévoir quelle partie de la quotité disponible vous attribuez aux personnes de votre choix.
Qu'il s'agisse d'une donation ou d'un testament, les bénéficiaires peuvent être redevables d'impôts, ou de droits de successions. Il faut donc bien s'informer sur les différentes possibilités qui s'offrent à vous, afin de faire le meilleur choix.
Attention ⚠️ : dans les deux cas, il faut toujours veiller au respect des quotités disponibles. Effectivement, si vous empiétez sur la réserve héréditaire, les héritiers protégés peuvent contester la validité de la donation ou du testament et réclamer la part qui leur revient.
Pour éviter ce type de conflit, vous avez la possibilité de faire appel à un notaire pour organiser votre succession. Effectivement, le notaire a un devoir de conseil et pourra vous indiquer comment vous pouvez organiser votre patrimoine.
Quotité disponible entre frères et sœurs
💡 Le Code Civil détermine quelle est la part de la réserve héréditaire dans une succession. Effectivement, en vertu de l'article 913 du Code Civil :
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité (…).
Ainsi, ce n'est qu'en présence d'enfants que votre patrimoine est affecté d'une réserve héréditaire. Cette part augmente, par ailleurs, en fonction du nombre d'enfants présents.
🔦 Plus précisément, voilà à quoi correspond la réserve héréditaire lorsque vous avez un ou plusieurs enfants :
Nombre d'enfantsPart de la réserve héréditairePart de la quotité disponible1 enfant50 % de la masse successorale50 % de la masse successorale2 enfants2/3 de la masse successorale1/3 de la masse successorale3 enfants ou plus3/4 de la masse successorale1/4 de la masse successorale
Bon à savoir 📝 : la masse successorale correspond au patrimoine que vous laissez à vos héritiers. Elle est constituée de :
votre actif (l'ensemble des biens qui vous appartiennent) – votre passif (vos dettes)
Il est important de noter que les héritiers réservataires ont la possibilité de renoncer à leur droit de bénéficier de la réserve, en tout ou partie. Plusieurs conditions sont nécessaires à cette fin :
- l'héritier réservataire doit être majeur
- il doit réaliser un acte authentique en présence de 2 notaires
- l'acte notarié doit préciser la part de la réserve concernée par la renonciation.
⚠️ Attention à bien distinguer cette renonciation de la possibilité de tout héréditaire de renoncer à la succession : c'est ce que l'on appelle l'option successorale. Cette option permet à vos héritiers, une fois que la succession est ouverte, de l'accepter ou d'y renoncer.
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